Vertaling van "l'extension du siège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège d'extension
stretching chair

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

siège parlementaire
parliamentary seat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d’exemple, il peut s’agir de procédures pour la désignation ou la récusation d’un arbitre, la détermination du siège de l’arbitrage, l’extension des délais ou la désignation d’un expert judiciaire pour la protection des preuves.
Examples of such ancillary proceedings are proceedings aimed at appointing or removing an arbitrator, fixing the seat of arbitration, extending time limits, or appointing a court expert for the preservation of evidence.

en vue de la continuation d’une charte ou de l’extension des pouvoirs d’une compagnie (quand elle ne comporte pas la concession de droits exclusifs); ou en vue de l’augmentation ou de la réduction du capital-actions d’une compagnie quelconque; ou en vue de l’accroissement ou de la modification de son pouvoir d’émettre des obligations ou de contracter des emprunts d’un autre genre; ou encore en vue de toute modification concernant, de quelque manière, les droits ou intérêts des actionnaires, obligataires ou créanciers de la compagnie, il est publié un avis à l’endroit où est situé le siège social de la compagnie ou à l’endroit où la compagnie est autorisée à établir son siège social.
for the continuation of a charter or for an extension of the powers of the company (when not involving the granting of any exclusive rights) or for the increase or reduction of the capital stock of any company; or for increasing or altering its bonding or other borrowing powers; or for any amendment which would in any way affect the rights or interests of the shareholders or bondholders or creditors of the company: in the place where the head office of the company is situated or authorized to be.

À cet égard, elle prend note de la levée du siège de Misrata par le Conseil national de transition (CNT), de l'extension de l'opération visant à faire appliquer la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et des défections qui se poursuivent au sein du régime de Kadhafi.
In this context, the EU notes the lifting of the Misrata siege by the TNC, the extension of the operation to enforce UNSC Resolutions (UNSCR) 1973 and the continuing defections from the Kadhafi regime.

«succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
‘Branch’ of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

4. constate que l'extension du siège de la Cour des comptes à Luxembourg, en construction depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004; constate aussi que les comptes du projet sont en cours de clôture et qu'un rapport complet sera fourni en temps utile à l'autorité budgétaire;
4. Notes that the extension to the ECA's headquarters building in Luxembourg, under construction since 2001, was occupied in October 2003, ahead of the scheduled date of June 2004; notes also that the accounts for the project are in the process of being closed and that a full report will be provided to the budgetary authority in due course;

4. constate que l'extension du siège de la Cour des comptes à Luxembourg, en construction depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004; constate aussi que les comptes du projet sont en cours de clôture et un rapport complet sera fourni en temps utile à l'autorité budgétaire;
4. Notes that the extension to the ECA's headquarters building in Luxembourg, under construction since 2001, was occupied in October 2003, ahead of the scheduled date of June 2004; notes also that the accounts for the project are in the process of being closed and a full report will be provided to the budgetary authority in due course;

Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

Ces questions concernent le nombre et la répartition des sièges au Parlement européen, avec les étapes possibles pour l'introduction des modifications, le rôle législatif du Parlement européen, pour lequel la présidence a suggéré l'introduction d'un nouveau concept d'"acte législatif", les modifications à apporter éventuellement aux procédures législatives existantes : procédures de codécision (article 251) et de coopération (article 252) et possibilité d'envisager l'extension de la codécision parallèlement à la question du vote à la majorité qualifiée.
These questions referred to the number and method of allocations of the seats in the European Parliament and possible stages for the introduction of changes, the European Parliament's legislative role for which the Presidency suggested the introduction of a new concept of "legislative act", possible changes for the existing legislative procedures: co-decision (article 251) and co-operation procedure (article 252) and for a possible consideration of the extension of co-decision in parallel with the question of QMV.

L'extension de la procédure concerne un supplément de 1 125 millions accordé à la CGMF qui va garantir l'injection de capital dans la CGM et prendre le contrôle du siège de l'entreprise.
The extension concerns a further 1.125 million FF to be granted to CGMF who will underwrite the capital injection in CGM and takeover CGM's head office building.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.