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Acte d'Ex
Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
Demande d'extradition
Démarches d'extradition
Formalités d'extradition
Instance d'extradition
Loi d'extradition
Loi sur l'extradition
Mesures d'extradition
Procédure d'extradition
Procédures d'extradition
Requête d'extradition

Traduction de «l'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union


demande d'extradition | requête d'extradition

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]


formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]

extradition proceeding


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union


Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America


Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

European Convention on Extradition of 13 September 1957
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


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CONSIDÉRANT que tous les États membres ainsi que le Royaume de Norvège et la République d'Islande sont parties à diverses conventions dans le domaine de l'extradition, parmi lesquelles la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, et que les pays nordiques ont des lois d'extradition uniformes incluant une notion commune de l'extradition;

CONSIDERING that all Member States and the Kingdom of Norway and the Republic of Iceland are parties to a number of conventions in the field of extradition, including the European Convention on extradition of 13 December 1957 and the European Convention on the suppression of terrorism of 27 January 1977. The Nordic States have uniform extradition laws with a common concept of extradition,


CONSIDÉRANT que tous les États membres ainsi que le Royaume de Norvège et la République d'Islande sont parties à diverses conventions dans le domaine de l'extradition, parmi lesquelles la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, et que les pays nordiques ont des lois d'extradition uniformes incluant une notion commune de l'extradition.

CONSIDERING that all Member States and the Kingdom of Norway and the Republic of Iceland are parties to a number of conventions in the field of extradition, including the European Convention on extradition of 13 December 1957 and the European Convention on the suppression of terrorism of 27 January 1977. The Nordic States have uniform extradition laws with a common concept of extradition,


(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union eur ...[+++]

(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).


(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union eur ...[+++]

(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).


RAPPELANT que l'extradition des ressortissants des États membres de l'Union est régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la Convention du 27 septembre 1996, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne;

RECALLING that the question of extradition of nationals of Member States of the Union is addressed in the European Convention on Extradition of 13 December 1957 and the Convention of 27 September 1996 drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union relating to extradition between the Member States of the European Union;


La convention d'extradition, remplacée dans la plupart des cas par la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, prévoit de faciliter l'extradition entre les États membres dans certains cas.

The aim of the Convention on extradition, now replaced in most cases by the Framework Decision on the European arrest warrant, was to facilitate extradition between the Member States in certain cases.




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l'extradition ->

Date index: 2025-04-03
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