Traduction de «l'exécutif pourrait intervenir » (Français → Anglais) :

M. Wild : Là où cela pourrait intervenir serait si, en vertu de l'alinéa g), il était émis un décret en conseil accordant à la commission des nominations publiques le pouvoir de superviser, mais cela exigerait un ordre exécutif par le biais du gouverneur en conseil.
Mr. Wild: Where you could possibly come in would be if, under (g), an Order-in-Council were issued to give the public appointments commission jurisdiction to oversee, but that requires the executive order through the Governor- in-Council.

Ce ne serait pas à l'exécutif de décider, et celui-ci ne pourrait intervenir ou modifier les règles pour cibler un juge particulier qui n'est pas favorable au point de vue de l'administration militaire ou du gouvernement en général.
It would not be in the hands of the executive, or where the executive could have a say or change the rules to target a judge in particular that would not have been favourable to the views of the military administration or the government generally.

Enfin, vous faites valoir que cela pourrait diluer le cadre constitutionnel du gouvernement responsable, c'est-à-dire le partage du pouvoir entre l'exécutif, d'un côté, et les freins et contrepoids que chacune des Chambres sont censées faire intervenir, l'une face à l'autre, et l'exécutif, d'autre part.
Finally, you argued that this might dilute the constitutional framework of responsible government, that is, the division of powers between the executive on the one hand and the check and balance that each House is supposed to play on one another and the executive on the other hand.

C'est pourquoi nous avons jugé que, même si cette loi donne au ministre des Finances le pouvoir d'autoriser un tel paiement, il suffirait d'une mesure supplémentaire, qui ne nous semblait pas particulièrement significative puisqu'il est clair que le ministre des Finances n'aurait pas de pouvoir discrétionnaire à cet égard, pour dissiper toute impression que l'exécutif pourrait intervenir davantage en cette matière.
Therefore, we felt that even though the language says the Minister of Finance shall authorize, with an additional step which we thought was not particularly meaningful since it is clear the Minister of Finance would have no discretion in that regard, it would remove the appearance that there was some further action by the executive involved in this matter.