Traduction de «l'exécution budgétaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire
budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget

exécution budgétaire | exécution du budget
budget execution | budget implementation | implementation of the budget

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

reporting de l'exécution budgétaire en caisse
cash-based report on budget implementation

exécution du budget [ exécution budgétaire ]
budget implementation [ budget execution ]

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données d’exécution budgétaire figurant dans les tableaux 1a et 1b doivent être cohérentes; un tableau de correspondance indiquant la méthode utilisée pour effectuer la transition entre les deux tableaux doit être communiqué.
The data of budgetary execution provided in Table 1a and 1b should be consistent; a reconciliation table showing the methodology of transition between the two tables should be communicated.

La Commission demeure néanmoins convaincue qu'une évaluation adéquate de l'instrument doit, pour diverses raisons, tenir également compte d'autres facteurs que le seul pourcentage d'exécution budgétaire.
However the Commission is still convinced that a proper assessment of the instrument must take account also of factors other than the rate of budget execution. The are several reasons for this.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

En outre, le conseil d’administration doit s’assurer que l’Agence continue de disposer de ressources financières suffisantes pour exécuter ses tâches, compte tenu des dotations budgétaires pluriannuelles estimées et existantes, et doit tenir compte de la charge de travail pesant sur les autorités compétentes des États membres.
It should also ensure that the Agency continues to have available sufficient financial resources to undertake its tasks, having regard to existing and pluriannual estimated budgetary appropriations and it should take into account the workload involved for the competent authorities of the Member States.

De plus, avant que la Commission ne puisse créer une agence ou étendre le mandat d'une agence existante, le comité de réglementation des agences exécutives doit rendre un avis favorable et le Parlement européen doit être associé à la décision sur la base des modalités de travail convenues entre la Commission et l'autorité budgétaire.
In addition, before the Commission can create a new Executive Agency or extend the remits of an existing one, the Regulatory Committee of Executive Agencies has to give a positive opinion and the European Parliament needs to be involved on the basis of working arrangements agreed between the Commission and the budgetary authority.

Le programme de travail annuel de l'agence exécutive doit donc être soumis à l'accord de la Commission et être conforme aux décisions budgétaires.
The agency's annual work programme must therefore be subject to the Commission's approval and comply with budgetary decisions.

En particulier, le présent règlement ne doit donc pas comprendre les dispositions concernant des domaines d'action étrangers aux organismes communautaires ni les modes d'exécution diversifiés traduisant le concept d'externalisation et l'information budgétaire à destination du Parlement européen et du Conseil.
In particular this Regulation must therefore not include the provisions relating to areas of activity that have no connection with the Community bodies, the various methods of implementation embodying the concept of externalisation and the information on the budget to be sent to the European Parliament and the Council.