Vertaling van "l'extradition uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que l'on dit ici, c'est qu'en matière d'extradition, on s'assure dans ce projet de loi que toute disposition traitant de l'extradition, qu'elle figure dans un traité bilatéral portant uniquement sur l'extradition ou à l'intérieur d'un traité multilatéral qui traite entre autres de l'extradition, sera publiée dans un des deux recueils en vertu des pouvoirs légaux et du mandat conféré par le Parlement.
What this is saying is that in respect of extradition, this piece of legislation will make sure that any provisions concerning extradition, whether it be an entire bilateral treaty that is devoted solely to extradition or any provisions in a multilateral treaty that concern extradition, will be published in one of two places, pursuant to statutory authority and mandate by Parliament.

Nous n'avons pas voulu employer le terme d'«extradition», parce que cela venait compliquer la position de certains pays qui souhaitaient uniquement procéder en fonction de la notion d'extradition et qui, lorsqu'ils n'avaient pas une constitution prévoyant l'extradition de leurs ressortissants, allaient immédiatement se référer à ce terme et dire: «Désolé, mais nous ne pouvons pas extrader».
We did not want to use the term “extradition”, because that complicated the thinking on the part of some countries that wanted to work solely within the concept of extradition, and if their constitutions did not provide for the extradition of nationals, then they would immediately look at that term and say, “Sorry, we can't extradite”.

Lorsqu'il va falloir payer la facture d'une audience d'extradition lors d'une demande d'extradition présentée par un pays, si les frais s'élèvent à des centaines de milliers de dollars, est-ce que c'est uniquement le contribuable canadien qui va être mis à contribution ou va-t-on mettre en place un certain type de mécanisme de partage des coûts avec le pays qui fait la demande?
When it comes to picking up the tab for the extradition hearings when a country requests an extradition, if we're running into a cost of hundreds of thousands of dollars, is that going to be borne completely by the Canadian taxpayer, or will there be some kind of cost-sharing mechanism with the requesting country?

Or, on a conclu qu'il n'était dans l'intérêt ni de la procédure d'extradition, ni de la procédure de détermination du statut de réfugié que de permettre qu'on demande le statut de réfugié, alors que, dans presque tous les cas—mais je précise que ce n'est pas dans tous les cas—on demande le statut de réfugié uniquement pour prolonger et contrecarrer la procédure d'extradition.
The conclusion about the present system is that it is not in the interests of the extradition process or of the refugee process to allow the refugee process to be used by people who fundamentally, in almost all cases—and I acknowledge immediately that it's not in all cases—are using the refugee process not for the purpose for which it was designed, but for the purposes of delaying, prolonging, and frustrating the extradition process.

se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions qui concernent leurs propres ressortissants;
Welcomes the recognition by the United States of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competence, such as security-related matters (including exchange of PNR data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;

La loi italienne ne permet pas l'extradition - uniquement sur ce point.
Italian legislation does -only on this point- not enable extradition.

Lorsque les parties concluent des traités d’extradition entre elles, on considère que ces accords incluent automatiquement les infractions liées aux drogues – notamment le trafic – exposées dans la Convention unique.[86] Au paragraphe 22(2) de la Convention sur les psychotropes, il est seulement « souhaitable » que de telles infractions deviennent passibles d’extradition.
When Parties conclude extradition treaties with one another, such agreements are now deemed to automatically include the drug-related offences set out in the Single Convention, including trafficking.[86] Article 22(2) of the Psychotropics Convention says only that it is “desirable” that such offences be made extraditable.

À cet égard, il convient d'envisager la possibilité de créer, à long terme, un espace juridique européen unique en matière d'extradition.
In this respect, consideration should be given to the long-term possibility of the creation of a single European legal area for extradition.

Il convient de souligner également que la gestion des frontières ne s'intéresse pas uniquement à l'immigration, mais poursuit aussi d'autres finalités: les aspects douaniers, la sécurité du trafic, la lutte contre l'entrée de marchandises dangereuses ou illégales, l'identification des personnes recherchées en vue d'une arrestation ou d'une extradition à la demande d'une autorité judiciaire compétente etc..
It should be highlighted as well that border management is not focussing solely on the immigration aspect but also on other purposes: customs purposes, traffic security, prevention of the entry of dangerous or illegal goods, identification of persons wanted for arrest or extradition at a request of a competent judicial authority etc.