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Traduction de «l'extérieur des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


frontière extérieure de l'UE [ frontière extérieure de l’Union européenne | gestion des frontières extérieures de l'UE | gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ]

external border of the EU [ external borders of the European Union | management of the EU's external borders | management of the European Union's external borders | management of the external borders of the European Union | Borders of the European Union(ECLAS) ]


agente de nettoyage des extérieurs des bâtiments | agent de nettoyage des extérieurs des bâtiments | agent de nettoyage des extérieurs des bâtiments/agente de nettoyage des extérieurs des bâtiments

building restoration worker | façade cleaner | building exterior cleaner | pressure washer operator


bardage extérieur | face extérieure | parement extérieur | peau extérieure

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commerce extérieur [ organisation du commerce extérieur ]

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Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


activités de pleine nature | activités extérieures | activités de plein air | activités en extérieur

outdoor events | outdoor excursions | outdoor activities | outdoor activity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait est que je travaille concrètement dans ce domaine puisque je représente des Hutu et des Tutsi depuis une quinzaine d'années, devant les tribunaux et à l'extérieur des tribunaux, et il en va de même pour l'ex-Yougoslavie.

I have been involved on the ground with representing Hutus and Tutsis for about 15 years now, both within and without the courts, and it is the same thing with regard to the former Yugoslavia.


Mme Anne McLellan: Mais j'ai justement posé la question et on ne m'a donné aucun exemple convaincant de cas dans lesquels le gouvernement du Québec serait empêché, après l'adoption de ce projet de loi, de faire ce qu'il fait actuellement, que ce soit dans les tribunaux ou à l'extérieur des tribunaux, dans le traitement des jeunes contrevenants.

Ms. Anne McLellan: Indeed, I have asked, and I have received no convincing examples of situations in which the Quebec government today is doing things in the courts or outside the courts in relation to young offenders that they could not do after this legislation is passed.


– vu les récentes déclarations du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur l'Égypte, notamment celles du 16 juin 2015 sur les arrêts rendus par les tribunaux égyptiens et du 4 février 2015 sur la condamnation de militants en Égypte,

– having regard to the recent statements by the European External Action Service on Egypt, including those of 16 June 2015 on court sentences in Egypt and of 4 February 2015 on the sentencing of activists in Egypt,


BE. considérant que l'indépendance du pouvoir judiciaire est indissociable du concept de la séparation des pouvoirs et qu'un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est important pour le respect de l'état de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés civiles de nos citoyens; considérant que les tribunaux ne doivent pas être soumis à des influences ou à des intérêts extérieurs;

BE. whereas the judicial independence is vital to the idea of separation of powers, furthermore an efficient, independent and impartial judicial system is important for the rule of law, protection of human rights and civil liberties of our citizens; whereas courts shall not be subjected to any influence or interests;


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G. considérant que les organisations non gouvernementales ont annoncé qu'elles continueraient à accepter les subventions de l'extérieur mais qu'elles refuseraient d'être enregistrées comme agents extérieurs en contestant cette décision devant les tribunaux;

G. whereas main non-governmental organisations announced that they will continue to receive grants from abroad but will not register as ‘foreign agents’, whereas they will fight the law in the courts;


une vue générale des effets cumulés des mesures antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux, les mesures adoptées par des pays tiers qui ont une incidence directe dans l'Union et toutes les mesures prises dans ce domaine en rapport avec les relations extérieures, ainsi que la jurisprudence de la CEDH, de la Cour de justice de l'Union européenne et des tribunaux nationaux;

A full overview of the accumulated impact of counter-terrorism measures on civil liberties and fundamental rights, measures by third countries with a direct impact in the EU and all measures taken in this field in connection with external relations, as well as the case law of the ECHR, the European Court of Justice and national courts;


Regardez donc la série de politiques et d’institutions envisagées par la Constitution et qui ont quand même été, ou sont en train d’être mises en application ou créées: le Service européen d’action extérieure, l’Agence européenne des droits de l’homme, l’Agence européenne de la défense, le Programme spatial européen, l’Agence européenne des frontières extérieures, une charte des droits fondamentaux applicable par les tribunaux: aucune d’entre elles ne possède de base juridique appropriée en dehors ...[+++]

Look at the number of policies and institutions envisaged by the Constitution that have been or are being enacted regardless: the European External Action Service, the European Human Rights Agency, the European Defence Agency, the European Space Programme, the European External Borders Agency, a justiciable Charter of Fundamental Rights: none of these has any proper legal basis outside the Constitution.


Un jeune de 15 ans qui commet pour la première fois un petit vol ne sera pas happé par le système de justice, mais devra rendre des comptes de façon proportionnée et efficace à l'extérieur des tribunaux.

A 15 year old involved with a first-time minor theft will not be swept into the justice system but will be held accountable in a proportionate and effective way outside the courts.


b) ceux prévus à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles (pouvant être exercés à l'extérieur des tribunaux);

b) those set out in Part IV of the Official Languages Act (to be exercised outside the courts);


Nous sommes nombreux à avoir été touchés par un divorce, à avoir vu des enfants souffrir parce que les parents se faisaient la guerre, devant les tribunaux ou à l'extérieur des tribunaux.

Many of us have been touched by divorce. We have seen children who have been hurt when parents start warring in the courts or outside the courts.


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