Traduction de «l'extradition d'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne n’a conclu aucun accord d’extradition avec le Brésil et, même si cela avait été le cas, elle n’aurait pas le droit d’intervenir dans des cas d’extradition individuels.
The European Union has not concluded any extradition agreement with Brazil and, even if this had been the case, it would have no right to intervene in individual extradition cases.

Nous avons soigneusement examiné la question de l’extradition vers les États-Unis via le Royaume-Uni et nous n’avons identifié, depuis le 11 septembre 2001 ou avant sous le gouvernement Bush, aucune demande d’extradition des États-Unis via le territoire ou l’espace aérien du Royaume-Uni, et n’avons en outre aucune connaissance d’un tel cas.
We have researched the question of US rendition via the United Kingdom carefully and we have not identified any occasions since 11 September 2001 or earlier during the period in office of the Bush administration when we received a request from the United States for a rendition through United Kingdom territory or airspace, nor are we otherwise aware of such a case.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Aucune des deux parties ne pouvant imposer à l’autre son point de vue et pour éviter de multiplier les conflits d’interprétation, des formules de dialogue sont prévues ainsi que la possibilité pour les États membres de continuer à refuser l’extradition en raison de leurs principes constitutionnels (art. 15 et 16bis de l’accord sur l’extradition).
Since neither party may impose its view on the other, and with a view to preventing a plethora of conflicts of interpretation, provision is made for consultation, together with the possibility for the Member States to continue to refuse extradition on grounds connected with their constitutional principles (Articles 15 and 16a of the agreement on extradition).

- (ES) M. Carnero siégeait à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de cette Assemblée lorsque j'ai dit, de manière absolument claire et définitive, ce que je me fais un point d'honneur de répéter, que l'Union européenne ne consentira jamais - je répète - jamais à l'extradition d'aucun citoyen européen, quelle que soit la convention avec les États-Unis, tant que nous ne disposerons pas deux garanties - pas une, mais bien deux - : que la peine de mort ne pourra en aucun cas être appliquée et que ce citoyen ne pourra pas être jugé par un des tribunaux militaires qui viennent d'être créés après le 11 septembre.
– (ES) Mr Carnero González was present in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy when I said, quite clearly and unambiguously, and I am honoured to be able to repeat this here today, that the European Union will never – I repeat – never, allow any European citizen to be extradited, under any kind of agreement with the United States, whilst there is no guarantee of two things – not one, but two – that the death penalty would never be applied, and that they would never be judged by one of these military tribunals that have recently been set up since 11 September.

De plus, sur la question de l'extradition, je répète ici devant le Parlement européen que la Commission a toujours dit que nous n'avons jamais changé de position vis-à-vis de la question de la peine de mort, et que nous avons dit avec la plus grande clarté que notre position dans ce dialogue n'autorisait aucune possibilité d'extradition vers des États membres qui appliquent la peine de mort.
Moreover, on the question of extradition, let me repeat to the European Parliament that the Commission has always said that we have never changed our position on the death penalty and that we have said quite plainly that our position in this dialogue did not allow for any possibility of extradition to Member States that apply the death penalty.

La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.
Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.

Il se peut toutefois que l'extradition soit impossible en raison d'obstacles juridiques. La protection contre le refoulement prévue dans les instruments relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention des Nations unies contre la torture, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme, est de nature absolue, ce qui signifie qu'elle n'accepte aucune exception.
Extradition may, however, be impossible because of legal obstacles: the protection against refoulement provided for in human rights instruments such as the United Nations Convention against Torture, the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights is absolute in nature, that is to say it admits no exceptions.

Comme la loi espagnole n'érige pas l'altération de la monnaie en infraction pénale, aucune sanction ne peut être appliquée et l'extradition est impossible.
Since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible.

Pour des faits commis avant sa remise et autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut en principe, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'État membre requis, être notamment poursuivie ou jugée si cela n'entraîne aucune restriction de sa liberté individuelle.
A person who has been extradited may, in respect of offences committed before his surrender other than those upon which the request for extradition was based, without it being necessary to obtain the consent of the requested Member State, be prosecuted or tried if this entails no deprivation of liberty.