Vertaling van "l'exécution budgétaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire
budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget

exécution budgétaire | exécution du budget
budget execution | budget implementation | implementation of the budget

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

reporting de l'exécution budgétaire en caisse
cash-based report on budget implementation

exécution du budget [ exécution budgétaire ]
budget implementation [ budget execution ]

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,80 %, soit une légère baisse par rapport à l'exercice précédent (99,30 %), et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé et s'est établi à 90,80 %; note que, d'après le rapport annuel 2013 de l'Autorité, le budget du titre I (personnel) et du titre II (infrastructure) a été exécuté dans son intégralité tandis qu'au titre III (opérations), le taux d'exécution a atteint 96,99 %;
3. Notes that budget monitoring efforts during the financial year 2013 resulted in a budget implementation rate of 98,80 %, which represents a minor decrease in comparison to the previous year (99,30 %), and that the payment appropriations execution rate was high at 90,80 %; takes note from the Authority’s 2013 Annual Report (AAR) that under Title I (Staff) and Title II (Infrastructure) the budget was fully executed, while under Title III (Operations) the execution rate reached 96,99 %;

Grâce aux mesures actuellement en vigueur et à supposer que l'exécution budgétaire soit rigoureuse, la Roumanie devrait atteindre les objectifs prévus pour 2010 et 2011 en matière de déficit (soit respectivement 7,3 % et 4,9 % du PIB en termes SEC).
Under current policies and assuming rigorous budgetary execution, Romania is expected to reach the agreed deficit targets for 2010 and 2011, respectively (7.3 and 4.9 percent of GDP in ESA terms).

de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

(h) de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire ("surréglementation") et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
(h) collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

5. Afin d'améliorer et d'assurer de manière continue la mission de contrôle budgétaire en ce qui concerne les lignes pertinentes pour notre commission, le rapporteur propose qu'à l'avenir l'exécution budgétaire soit régulièrement examinée avec les directions générales compétentes.
5. In order to improve budgetary control with regard to headings of relevance to this committee, and to carry out the task on a more sustained basis, the draftsman suggests that, in future, there should be regular discussions on budget implementation with the DGs responsible.

Dans sa résolution, la commission du contrôle budgétaire insiste avant tout pour que le taux d'erreur dans l'exécution budgétaire soit diminué.
The prime concern evident in the resolution is the need to reduce the rate of error in the execution of the budget.

Bien que la Commission ne soit pas juridiquement liée par ces remarques budgétaires, elle suit ces indications comme étant l'expression du souhait de l'autorité budgétaire, pour autant que cela ne soit pas contraire aux responsabilités de la Commission en matière d'exécution budgétaire.
While the Commission is not legally bound by such budgetary remarks, it follows the earmarking as an expression of the wishes of the Budgetary Authority, so far as the earmarking is not in contradiction with the Commission's responsibilities in executing the budget.

En ce qui concerne la gestion budgétaire en 2000, l'une des caractéristiques de l'exécution budgétaire a été l'apparition d'un excédent très important des recettes par rapport aux dépenses, représentant 11,6 milliards d'euros, soit plus de 14 % des crédits de paiement définitifs.
Concerning the budget management for 2000, one particular feature of budget implementation was the emergence of a very large surplus of revenue over expenditure, amounting to 11,6 billion Euro, equivalent to more than 14 % of final payment expenditure.

Notre parti exige que le mandat du Comité des comptes publics soit comme il suit: analyser et réviser l'ensemble des dépenses gouvernementales, poste budgétaire par poste budgétaire, dans le but de proposer à la Chambre des communes une révision des différents programmes; que le comité ait le pouvoir de recueillir toutes les informations et toutes les données financières et autres nécessaires à l'exécution de son mandat; que les fonctionnaires et le personnel politique des ministères et des sociétés d'État soient tenus de comparaître devant le comité si celui-ci le leur demande et de fournir toutes les données et l'information exigées par le comité.
Our party insists on giving the Public Accounts Committee the following terms ef reference: to analyze and examine the whole of government spending, item by item, in order to present to the House a review of various programs, with the power to gather any information or financial data necessary to carry out its mandate. Officials and political staff members of departments and Crown corporations should be obliged to testify in front of the committee if asked to do so and give it all the information requested.

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.
The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.