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Traduction de «l'expulsion peuvent actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whet ...[+++]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est ce qu'illustre l'affaire Suresh, qu'Arie Van Eek a mentionnée, qui est actuellement menacé d'expulsion en vertu de la Loi sur l'immigration pour des activités—en l'occurrence une campagne de financement pour le compte de la LTTE—auxquelles les citoyens peuvent se prêter sans être passibles de la moindre sanction.

This is illustrated by the case of Suresh, which Arie Van Eek referred to, who is presently under the threat of expulsion under the Immigration Act for activities—fundraising for the LTTE—citizens can carry out without penalty.


À l'heure actuelle, les dangereux criminels étrangers peuvent faire appel de leur expulsion s'ils sont condamnés à une peine de moins de deux ans, ce qui leur laisse le champ libre pour commettre d'autres méfaits et faire d'autres victimes canadiennes, puisqu'ils demeurent en sol canadien.

Currently, any dangerous foreign criminal can appeal their deportation if they receive a sentence of less than two years and go on to commit further crimes and victimize more Canadians while they remain in Canada.


Le problème, c'est qu'en vertu de la loi actuelle, si la peine de tels criminels condamnés est inférieure à deux ans, ceux d'entre eux qui sont des résidents permanents peuvent interjeter appel de leur expulsion du Canada devant la Section d'appel de l'immigration, et s'ils perdent cet.

The problem is that under current law, as long as their sentence is less than two years, a permanent resident may appeal their deportation to the immigration appeal division, and if they lose that— Order, please.


3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (articl ...[+++]

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of represent ...[+++]


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Par conséquent, nous devons de toute urgence renforcer la directive 2004/38/CE, actuellement en vigueur, laquelle dispose que les citoyens de l’UE qui, après une période de trois mois dans un autre État membre, sont incapables de subvenir légalement à leurs besoins, peuvent être expulsés.

Therefore we urgently need to tighten up Directive 2004/38/EC, currently in force, which stipulates that EU citizens who, after a period of three months in another Member State are unable to maintain themselves lawfully, may be expelled.


19. estime que le Fonds européen pour les réfugiés (rubrique 3) ne devrait pas être réduit ni destiné à financer des programmes de retour forcé, et que les programmes de retour volontaire doivent être financés au titre de la ligne budgétaire relative à la coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations (rubrique 4), et ce tant qu'il n'existera aucune base juridique appropriée pour les programmes de retour; souligne qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune base permettant de justifier le financement d'expulsions par l'UE et que, en ...[+++]

19. Believes that the Refugee Fund (heading 3) should not be reduced and should not be used to finance forced return programmes and that voluntary return programmes must be financed from the budget line for Cooperation with third countries on migration (heading 4) as long as there is no proper legal basis for return programmes, and insists that there is at present no basis justifying EU funding for expulsions and that, by virtue of the principle of subsidiarity, the various actions may therefore be financed from national budgets;


Cet examen a conduit la Commission à revoir certaines de ses propositions, dont celle-ci, notamment en ce qui concerne deux points : nous avons supprimé l’exigence que cette menace soit effective avant l’octroi du statut, envisageant ainsi les cas de risque potentiel comme ils peuvent être déjà interprétés à la lumière de la rédaction actuelle de la convention de Genève de 1951. Nous avons supprimé aussi l’interdiction d’appliquer des mesures d’expulsion d’urgence ...[+++]

This study led the Commission to review some of its proposals, including this proposal, specifically with regard to two points: we removed the requirement for the threat to be effective before residency status is granted, thereby providing for cases of potential risk as they can already be interpreted in light of the current wording of the Geneva Convention of 1951; we also removed the ban on implementing emergency expulsion measures as long as certain requirements are met.


Le fait que quelque 27 000 étrangers dont on a ordonné l'expulsion peuvent actuellement aller et venir librement partout au Canada crée un problème de sécurité susceptible d'entraver la circulation des biens et des personnes entre le Canada et les États-Unis.

When you look at the 27,000 people here who have deportation orders against them and they are free to go as they want in Canada, that's part of the security problem that may create a problem with eventually crossing back and forth to the U.S.


À l'heure actuelle, la situation est telle que les trafiquants peuvent dire à leurs victimes qu'elles ont un choix : « Si vous nous quittez, vous serez probablement expulsés ».

At the moment, the situation is that the traffickers can tell their victims that they have a choice: ``If you leave us, you will likely be deported'.




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Date index: 2024-02-15
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