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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
CD bootable
CD de démarrage
CD système
CD-ROM
CD-ROM bootable
CD-ROM de démarrage
CD-ROM système
CD-Rom
CD-Rom de démarrage
Cd-rom
Cédérom
Cédérom de démarrage
DC-ROM
DOC
Disque CD-ROM
Disque compact informatique
Disque compact à lecture seule
Disque compact à mémoire morte
Disque optique compact
Doc
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Lecteur CD-ROM double vitesse
Lecteur de CD-ROM 2X
Lecteur de CD-ROM double vitesse
Lecteur de CD-ROM à double vitesse
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
éviction

Vertaling van "l'expulsion des roms " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
CD-ROM | cd-rom | CD-Rom | cédérom | disque CD-ROM | disque optique compact | DOC | doc | disque compact informatique | disque compact à lecture seule | disque compact à mémoire morte | DC-ROM

CD-ROM | Compact Disc Read-Only Memory | Compact Disc-ROM | CD-ROM disk | CD-ROM disc


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ejectment


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détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite des mesures prises en 2010 par la Commission pour garantir l’application de la directive sur la libre circulation par tous les États membres, et instaurer un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, la France a modifié sa législation pour la conformer pleinement à ladite directive, en ce qui concerne notamment les garanties procédurales afférentes aux expulsions de citoyens de l’Union, et a adopté sa propre stratégie nationale d’intégration des Roms.

Further to the Commission's action in 2010 to guarantee the application of free movement directive by all Member States, and to put in place a European Framework for National Roma Integration Strategies, France modified its law to guarantee full compliance with the free movement directive, notably as concerns procedural safeguards related to expulsions of EU citizens, and adopted its national Roma Integration Strategy.


Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.

We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.


Les expulsions forcées de Roms restent préoccupantes.

Forced evictions of Roma continue to cause concern.


D. considérant que les expulsions de Roms sont comprises dans les chiffres sur les expulsions utilisés pour mesurer quantitativement l'efficacité de la politique menée par le gouvernement français dans l'expulsion des ressortissants étrangers vivant en situation irrégulière en France et que, dans ce contexte, les Roms sont traités comme des ressortissants de pays non membres de l'UE; que les Roms ainsi expulsés représentaient, en 2009, un tiers des expulsions publiées par le gouvernement français dans ce contexte ...[+++]

D. whereas evictions of Roma are included in figures on expulsions as a quantitative measure of the effectiveness of the policy implemented by the French government to expel foreign nationals living irregularly in France and that in this context Roma are treated as non-EU foreigners; whereas Roma expelled in this manner represented in 2009 one third of expulsions published by the French government in this framework and represented one third of all Romanians and Bulgarians living in France,


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7. constate que la Commission n'a réagi que très tard et dans une faible mesure par une déclaration de la commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, qui exprime une "inquiétude" concernant l'expulsion des Roms de France et déclare que "personne ne devrait être confronté à une expulsion uniquement parce qu'il appartient à la minorité rom", tout en invitant "les États membres [à respecter] les règles de l'Union issues d'un commun accord su ...[+++]

7. Takes note of the late and weak reaction of the European Commission through the statement issued by the Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where ‘concern’ is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that ‘nobody should face expulsion just for being Roma’, while calling ‘all Member States respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the common values of the European Union, which is a ‘community of values and fundamental rights’, and notably the respect for fundamental rights, including the rights of peopl ...[+++]


C. considérant que près de 400 000 Roms vivent en France, 95 % d'entre eux ayant la nationalité française et ne pouvant donc être expulsés ou contraints de quitter le pays, et que la France expulse des Roms depuis plusieurs années, dont près de 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année,

C. whereas of the almost 400 000 Roma living in France, 95% of them have French nationality and cannot therefore be expelled or coerced into leaving the country and whereas France has been deporting Roma for several years, including almost 10 000 in 2009 and more than 8 000 this year,


6. salue la déclaration de la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, dans laquelle elle fait par de l'inquiétude que lui inspire l'expulsion des Roms en France et estime que nul ne devrait être expulsé au seul motif qu'il appartient à la communauté rom, tout en appelant l'ensemble des États membres à respecter les règles de l'Union européenne, fruit d'un commun accord, sur la libre circulation et sur la non-discr ...[+++]

6. Welcomes the statement issued by the Vice-President of the European Commission, responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where "concern" is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that "nobody should face expulsion just for being Roma", while calling "all Member States to respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the common values of the European Union, which is a "community of values and fundamental rights", and notably the respect for fundamental rights, including the rights of people belonging to minorit ...[+++]


La session évoquera également la situation des Roms dans l'UE, qui a été ramenée sous les feux de l'actualité par la décision du gouvernement français d'expulser des Roms en séjour illégal en France.

The session will also touch on the situation of the Roma in the EU, which was brought back into the spotlight by the French government's decision to deport Roma residing illegally in France.


En 2010, les autorités françaises ont prononcé des mesures d’expulsion et des décisions d'obligation de quitter le territoire français à l’égard des occupants de campements illicites, principalement des Roms de Roumanie et de Bulgarie.

In 2010, the French authorities issued the occupants of unauthorised camps, mostly Romanian and Bulgarian Roma, with expulsion orders and orders to leave the French territory.


C. considérant que de nombreux États membres n'ont toujours pas de véritable politique d'intégration des Roms, n'ont pas totalement mis en oeuvre les directives de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination et n'ont pas utilisé les possibilités de financement de l'Union européenne pour des projets d'intégration des Roms, tandis que d'autres États membres, comme l'a déjà souligné le Parlement dans de précédentes résolutions, ont adopté des politiques de persécution, d'expulsion ...[+++]

C. whereas many Member States still lack proper policies on the inclusion of Roma, have not fully implemented EU anti-discrimination directives and have not used the EU funding opportunities for projects related to Roma inclusion, while other Member States, as already highlighted by Parliament’s previous resolutions, have enacted policies of persecution, expulsions, evictions and segregation of Roma in violation of EU principles, policies and law on anti-discrimination and free movement; whereas the situation of Roma is particularly ...[+++]


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