Traduction de «l'exécutif communautaire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réalité, en 2001 déjà, l'exécutif communautaire avait présenté une proposition de directive sur les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs de pays tiers, laquelle, après plusieurs années de blocage au Conseil, a finalement été retirée par la Commission Barroso.
In fact, the Commission had as early as 2001 submitted a proposal for a directive on the conditions of entry and residence for workers from third countries, which - after a number of years of deadlock within the Council - was finally withdrawn by the Barroso Commission.

La Commission a décidé de prendre des mesures, l'Espagne n'ayant pas donné suite à la décision exigeant le recouvrement des aides illicites majorées des intérêts, que l'exécutif communautaire avait arrêtée en octobre dernier (voir IP/99/801 du 26 novembre 1999).
The Commission has decided to act in the light of Spain's failure to execute a Commission decision of October last year ordering the recovery of the illegal aid plus interest (see IP/99/801 of 26.10.1999).

L'opération remplace un précédent accord conclu entre BSCH et Champalimaud, que la Commission avait autorisé le 3 août 1999 et qui avait débouché sur un conflit entre l'exécutif européen et le Portugal, en raison de l'intervention des autorités de ce pays au mépris des règles communautaires.
The operation replaces an earlier deal between BSCH and Champalimaud which the Commission had authorised on 3 August 1999 and which, due to the Portuguese authorities' intervention in defiance of EU rules, had given rise to a conflict between the EU executive and Portugal.