Vertaling van "l'extension des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative d'extension du droit d'exclusivité
mandate extension initiative

connecteur d'extension de droite
ring out receptacle | ring-out receptacle

contrainte en traction | effort d'extension | sollicitation à l'extension | travail à l'extension
tensile stress

extension du trou | extension du trou d'ozone | extension horizontale du trou
expansion of the ozone hole

extension du buste [ extension du buste au banc à lombaires | extension lombaire | extension dorsale | extension du tronc | hyperextension du tronc | hyperextension des dorsaux ]
hyperextension [ back extension | back hyperextension | hip extension ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

travailleur en extension des services aux Autochtones [ travailleuse en extension des services aux Autochtones | intervenant en extension des services aux Autochtones | intervenante en extension des services aux Autochtones ]
Aboriginal outreach worker [ Native outreach worker ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

extension du feu | extension de l'incendie | extension d'un sinistre
extension of fire

extension de jeu | extension de jeu vidéo | extension | addiciel
game add-on | add-on | video game add-on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L'extension des droits de participation aux travailleurs de la société issue de la fusion transfrontalière employés dans d'autres États membres, visée au paragraphe 2, point b), n'entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d'effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.
5. The extension of participation rights to employees of the company resulting from the cross-border merger employed in other Member States, referred to in point (b) of paragraph 2, shall not entail any obligation for Member States which choose to do so to take those employees into account when calculating the size of workforce thresholds giving rise to participation rights under national law.

En tout état de cause, la Commission fait observer que l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base n'exige pas la réalisation d'une analyse distincte du lien de causalité comme condition à l'extension des droits en cas de probabilité de réapparition du dumping et de continuation du préjudice, comme l'établit le présent règlement.
In any case, the Commission notes that Article 11(2) of the basic Regulation does not require the performance of a separate causality analysis as a condition for extending duties in case of likelihood of recurrence of dumping and continuation of injury, as is established in the present Regulation.

L’extension des droits de résidence de longue durée à cette catégorie de réfugiés, ainsi que le prévoit la proposition de la Commission du 6 juin 2007, visant à modifier la directive 2003/109/CE (la «directive relative aux résidents de longue durée») du Conseil, devrait constituer une contribution significative en ce sens.
The extension to this category of long-term residence rights, as envisaged by the proposal of the Commission of 6 June 2007 for an amendment of Council Directive 2003/109/EC (the "Long-Term Residents Directive"), is bound to significantly contribute to this effect.

144. invite la Commission à envisager de proposer l'adhésion à la charte sociale européenne afin de préserver efficacement les droits sociaux des citoyens européens; invite les États membres à promouvoir l'extension des droits sociaux inscrits dans la charte de l'Union à d'autres droits sociaux évoqués dans la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, comme le droit au travail, le droit à une rémunération équitable et le droit d'être protégé contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
144. Calls on the Commission to consider proposing accession to the European Social Charter, in order effectively to safeguard the social rights of European citizens; calls on the Member States to promote the extension of the social rights in the EU Charter to other social rights mentioned in the revised Social Charter of the Council of Europe such as the right to work, the right to fair remuneration, and the right to be protected from poverty and social exclusion;

142. invite la Commission à envisager de proposer l'adhésion à la charte sociale européenne afin de préserver efficacement les droits sociaux des citoyens européens; invite les États membres à promouvoir l'extension des droits sociaux inscrits dans la charte de l'Union à d'autres droits sociaux évoqués dans la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, comme le droit au travail, le droit à une rémunération équitable et le droit d'être protégé contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
142. Calls on the Commission to consider proposing accession to the European Social Charter, in order effectively to safeguard the social rights of European citizens; calls on the Member States to promote the extension of the social rights in the EU Charter to other social rights mentioned in the revised Social Charter of the Council of Europe such as the right to work, the right to fair remuneration, and the right to be protected from poverty and social exclusion;

5. L'extension des droits de participation aux travailleurs de la société issue de la fusion transfrontalière employés dans d'autres États membres, visée au paragraphe 2, point b), n'entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d'effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.
5. The extension of participation rights to employees of the company resulting from the cross-border merger employed in other Member States, referred to in paragraph 2(b), shall not entail any obligation for Member States which choose to do so to take those employees into account when calculating the size of workforce thresholds giving rise to participation rights under national law.

L'autre - sans doute un peu plus discutable - disait : "la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait être complétée avec des droits contraignants aussi importants que le droit au travail, à un logement, à un revenu minimum, à un environnement sain ou le droit de vote des citoyens de pays tiers ayant résidé durant cinq années dans l'Union ainsi que l'extension des droits civils aux immigrés qui arrivent en Europe à la recherche d'une vie digne".
The other, which is perhaps a bit more arguable, said: ‘the Charter of Fundamental Rights of the European Union should be supplemented with such important binding rights as the right to work, housing, a minimum income, the right to a healthy environment and the voting rights for citizens of third countries who have resided for five years in the Union, as well as the extension of civil rights to immigrants who arrive in Europe in search of a decent life’.

I. une meilleure définition de la citoyenneté européenne et un plus grand respect des droits de l'homme par l'extension des droits spécifiques reconnus aux citoyens européens dans le traité, la protection des droits de l'homme fondamentaux et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination et le regroupement des droits relatifs aux citoyens qui sont actuellement éparpillés dans le traité dans un chapitre unique sur la citoyenneté européenne et enfin par la création d'une garantie de protection juridique totale pour les organes de l'Union, les États membres et les citoyens, par la Cour de justice des Communautés européennes; il conviendrait de prendre en compte la dimension culturelle;
I. an improved definition of European citizenship and enhanced respect for human rights through extension of specific rights for European citizens within the Treaty, the strengthening of fundamental human rights and the principles of equal treatment and non-discrimination, and consolidation of those rights concerning citizens which are currently dispersed throughout the Treaty within a single Treaty chapter on European citizenship, and finally through the creation of a full guarantee of legal protection by the European Court of Justice for the bodies of the Union, Member States and citizens. The cultural dimension should be taken into account;

Veille à l'application des droits des consommateurs; signale les infractions touchant des consommateurs; protège les intérêts des consommateurs et sensibilise ceux-ci à leurs droits; soutient les actions de protection des consommateurs menées par l'État et d'autres organismes; œuvre à l'extension des droits des consommateurs et prend des mesures en vue de renforcer l'efficacité de la protection.
The aim of the organisation is to enforce consumers' rights; to expose infringements affecting consumers; safeguard consumers' interests; raise awareness of consumers' rights; support consumer protection activities carried out by the state and other bodies; to extend consumers' rights, and take steps to make protection more effective.