Traduction de «l'extradition soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme, dans le cadre du processus d'extradition, une décision analogue est prise au sujet du crime, on vous propose que la décision prise en matière d'extradition soit concluante et qu'elle soit aussi réputée être la décision de la Commission d'examen du statut de réfugié.
So since a similar criminality determination is made in the extradition world, the notion before you is that the determination in the extradition process be taken as conclusive and that it be deemed to be the decision of the refugee board that the person has been so excluded from the refugee process.

M. Yaron Butovsky: Il est vrai que le paragraphe (14) projeté modifiant l'article 69.1 de la Loi sur l'immigration parle soit d'extradition soit de libération sous condition, deux résultats possibles de la procédure d'extradition qui influeraient sur la procédure de détermination du statut de réfugié.
Mr. Yaron Butovsky: It's true the proposed subsection (14), which would amend section 69.1 of the Immigration Act, speaks of either surrender or discharge, two possible dispositions in the extradition process that would have an effect on the refugee determination process.

Le projet de loi proposé va faire en sorte que la procédure d'extradition soit conforme aux besoins du XXe siècle et la rendre certes plus accessible aux États étrangers puisqu'elle ressemblera davantage aux procédures et pratiques d'extradition d'autres pays. Chose plus importante, elle va ainsi empêcher que le Canada ne devienne un refuge sûr pour les fugitifs qui veulent éviter de faire face à la justice dans les pays où ils ont commis des crimes.
This proposed legislation would bring the extradition process into the 20th century and certainly make it more accessible to foreign states, bringing our extradition procedures and practices closer to those of other countries and, more important, prevent Canada from becoming a safe have for fugitives who want to avoid facing the full brunt of the law in countries where they commit crimes.

État ou entité qui est soit partie à un accord d'extradition, soit signataire d'un accord spécifique avec le Canada ou dont le nom figure à l'annexe.
a State or entity with which Canada is party to an extradition agreement, with which Canada has entered into a specific agreement or whose name appears in the schedule.

Les Pays-Bas ont informé la présidence qu’ils souhaitaient que le champ d’application territoriale de l’accord d’extradition soit étendu, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit accord, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
The Netherlands has informed the Presidency that it wishes to extend the territorial scope of the Agreement on extradition, in accordance with Article 20(1)(b) thereof, to the Netherlands Antilles and Aruba.

En adoptant la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, le Parlement a clairement décidé que personne ne peut revendiquer l'immunité contre l'arrestation ou l'extradition au Canada s'il fait l'objet d'une demande de remise de la Cour pénale internationale ou d'un tribunal formé par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies nommé dans l'annexe de la Loi sur l'extradition, soit actuellement le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Parliament has clearly provided, through its enactment of the Crimes against Humanity and War Crimes Act, that no one may claim immunity from arrest or extradition in Canada if they are subject to a request for surrender by the International Criminal Court or a tribunal treated by a United Nations Security Council resolution named in the schedule to the Extradition Act, currently the international criminal tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.

Il se peut toutefois que l'extradition soit impossible en raison d'obstacles juridiques. La protection contre le refoulement prévue dans les instruments relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention des Nations unies contre la torture, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme, est de nature absolue, ce qui signifie qu'elle n'accepte aucune exception.
Extradition may, however, be impossible because of legal obstacles: the protection against refoulement provided for in human rights instruments such as the United Nations Convention against Torture, the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights is absolute in nature, that is to say it admits no exceptions.

S'il est impossible de juger la personne, ou en l'absence d'une juridiction pénale internationale, la personne en question doit en principe être extradée, pour autant que l'extradition vers le pays d'origine, un autre État membre de l'UE ou un autre pays tiers soit légale et possible dans les faits.
If there is no possibility of trying the person, given the absence of an International Criminal Court, he or she should in principle be extradited, if extradition is legal and practicable, to the country of origin, another EU Member State or another third country.

[71] Lorsque des enquêtes pénales nécessitent l'assistance des autorités dans d'autres pays, de nombreux systèmes juridiques posent comme condition préalable à certains types d'entraide judiciaire et à l'extradition que l'infraction soit répréhensible dans les deux pays.
[71] Where criminal investigations necessitate the assistance of authorities in other countries, many legal systems require that the crime is punishable in both countries as a prerequisite for certain types of mutual legal assistance and for extradition.

Pour des faits commis avant sa remise et autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut en principe, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'État membre requis, être notamment poursuivie ou jugée si cela n'entraîne aucune restriction de sa liberté individuelle.
A person who has been extradited may, in respect of offences committed before his surrender other than those upon which the request for extradition was based, without it being necessary to obtain the consent of the requested Member State, be prosecuted or tried if this entails no deprivation of liberty.