Vertaling van "l'exécutif en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

exécutif
executive body

compétence de l'exécutif
executive competence

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

Adjoint exécutif au Directeur régional exécutif [ Adjointe exécutive au Directeur régional exécutif ]
Executive Assistant to the Regional Executive Director

Conseil exécutif [ Conseil exécutif (de l'OMS) ]
Executive Board [ Executive Board (WHO'S) ]

conseil de direction | comité de direction | comité directeur | exécutif | comité exécutif | conseil exécutif
executive committee | executive board

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Habituellement, il faut laisser un certain pouvoir discrétionnaire à l'exécutif en matière de mise en œuvre de mesures législatives, et il existe de bonnes raisons pour cela, c'est parce que le pouvoir législatif n'est pas le pouvoir exécutif; c'est à ce dernier qu'il incombe d'administrer les lois.
Usually one leaves some discretion to the executive branch to implement legislation, and there are good reasons for that, because the legislative branch is not the executive branch; it is for the executive to administer law.

4. Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières.
4. The Executive Director and the Deputy Executive Director shall be appointed on the basis of merit, skills, knowledge of banking and financial matters, of experience relevant to financial supervision and regulation.

Il devrait être doté des compétences nécessaires, en particulier pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions du Bureau d'appui, adopter le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union et les documents techniques sur la mise en œuvre des instruments de l'Union en matière d'asile, nommer un directeur exécutif et, le cas échéant, un comité exécutif.
It should be given the necessary powers, in particular to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision-making by the Support Office, adopt the annual report on the situation of asylum in the Union and technical documents on the implementation of the Union's asylum instruments, and appoint an Executive Director and, if appropriate, an Executive Committee.

Deuxièmement, l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en matière de nomination de juges ne peut être entravé au point où l'exécutif disposerait d'une faible latitude dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.
Second, the exercise of the executive's discretionary power in the appointment of judges cannot be hindered to the point where the executive has only limited latitude in exercising this discretionary power.

Décision du comité exécutif du 5 mai 1995 concernant la politique commune en matière de visas, reprise dans le compte rendu de la réunion du comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995 [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév.].
Decision of the Executive Committee of 5 May 1995 on common visa policy. Decision contained in the minutes of the meeting of the Executive Committee held in Brussels on 28 April 1995 (SCH/Com-ex (95) PV 1 rev.);

2. La décision du Comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex(98) 51 rév. 3) (9) et la décision du Comité exécutif de Schengen du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex (99) 18) (10) sont abrogées.
2. The Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on cross-border police cooperation in the area of crime prevention and detection (SCH/Com-ex (98) 51 rev 3) (9) and the Decision of the Schengen Executive Committee of 28 April 1999 on the improvement of police cooperation in preventing and detecting criminal offences (SCH/Com-ex (99) 18) (10) are hereby repealed.

4. Sur proposition du directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint est nommé par le conseil d'administration sur la base de ses mérites et de ses capacités atttestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, de même que de son expérience en matière de gestion des frontières extérieures.
4. The Deputy Executive Director shall be appointed by the Management Board on the grounds of merit and documented administrative and management skills, as well as his/her relevant experience in the field of management of the external borders on the proposal of the Executive Director.

Il s'agit notamment de : - la redéfinition de règles de défense commerciale internationalement adoptées (antidumping et droits compensateurs), - les restrictions potentielles aux investissements étrangers aux Etats-Unis, - le concept de réciprocité sectorielle, - la création de nouvelles barrières non tarifaires, - la limitation des pouvoirs de l'exécutif en matière commerciale.
These included : - the redifinition of internationally agreed trade defence rules (anti-dumping and countervailing duties), - potential restrictions on foreign investment in the United States, - the concept of sectoral reciprocity, - the creation of new non-tariff barriers, - restrictions on the power of the executive in trade matters.

Ils ont mis l'accent sur les dispositions de ces projets de lois qui préoccupent plus particulièrement la Communauté : - la redéfinition unilatérale de règles de défense commerciale internationalement établies (anti-dumping, droits compensateurs), - les restrictions potentielles sur les investissements étrangers aux Etats-Unis, - le concept de réciprocité sectorielle, - la création de nouvelles barrières non tarifaires, - la limitation des pouvoirs de l'exécutif en matière de politique commerciale.
- 5 - They concentrated on those provisions of the bills which most worry the Community : - the unilateral redefinition of internationally established trade protection rules (anti-dumping and countervailing duties). - potential restrictions on foreign investment in the United States; - the concept of sectoral reciprocity; - the establishement of new non-tariff barriers; - the limitation on the powers of the Executive in matters of trade policy.

- 7 - Ils ont mis l'accent sur les dispositions de ces projets de lois qui préoccupent plus particulièrement la Communauté : - la redéfinition unilatérale de règles de défense commerciale internationalement établies (anti-dumping, droits compensateurs), - les restrictions potentielles sur les investissements étrangers aux Etats-Unis, - le concept de réciprocité sectorielle, - la création de nouvelles barrières non tarifaires, - la limitation des pouvoirs de l'exécutif en matière de politique commerciale.
They concentrated on those provisions of these bills which most worry the Community : - the unilateral redefinition of internationally established trade protection rules (anti-dumping and countervailing duties). - potential restrictions on foreign investment n the Unites States; - the concept of sectoral reciprocity; - the establishement of new non-tariff barriers; - the limitation on the powers of the Executive in matters of trade policy.