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Acte d'Ex
Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
Demande d'extradition
Démarches d'extradition
Formalités d'extradition
Instance d'extradition
Loi d'extradition
Loi sur l'extradition
Mesures d'extradition
Procédure d'extradition
Procédures d'extradition
Requête d'extradition

Traduction de «l'extradition deviendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


demande d'extradition | requête d'extradition

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]


Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]

extradition proceeding


convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union


Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America


Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

European Convention on Extradition of 13 September 1957
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principe sous-jacent du jugement Smith, autorisant l'admission de documents authentifiés sans contre-interrogatoire, était que l'extradition deviendrait virtuellement impossible s'agissant de pays à l'autre bout de la planète si le contre-interrogatoire était impératif.

The basic underlying principle in Smith that allowed for the admission of authenticated documents without cross-examination was that to require cross-examination would be to make extradition virtually impossible when dealing with countries at the other end of the planet.




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l'extradition deviendrait ->

Date index: 2025-01-11
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