Traduction de «l'extradition des assurances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

assurance
insurance

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une extradition aux fins de l’exécution de sanctions pénales est illicite s’il existe des indices sérieux que les conditions de détention dans l’État membre d’émission violent les droits fondamentaux de l’intéressé et les principes généraux du droit consacrés à l’article 6 TUE ou bien doit-il être interprété en ce sens que, dans ces cas, l’État d’exécution peut ou doit faire dépendre sa décision sur la licéité d’une extradition d’assurances quant au respect des conditions de détention?
Is Article 1(3) of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (1) (2002/584/JHA) to be interpreted as meaning that extradition for the purposes of prosecution is impermissible where there are strong indications that detention conditions in the issuing Member State infringe the fundamental rights of the person concerned and the fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, or is it to be interpreted as meaning that, in such circumstances, the executing Member State can or must make the decision on the permissibility of extradition conditional upon an assurance that detention conditions are compliant?

Dans le contexte de ce qui se passe aux États-Unis avec l'affaire de Joseph Stanley Faulder et de ce qui s'est passé ici dans le cas des affaires Kindler et Ng, je crois qu'il serait tout à fait intéressant que le ministre puisse s'appuyer sur un article de loi lui permettant très formellement de demander à l'État qui souhaite l'extradition des assurances que la personne qui sera extradée ne subira pas la peine capitale si elle est condamnée.
Given what is happening in United States in the case of Joseph Stanley Faulder and what happened in the Kindler and Ng cases, I think the minister should be able to refer to a legislative provision which authorizes him to seek from the extradition partner assurances that the person referred to in the extradition order will not be put to death if convicted.

Ce que l'on dit ici, c'est qu'en matière d'extradition, on s'assure dans ce projet de loi que toute disposition traitant de l'extradition, qu'elle figure dans un traité bilatéral portant uniquement sur l'extradition ou à l'intérieur d'un traité multilatéral qui traite entre autres de l'extradition, sera publiée dans un des deux recueils en vertu des pouvoirs légaux et du mandat conféré par le Parlement.
What this is saying is that in respect of extradition, this piece of legislation will make sure that any provisions concerning extradition, whether it be an entire bilateral treaty that is devoted solely to extradition or any provisions in a multilateral treaty that concern extradition, will be published in one of two places, pursuant to statutory authority and mandate by Parliament.

Si je vous ai bien compris, quand vous avez cité l'exemple des extraditions, le ministère de M. Kenney interviendrait lui aussi pour demander des assurances diplomatiques, mais c'est à votre ministère qu'il incombe concrètement de solliciter les assurances en cas d'extradition?
Did I understand you correctly, when you gave the example of extradition, that Mr. Kenney's ministry would be involved in seeking diplomatic assurances as well, but that it is in your ministry that the actual process of seeking assurances goes on in extradiction cases?

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

[125] « Objectif: S'il s'avère qu'il n'est pas possible, pour un État membre, de revenir sur le principe de non-extradition de ses ressortissants, assurer l'exécution sur son territoire de la condamnation au titre de laquelle l'extradition est demandée.
[125] 25 "Aim: If it is not possible for a Member State to relinquish the principle that it does not extradite its own nationals, to ensure that the sentence for which extradition has been requested is enforced by that Member State in its territory.

En ce qui concerne les sanctions, la décision-cadre dispose que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les infractions définies dans la directive fassent l'objet de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives susceptibles de donner lieu à extradition[9].
As regards penalties, the Framework Decision stipulates that each Member State shall take the measures necessary to ensure that the infringements defined in the Directive are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition[9].

Cela signifie maintenant que lorsqu'un État demande l'extradition d'un individu et que celui-ci est passible de la peine de mort s'il est reconnu coupable, le ministre de la Justice du Canada doit obtenir des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée avant d'ordonner l'extradition de cet individu, parce qu'une ordonnance d'extradition faite sans que des assurances ne soient obtenues brime le droit à la liberté et à la sécurité, qu'elle n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale et qu'elle ne se justifie pas dans une société libre et démocratique.
What this means is that now, when a state calls for the extradition of an individual and that individual is subject to the death penalty if found guilty, the Minister of Justice of Canada must obtain assurances that the death penalty will not be imposed before ordering the extradition, because an extradition order issued without those assurances interferes with the right to freedom and security, does not comply with the principles of fundamental justice and is not justifiable in a free and democratic society.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.

«(2) Malgré l'alinéa (1)b), le ministre peut prendre un arrêté de remise lorsque le partenaire qui demande l'extradition lui donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas imposée ou, si elle est imposée, ne sera pas exécutée, et qu'il est satisfait de l'assurance qu'on lui a donnée». 2. à l'article 2 et nouvelle partie 3: a) par substitution, au terme «accord», de «accord général d'extradition»;
" (2) Notwithstanding paragraph (1)(b), the Minister may make a surrender order where the extradition partner requesting extradition provides assurances to the Minister that the death penalty will not be imposed, or, if imposed, will not be executed, and where the Minister is satisfied with those assurances" .