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Vertaling van "l'extension du vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
extension du vote à la majorité qualifiée

extension of majority voting


extension des votes à la majorité qualifiée

extending qualified majority voting




vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]






convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail


vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]

whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.

The Conference declares that Member States may indicate, when they make a request to establish enhanced cooperation, if they intend already at that stage to make use of Article 333 providing for the extension of qualified majority voting or to have recourse to the ordinary legislative procedure.


La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.

The Conference declares that Member States may indicate, when they make a request to establish enhanced cooperation, if they intend already at that stage to make use of Article 333 providing for the extension of qualified majority voting or to have recourse to the ordinary legislative procedure.


Ainsi, la prise de décision, des comités des régulateurs notamment, devrait être facilitée (extension du vote à la majorité qualifiée et définition de solutions en cas de minorité de blocage) et faire davantage autorité (même sans valeur contraignante) auprès des régulateurs et contrôleurs nationaux.

Decision-making, especially of the committees of regulators, should be facilitated (extension of qualified majority voting and definition of solutions in the case of a blocking minority) and carry more authority (even if non-binding) in relation to the national regulators and supervisors.


Il est rappelé que les travaux de la CIG devraient se concentrer sur 4 thèmes principaux: l'extension du vote à la majorité qualifiée, la composition et l'organisation de la Commission, la répondération des votes au Conseil ainsi que le thème de l'extension et l'assouplissement dispositions concernant des coopérations renforcées.

It should be noted that the IGC discussions should focus on four main topics: the extension of qualified majority voting, the composition and organisation of the Commission, the reweighting of votes in the Council and the question of the extension and increased flexibility of enhanced cooperation.


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C'est pourquoi des questions telles que la taille de la Commission (combien de commissaires, un par Etat membre ?) et du Parlement européen, le vote des différents pays au Conseil, et l'extension du vote à la majorité qualifiée (pour éviter que chaque décision ne soit paralysée par l'un des 27 ou 30 membres) y sont débattues.

That's why questions such as the size of the Commission (how many Commissioners, one per Member State?) and the European Parliament, the votes of the different countries in the Council, and the extension of qualified majority (to avoid every decision being paralysed by one of the 27 or 30) are on the table.


Le Président de la Commission, Romano Prodi, et Michel Barnier, Commissaire chargé notamment de la Conférence intergouvernementale, présentent une contribution sur l'extension du vote à la majorité qualifiée dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale.

The Commission President, Romano Prodi, and Michel Barnier, the Commissioner with special responsibility for the Intergovernmental Conference, have presented a paper on extending qualified-majority voting in the fields of taxation and social security.


Le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) a confirmé ce mandat et décidé que la CIG examinerait : la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée ainsi que toute autre modification qu'il faudrait apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam.

The Helsinki European Council (December 1999) reaffirmed this mandate and decided that the IGC would look at the size and composition of the Commission, the weighting of votes in the Council, the extension of qualified-majority voting, as well as any other institutional adjustments that would have to be made to the Treaties in connection with the above issues and in the context of implementing the Treaty of Amsterdam.


Cela suppose par exemple l'accès aux mêmes procédures d'appel en ce qui concerne les omissions ou erreurs dans la liste électorale ou la déclaration de candidature ou encore l'extension du vote obligatoire aux non-nationaux.

This includes, for example, access to the same appeal procedures with regard to omissions or errors in the electoral roll or applications to stand as a candidate, or the extension of compulsory voting to non-nationals.


Il y a tout d'abord les questions spécifiquement abordées à Amsterdam, à savoir le nombre de Commissaires, la représentation des États membres au sein du Conseil et l'extension du vote à la majorité qualifiée, soit autant de questions liées les unes aux autres.

First, there are the issues specifically referred to at Amsterdam, namely the number of Commissioners, the representation of Member States in the Council and the extension of qualified majority voting (QMV).


Il est trop tôt pour dire ce que la CIG apportera dans ce domaine : l'extension du vote à la majorité qualifiée, une nouvelle pondération des votes des Etats membres et l'introduction d'une procédure de coopération renforcée (ou flexibilité) sont les principaux problèmes en discussion concernant les mécanismes de décision du Conseil.

It is too early yet to say what the IGC will bring in this regard: the main problems being discussed in relation to the Council's decision-making machinery are the extension of qualified majority voting, reweighting of Member States' votes and the introduction of an enhanced cooperation procedure (or flexibility).


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