Vertaling van "l'extradition des accusés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour en revenir à ce que disait mon collègue, si un étranger arrive au Canada et demande le statut de réfugié ou d'immigrant reçu et qu'il a déjà fait l'objet d'une demande d'extradition relativement à des accusations criminelles, nous pourrions prévoir, dans l'ordonnance d'extradition, que, si les allégations s'avèrent non fondées, l'intéressé pourra revenir au Canada et reprendre le processus.
Going back to what he is talking about there, if somebody is in Canada seeking refugee status or landed status, or for whatever reason, and there's a criminal charge where you've sought extradition, we could still have in the order sending him or her back that if the charge was not a legitimate one, they would be brought back to Canada to go through the process.

33. souligne que la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) en ce qui concerne l'arrestation et l'extradition des accusés encore en fuite, le transfert des preuves ainsi que la coopération pleine et entière avant et durant les procès constituent des conditions essentielles du processus d'adhésion; invite instamment la Commission à soutenir, de concert avec le TPIY, l'OSCE et les gouvernements de la région, les initiatives visant à renforcer la capacité et l'efficacité des juges nationaux qui travaillent à établir les responsabilités dans les crimes de guerre ainsi que dans d'autres crimes moins graves et à garantir que les procès soient menés de manière indépendante et impartiale et conformément aux principes et aux normes du droit international;
33. Stresses that full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), as regards the arrest and extradition of the remaining fugitive indictees, the transfer of evidence and full cooperation before and during the trial process, is an essential requirement of the accession process; urges the Commission to support, jointly with the ICTY, the OSCE and the governments of the region, initiatives aimed at strengthening the capacity and efficiency of national judiciaries engaged in determining accountability for war crimes and other lesser crimes, and ensuring that trials are conducted in an independent and impartial manner and in accordance with the standards and norms of international law;

3. soutient dès lors l'extradition de M. Fujimori vers le Pérou, qui a déjà été formellement demandée, afin que M. Fujimori comparaisse devant le tribunal pour répondre aux accusations portées contre lui; exprime son entière confiance dans les systèmes judiciaires chilien et péruvien et est convaincu que cette extradition se déroulera dans le plus grand respect des procédures et de la législation applicable, et que le procès de M. Fujimori sera mené conformément aux normes internationales;
3. Supports, therefore, the extradition of Mr Fujimori to Peru, which has already been formally requested, so as to ensure that Mr Fujimori appears in court to face the charges against him; expresses total confidence in the Chilean and Peruvian judicial systems, and trusts that this extradition will take place on the basis of full respect for the procedures and applicable legislation, and that Mr Fujimori's trial will be conducted according to international standards;

Il s’agit notamment de l’interdiction d’extradition de personnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ou d’exception et de l’interdiction d’extradition si l’accusé risque la peine de mort.
For example, there must be no cooperation with exceptional or military courts, and no extradition if this could lead to the death penalty.

En cohérence avec ces principes, la résolution parlementaire déclarait que ".l'extradition, depuis les États membres de l'Union européenne vers les États-Unis de personnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ne saurait être autorisée" et que ". l'extradition ne devait être admise si l'accusé risque la peine de mort".
In accordance with those principles, the EP resolution declared that ‘no extradition could be allowed to the US from Member States for people who are to be tried before military tribunals’ and that ‘extradition cannot take place if the defendant could be sentenced to death’.

que l'extradition ne doit pas être possible si l'accusé risque la peine de mort;
the fact that extradition must not be possible if the accused might face the death penalty,

Les honorables sénateurs se souviendront des amendements que j'avais proposés au projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, appuyé par mon collègue le sénateur Joyal, afin d'ôter au ministre de la Justice le pouvoir discrétionnaire dans le cas des demandes d'extradition provenant d'États où l'accusé pourrait être condamné à la peine de mort.
Honourable senators will recall the amendments I moved to Bill C-40, the Extradition Act, supported by my colleague Senator Joyal, to remove the Minister of Justice's discretion when it came to requests for extradition by states where the accused would be subject to the death penalty.

La Commission demande aux États qui ont reçu une demande d'extradition relativement à des accusations passibles de la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition en l'absence d'assurances formelles des autorités compétentes de l'État faisant la demande que la peine capitale ne sera pas appliquée.
The Commission requests states that have received a request for extradition on a capital charge to explicitly reserve the right to refuse extradition in the absence of effective assurances from relevant authorities of the requesting state that capital punishment will not be carried out.

L'extradition partage donc l'un des objectifs fondamentaux de toutes les poursuites criminelles: découvrir la vérité concernant les accusations portées contre l'accusé dans le cadre d'une audience régulière.
Extradition thus shares one of the basic objectives of all criminal prosecutions: to discover the truth in respect of the charges brought against the accused in a proper hearing.

Lorsque les autorités américaines demanderont l'extradition de M. Eagleson aux États-Unis pour y être traduit en justice, le ministre laissera-t-il la procédure d'extradition avoir préséance sur des accusations que la GRC pourrait porter après la demande d'extradition?
other charge to prevent or preclude the extradition of Mr. Eagleson to face United States authorities. When American authorities request the extradition of Mr. Eagleson to face charges in the United States for racketeering and embezzlement, will the minister allow those proceedings to have priority over any charges laid by the RCMP subsequent to an extradition request?