Traduction de «l'exécution budgétaire juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire
budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget

exécution budgétaire | exécution du budget
budget execution | budget implementation | implementation of the budget

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

reporting de l'exécution budgétaire en caisse
cash-based report on budget implementation

exécution du budget [ exécution budgétaire ]
budget implementation [ budget execution ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

exécution de la décision du juge
follow up of court sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. prend note du taux d'exécution budgétaire élevé (99,5 %) pour 2013, qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; relève le haut niveau de reports pour le titre II (35,6 %) et le titre III (48,6 %); juge cependant satisfaisantes les observations contenues à ce sujet dans le rapport sur la gestion budgétaire;
4. Acknowledges the high implementation rate of the budget (99,5 %) in 2013 indicating that commitments were made in a timely manner; notes the high carry-over in Titles II (35,6 %) and III (48,6 %); is satisfied however with the comments in the report on budgetary management relating to these issues;

3. note qu'en 2013, le Contrôleur disposait d'un budget total de 7 661 409 EUR (7 624 090 EUR en 2012) et que le taux global d'exécution budgétaire était de 84,7 %, (contre 83,2 % en 2012); juge cette évolution positive et réclame davantage d'efforts pour que ce taux continue de s'améliorer;
3. Notes that in 2013, the Supervisor had a total allocated budget of EUR 7 661 409 (EUR 7 624 090 in 2012) and that the implementation rate was 84,7 % (83,2 % in 2012); finds this a positive development and calls for further efforts to improve the implementation rate;

4. note que le titre III (dépenses opérationnelles) présente un faible taux d'exécution budgétaire, avec 49 % des crédits engagés; reconnaît, néanmoins, que ce faible taux n'est pas dû à des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence et qu'il s'explique par le caractère pluriannuel de ses activités; note que l'Agence a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel, que les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels et que la Cour des comptes juge cette situation acceptable;
4. Notes that budget implementation for title III (operational expenditure) was low at 49 % of committed appropriations; acknowledges, however, that this did not arise from delays in the implementation of the Agency’s annual work programme and that this low level reflects the multiannual nature of activities; notes that the Agency has adopted a budgetary planning module that is linked directly to its annual work programme and that payments were planned and executed according to operational needs and that the Court of Auditors considers such situations to be acceptable;

39. attire l'attention sur le problème du statut juridique des opérations PESC, également sous l'angle de l'exécution budgétaire; juge inacceptable que des appels d'offres et des contrats mettant en jeu des ressources budgétaires de l'Union soient émis par des chefs de mission, dans le cadre de la PESC; invite la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales dans le règlement financier afin de résoudre ce problème;
39. Draws attention to the problem of the legal status for CFSP operations also in relation with budgetary implementation; considers it unacceptable that calls for tender and contracts, involving EU budgetary funds, are being issued with individual Heads of Mission as the CFSP party; asks the Commission to investigate whether a special provision needs to be inserted into the Financial Regulation to solve this problem;

38. attire l'attention sur le problème du statut juridique des opérations PESC, également sous l'angle de l'exécution budgétaire; juge inacceptable que des appels d'offres et des contrats mettant en jeu des ressources budgétaires de l'Union soient émis par des chefs de mission, dans le cadre de la PESC; invite la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales dans le règlement financier afin de résoudre ce problème;
38. Draws attention to the problem of the legal status for CFSP operations also in relation with budgetary implementation; considers it unacceptable that calls for tender and contracts, involving EU budgetary funds, are being issued with individual Heads of Mission as the CFSP party; asks the Commission to investigate whether a special provision needs to be inserted into the Financial Regulation to solve this problem;

Conjointement à la communication de l'ajustement technique du cadre financier, la Commission soumettra aux deux branches de l'autorité budgétaire toute proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.
When notifying the two arms of the budgetary authority of the technical adjustments to the financial framework, the Commission will present any proposals for adjustments to the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure an orderly progression in relation to the appropriations for commitments.

Un aspect lié, mais non limité, à l'exécution en temps opportun des crédits budgétaires SAPARD est la volonté de la Commission d'éliminer toutes règles jugées « complexes ».
On an aspect related to timely execution of SAPARD budget appropriations, but not limited to this, is the willingness of the Commission to remove any rules seen to be "complex".

16. Conjointement à la communication de l'ajustement technique du cadre financier, la Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire la proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.
16. When notifying the two arms of the budgetary authority of the technical adjustments to the financial framework, the Commission will present any proposals for adjustments to the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure an orderly progression in relation to the appropriations for commitments.

16. Conjointement à la communication de l'ajustement technique des perspectives financières, la Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire la proposition d'adaptation dumontant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.
16. When notifying the two arms of the budgetary authority of the technical adjustments to the financial perspective, the Commission will present any proposals for adjustments to the totalappropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure an orderly progression in relation to the appropriations for commitments.