Traduction de «l'extradition ne seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

les travaux seront axés
activity will be focused

tels qu'ils seront offerts
time (from - to - offered)

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, la coopération judiciaire et l'extradition ne seront pas obligatoires.
However, legal co-operation and extradition will not be obligatory.

Cette affaire ne montre-t-elle pas clairement que des accords d’extradition complets sont nécessaires, sinon il ne peut être question de justice et les plus vulnérables ne seront pas vraiment protégés?
Is this case not a clear indication that full extradition arrangements are needed, otherwise justice will be evaded and full protection not afforded to the vulnerable?

À titre d’exemple, la coopération juridique et l’extradition vers d’autres États membres ne seront pas obligatoires, et le texte est rédigé de manière à ce que le principe de subsidiarité s’applique à la politique néerlandaise.
For example, legal cooperation and extradition to other Member States will not be obligatory, and the text is worded such that the subsidiarity principle applies to Dutch policy.

8. relève qu'aucun accord réciproque n'a certes été conclu sur l'extradition des délinquants, mais insiste pour que tout accord futur sur cette question garantisse que de part et d'autre les procédures judiciaires seront conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'en aucun cas la peine capitale ne sera prononcée;
8. Notes that although no agreement has been reached on the mutual rendition of offenders, believes that any future agreement on this issue must guarantee that in both jurisdictions the trial proceedings would be in accordance with the ICCPR and that in no circumstances would capital punishment be used;

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

Des procédures accélérées en matière d'extradition seront mises en place, ce qui pourrait même contribuer à traduire en justice d'anciens dictateurs.
Fast track extradition will be introduced, which may even help bring ex-dictators to justice.

Concernant la coopération judiciaire en matière pénale, des mesures seront prises pour faciliter l'entraide entre les autorités nationales, l'extradition entre les États membres et la reconnaissance mutuelle des décisions et l'exécution des jugements, renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux.
As regards judicial cooperation in criminal matters, measures will be taken to simplify mutual assistance between national authorities, extradition between Member States and the mutual recognition of decisions and enforcement of judgments, and to strengthen action against money laundering.

Si des difficultés surgissent dans ce domaine, elles seront très probablement d'ordre politique étant donné le caractère sensible que revêtent les problèmes d'extradition dès lors qu'ils touchent au principe des droits de l'homme ou au concept de "délit politique", ou lorsqu'il s'agit de l'extradition de nationaux vers d'autres pays.
If difficulties arise on this front they are most likely to be of a political nature, given the sensitivity of extradition issues on matters such as human rights and "political crimes" as well as the extradition of nationals to other countries.

Dans ce contexte, seront pris en considération notamment l'intensification des échanges d'informations et l'amélioration des procédures d'extradition.
In this context, consideration will be given, in particular, to stepping up exchanges of information and improving extradition procedures.