Vertaling van "l'exécution devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

11. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences, le cas échéant, à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes, lorsque l'incidence de ces actes est susceptible d'être considérable; demande, à cette fin, la modification des lignes directrices relatives aux actes d'exécution, conformément aux lignes directrices générales relatives aux actes délégués; insiste sur le fait que, dans la législation de premier niveau, les colégislateurs devraient être aussi précis que possible sur ce que les actes délégués et d'exécution devraient accomplir; note que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE, le Parlement a invité la Commission à renforcer son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du traité FUE sur les actes délégués et d'exécution;
11. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as on primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including consultation with interested parties and stakeholders, whenever the impact of those acts can be expected to be considerable; calls, to this end, for an amendment of the guidelines for implementing acts, in line with the general guidelines for delegated acts; emphasises that the co-legislators should be as specific as possible in Tier 1 legislation about what delegated and implementing acts should accomplish; notes that in Parliament’s resolution of 4 February 2014 on EU Regulatory Fitness and Subsidiarity and Proportionality, it urged the Commission to step up its review of the application of the principle of proportionality, especially with regard to the use of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegated and implementing acts;

(93) Aux fins de détermination de la meilleure exécution lors de l'exécution d'ordres de clients de détail, les coûts liés à l'exécution devraient inclure les commissions ou frais facturés au client par l'entreprise d'investissement elle-même pour des prestations précises dans tous les cas où plusieurs des lieux d'exécution sélectionnés dans sa politique d'exécution sont capables d'exécuter un ordre particulier.
(93) For the purposes of determining best execution when executing retail client orders, the costs relating to execution should include an investment firm's own commissions or fees charged to the client for limited purposes, where more than one venue listed in the firm's execution policy is capable of executing a particular order.

De tels coûts ne devraient pas faire obstacle à l'exécution d'une décision d'enquête européenne, et l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution devraient chercher à établir les coûts qui doivent être considérés comme étant exceptionnellement élevés.
This should not impede the execution of the EIO and the issuing and executing authorities should seek to establish which costs are to be considered as exceptionally high.

De tels coûts ne devraient pas faire obstacle à l'exécution d'une décision d'enquête européenne et l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution devraient chercher à établir quels sont les coûts qui doivent être considérés comme étant exceptionnellement élevés.
This should not impede the execution of the EIO and the issuing and executing authorities should seek to establish which costs are to be considered as exceptionally high.

2. insiste sur le fait que les actes délégués et d'exécution devraient se limiter aux questions d'ordre purement technique et/ou administratif: les sujets politiques devraient exclusivement être soumis à une procédure de codécision démocratique et transparente, accessible aux citoyens européens;
2. Emphasises that delegated and implementing acts should be limited to issues of a purely technical and/or administrative nature: political topics should be reserved to a democratic and transparent co-decision procedure, accessible to European citizens;

Selon moi, toutes les informations relatives à l’adoption et à l’exécution de projets financés par la politique de cohésion devraient être publiées en temps réel sur un site Internet accessible au grand public. Ces informations devraient être classées selon le niveau le plus détaillé possible de la nomenclature NUTS. Par exemple, les informations relatives à l’exécution devraient être présentées au niveau NUTS 3 chaque fois que cette désignation existe.
In my opinion, all information relating to the adoption and implementation of cohesion policy funding plans should be made available in real time on a website accessible to the general public, divided up by the most detailed NUTS classification possible: for example, implementation by NUTS level 3 should be presented wherever this designation exists.

Lorsque la personne condamnée peut être transférée vers un État membre et vers un pays tiers en vertu du droit national ou d’instruments internationaux, les autorités compétentes des États d’émission et d’exécution devraient, lors de consultations, examiner si l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution est susceptible de faciliter davantage la réalisation de l’objectif de réinsertion sociale que l’exécution dans le pays tiers.
In cases where the sentenced person could be transferred to a Member State and to a third country under national law or international instruments, the competent authorities of the issuing and executing States should, in consultations, consider whether enforcement in the executing State would enhance the aim of social rehabilitation better than enforcement in the third country.

Selon cette résolution, les mesures d'exécution devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et des dates limites devraient être fixées pour toutes les étapes des travaux relatifs aux mesures d'exécution.
According to that Resolution, implementing measures should be used more frequently, to ensure that technical provisions can be kept up to date with market and supervisory developments, and deadlines should be set for all stages of implementing rules.