Vertaling van "l'extension des regles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extension de disjonction [ généralisation par disjonction | règle de l'ajout des disjonctions | règle d'ajout de disjonctions ]
adding alternative rule [ adding internal disjunction rule | adding options ]

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

extension de domaines de variables [ règle d'agrandissement des domaines ]
extending reference rule

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

extension du buste [ extension du buste au banc à lombaires | extension lombaire | extension dorsale | extension du tronc | hyperextension du tronc | hyperextension des dorsaux ]
hyperextension [ back extension | back hyperextension | hip extension ]

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d'établir des conditions communes applicables à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles par les États membres, à l'extension des règles adoptées par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles et à la répartition des coûts résultant de cette extension.
It is appropriate to lay down common conditions for the recognition of producer organisations and inter-branch organisations by Member States, for the extension of the rules adopted by producer organisations and inter-branch organisations, and for the costs resulting from such extension to be shared.

(9) Il y a lieu d’établir des conditions communes applicables à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles par les États membres, à l’extension des règles adoptées par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, et à la répartition des coûts résultant de cette extension.
(9) It is appropriate to lay down common conditions for the recognition of producer organisations and inter-branch organisations by Member States, for extension of the rules adopted by producer organisations and inter-branch organisations, and for the costs resulting from such extension to be shared.

(9) Il y a lieu d'établir des conditions communes applicables à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles par les États membres, à l'extension des règles adoptées par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, et à la répartition des coûts résultant de cette extension.
(9) It is appropriate to lay down common conditions for the recognition of producer organisations and inter-branch organisations by Member States, for extension of the rules adopted by producer organisations and inter-branch organisations, and for the costs resulting from such extension to be shared.

(9) Il y a lieu d'établir des conditions et des critères communs applicables à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles par les États membres, à l'extension des règles adoptées par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, et à la répartition des coûts résultant de cette extension.
(9) It is appropriate to lay down common conditions and criteria for the recognition of producer organisations and inter-branch organisations by Member States, for extension of the rules adopted by producer organisations and inter-branch organisations, and for the costs resulting from such extension to be shared.

(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, la présentation, les délais et la procédure pour la communication à la Commission de leurs décisions d'octroyer ou de retirer la reconnaissance, l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles par les États membres, la présentation et la procédure pour la notification à effectuer par les États membres en cas d'extension des règles, la procédure et les délais pour la présentation par les organisations de producteurs et l'approbation par les États membres du plan de production et de commercialisation, et le format de publication par les États membres des prix de déclenchement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, concerning time-limits and procedures for recognition of producer organisations and inter-branch organisations to be applied by Member States; the format, time-limits and procedure for their communications to the Commission of their decisions to grant or withdraw recognition; rules on the frequency and content of and the practical methods for checks by Member States; the format and notification procedure by Member States in the case of extension of rules; procedure and time-limits for the submission by producer organisation and approval by Member States of production and marketing plans; and the format of publication by Member State of the tigger prices, implementing powers should be conferred upon the Commission.

Les dispositions prévues en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations ou les associations de producteurs et le partage des frais consécutifs à cette extension devraient, étant donné la similitude des objectifs poursuivis, également s'appliquer dans le cadre interprofessionnel.
The provisions on extending the rules adopted by producer organisations and their associations and on sharing the costs resulting from such extension should, given the similarity of the objectives pursued, also apply to interbranch organisations.

Toutefois, les conditions visées au point b) du premier alinéa ne s'appliquent pas si les règles concernées sont celles qui sont énumérées à l'annexe I, points 1, 3 et 5. Dans ce cas, l'extension des règles ne peut pas s'appliquer pendant plus d'une campagne de commercialisation.
However, the condition referred to in point (b) of the first subparagraph shall not apply if the rules concerned are those listed in points 1, 3 and 5 of Annex I. In this case, the extension of rules may not apply for more than one marketing year.

Toutefois, les conditions visées au deuxième alinéa, point a), ne s'appliquent pas si les règles concernées sont celles qui sont énumérées à l'annexe I, points 1, 3 et 5. Dans ce cas, l'extension des règles ne peut pas s'appliquer pendant plus d'une campagne de commercialisation.
However, the condition referred to in point (a) of the second subparagraph shall not apply if the rules concerned are those listed in points 1, 3 and 5 of Annex I. In this case, the extension of rules may not apply for more than one marketing year.

En principe, il s'agit d'une extension des règles de Schengen - et c'est ce dont je voudrais obtenir confirmation - et si on prétend qu'il s'agit d'une extension de la liberté, je trouve personnellement cette affirmation ironique, car j'estime que cela représentera un très lourd fardeau pour nous qui voyageons partout avec tant de substances euphorisantes à cause de notre santé fragile.
In principle, this is about a development of the Schengen acquis, a fact which I should like to hear confirmed, and when it is claimed to be about extension of freedom, that is quite ironic for me personally, as I believe it would become quite a burden for those of us who travel around with many types of euphoriants in our bags due to our delicate health.

(17) les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et lorsqu'elles représentent une parie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des produits de la pêche, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits; dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des objectifs fixés par l'article 33 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, après avoir défini les types d'actions concernés, d'accorder aux États membres la faculté de reconnaissance de celles de ces organisations qui mènent des actions positives au regard des objectifs précités; il convient, dans certaines conditions, de prévoir des dispositions en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations interprofessionnelles et le partage des frais consécutifs à cette extension; cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause;
(17) interbranch organisations set up on the initiative of individuals or existing groups of operators may, where they account for a significant proportion of the members of the various occupational divisions of the fishery product sector, help to take closer account of market realities and facilitate a commercial approach that will improve the reporting as well as the organisation of production, product presentation and marketing; since the work of such organisations may contribute in general to attaining the goals of Article 33 of the Treaty and in particular those of this Regulation, it is appropriate, once the relevant forms of action are defined, that recognition be granted to those organisations which carry out practical steps to attain the above goals; provision should be made, subject to certain conditions, for extension of the rules adopted by interbranch organisations and for the costs resulting from such extension to be shared; this procedure is subject to checks by the Commission, which may, in certain circumstances, declare such extensions null and void;