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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Boîte à col formé à la molette
Boîte à rétreint exécuté à la molette
Canette à col formé à la molette
Canette à rétreint exécuté à la molette
Cannette à col formé à la molette
Cannette à rétreint exécuté à la molette
Central déjà opérationnel
Central téléphonique déjà opérationnel
Centre téléphonique déjà opérationnel
Chafea
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Exercice
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Exécution à distance
INEA
Levés radiométriques exécutés à pied
Mal exécuter
Non exécuté
Passation
REA
S'acquitter d'une obligation
Saisie-exécution
Souscription
TEN-T EA
à exécuter

Vertaling van "l'exécution a déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
canette à rétreint exécuté à la molette [ canette à col formé à la molette | cannette à rétreint exécuté à la molette | cannette à col formé à la molette | boîte à rétreint exécuté à la molette | boîte à col formé à la molette ]

spin-neck can


marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire

pre-tendered contract


prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation

hansardize someone




levés radiométriques exécutés à pied

radiometric foot survey




central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

central exchange already in service | central office already in service


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Sauf s'il existe des motifs de report au titre de l'article 15 ou si l'État d'exécution est déjà en possession des éléments de preuve mentionnés dans la mesure d'enquête visée par la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution exécute la mesure d'enquête sans tarder et sans préjudice du paragraphe 5, au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle la décision visée au paragraphe 3 a été prise.

4. Unless grounds for postponement under Article 15 exist or evidence mentioned in the investigative measure covered by the EIO is already in the possession of the executing State, the executing authority shall carry out the investigative measure without delay and without prejudice to paragraph 5, not later than 90 days following the taking of the decision referred to in paragraph 3.


4. Sauf s'il existe des motifs de report au titre de l'article 15 ou si l'État d'exécution est déjà en possession des éléments de preuve mentionnés dans la mesure d'enquête visée par la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution exécute la mesure d'enquête sans tarder et sans préjudice du paragraphe 5, au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle la décision visée au paragraphe 3 a été prise.

4. Unless grounds for postponement under Article 15 exist or evidence mentioned in the investigative measure covered by the EIO is already in the possession of the executing State, the executing authority shall carry out the investigative measure without delay and without prejudice to paragraph 5, not later than 90 days following the taking of the decision referred to in paragraph 3 .


le reliquat du programme relatif au réseau transeuropéen de transport, dont l’exécution était déjà déléguée à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport au titre du cadre financier pluriannuel 2000-2006 (à partir de 2007) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013. La gestion de ce programme vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et exige un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet,

the legacy of the trans-European transport network programme, which was already delegated to the Trans-European Transport Network Executive Agency under the 2000-2006 Multiannual Financial Framework (as of 2007) and the 2007-2013 Multiannual Financial Framework; the management of this programme involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle,


La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.

The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.


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1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par une juridiction d'un autre État membre conformément à l'article 1, point b), et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.

1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise and enforce on its territory a sentence imposed by a court of another Member State in accordance with Article 1(b) irrespective of whether or not enforcement has already been started.


1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître un jugement et d'exécuter la condamnation prononcée, que son exécution ait déjà commencé ou non.

1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise a judgment and enforce the sentence imposed irrespective of whether or not enforcement has already started.


1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par une juridiction d'un autre État membre conformément à l'article 1, point b), et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.

1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise and enforce on its territory a sentence imposed by a court of another Member State in accordance with Article 1(b) irrespective of whether or not enforcement has already been started.


1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître un jugement et d'exécuter la condamnation prononcée, que son exécution ait déjà commencé ou non.

1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise a judgment and enforce the sentence imposed irrespective of whether or not enforcement has already started.


Tout d'abord, il serait nécessaire de définir le champ d'application personnel d'une réglementation possible, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance d'un jugement pénal dont l'exécution a déjà commencé (transfert d'exécution) : à quelles personnes condamnées devrait s'appliquer la réglementation ?

First of all, the personal scope of the possible rules would have to be defined, in particular with regard to recognition of a criminal judgment whose enforcement has already begun (transfer of enforcement): to which sentenced persons should the rules apply?


4. Sauf s'il existe des motifs de report visés à l'article 14 ou si l'État d'exécution dispose déjà des éléments de preuve mentionnés dans la mesure d'enquête couverte par la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution réalise la mesure d'enquête sans tarder et, sans préjudice du paragraphe 5, dans les 90 jours suivant la décision visée au paragraphe 3.

4. Unless either grounds for postponement under Article 14 exist or evidence referred to in the investigative measure covered by the EIO is already in the possession of the executing State, the executing authority shall carry out the investigative measure without delay and, without prejudice to paragraph 5, no later than 90 days after the decision referred to in paragraph 3 is taken.




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l'exécution a déjà ->

Date index: 2024-11-27
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