Traduction de «l'expulser et nommer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

nommer un fiduciaire [ nommer une fiduciaire ]
appoint a trustee

nommer un auditeur [ nommer un vérificateur ]
appoint an auditor

Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire
General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le NPD ou les libéraux prennent le pouvoir en 2015 — un scénario qui ne se concrétisera jamais, je l'espère — et qu'ils utilisent leur droit de nomination pour nommer des sénateurs susceptibles d'appuyer leur plateforme, les sénateurs conservateurs majoritaires pourraient utiliser la motion d'aujourd'hui pour expulser ces nouveaux sénateurs, sans aucune justification.
If the NDP or Liberals were to form a government in 2015 — something I hope never happens — and they used their right of appointment to fill vacancies in this place with those who might support their platform, today's motion could be used by Conservative senators in majority to expel those appointees, for no reason.

Monsieur le ministre, hier, à la Chambre des Communes, quand j'ai parlé du projet de loi C-31, j’ai mentionné sept grands criminels — vous venez tout juste d'en nommer certains — qui ont été expulsés du Canada et qui sont revenus à plusieurs reprises — dans certains cas 4, 8, 10 fois, et même 21 fois.
Minister, yesterday when I rose in the House and I spoke on Bill C-31, I referred to seven different examples of serious criminals—and some of them you just mentioned yourself—who had been removed from Canada and re-entered numerous times, and of course sometimes four or eight or ten—up to 21 times.

Nous allons donc l'expulser et nommer quelqu'un d'autre à la vice-présidence».
It is the Liberals' business who they have as vice-chair.

Nous constatons que la décision du plus haut tribunal du pays est en grande partie compatible avec les recommandations du Comité quant à la nécessité de nommer un intervenant spécial dans les procédures liées à la lutte contre le terrorisme lorsque des renseignements sont dissimulés à la partie concernée, et à ses recommandations pour un renforcement de l’équité procédurale lorsqu’une personne est détenue et fait l’objet d’une expulsion en vertu d’un certificat de sécurité.
We note that the Supreme Court decision is largely consistent with the Committee's recommendations regarding the need for a special advocate in anti-terrorism-related proceedings where information is withheld from an affected party, and its recommendations for greater procedural fairness when an individual is detained and subject to deportation under a security certificate.

Dois-je comprendre qu'il croit que la majorité au Sénat aurait le droit de voter pour l'expulser, de sorte que le premier ministre de l'heure puisse nommer une personne appartenant à son propre parti politique pour représenter le Nouveau-Brunswick au Sénat?
Am I to understand that he believes that the majority in the Senate would have the right to vote to expel him so that the prime minister of the day could appoint someone from his own political party to represent the Province of New Brunswick in the Senate?