Vertaling van "l'expropriation tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)
An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)

Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
Expropriation Fees Regulations

fume tous les jours
Smokes tobacco daily

défense tous azimuts (1) | combat tous azimuts (2)
all-round defence

Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]
Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devrions plutôt rejeter la tentative de réinventer des concepts d'expropriation aux fins des Premières nations, concepts qui, en définitive, ne peuvent qu'occasionner des méfaits. Nous devrions également lier strictement à la Loi sur l'expropriation tous les aspects du processus, de l'indemnisation et des appels relatifs à l'expropriation prévus dans le projet de loi C-49.
We should scrap the attempt to reinvent concepts related to expropriation for First Nation purposes which, in the end, can only lend themselves to mischief and bind all aspects of the expropriation process, compensation and appeals under Bill C-49 strictly to the Expropriation Act.

Cuba a exproprié tous les investissements canadiens et étrangers et le premier ministre parle maintenant de signer un accord d'investissement avec ce pays et de geler l'Accord multilatéral sur l'investissement, qui aiderait beaucoup de sociétés canadiennes et, partant, beaucoup de travailleurs canadiens et leurs enfants, en créant de nombreux emplois bien rémunérés.
Cuba expropriated all Canadian and foreign investment in Cuba and the Prime Minister is now talking about signing an investment agreement with that country and putting a deep freeze on the multilateral agreement on investment which would help a lot of Canadian companies and therefore a lot of Canadian workers and their children because there are a lot of high paying jobs.

21. admire et soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous, tels que la corruption, l'abus de pouvoir, les atteintes à l'environnement, la contamination par le virus du sida, les intoxications alimentaires, les escroqueries immobilières sur des écoles et les expropriations illégales de terres et des biens, actes souvent commis par les autorités locales du parti; dénonce tous les cas de représailles contre ces citoyens chinois; exhorte les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux et à réhabiliter officiellement les défenseurs de ces droits qui ont été persécutés et punis; rappelle aux dirigeants chinois qu'ils doivent respecter strictement le droit national et international en matière de droits de l'homme;
21. Admires and supports the courage and activism of those Chinese citizens acting in socially responsible ways to promote and defend universally recognised social and human rights, and to challenge and correct well-known social dangers and/or criminal acts such as corruption, abuses of office, environmental damage, AIDS infection, food poisoning, construction fraud in relation to schools, and illegal land and property expropriation, often committed by local party authorities; denounces all instances of official retaliation against these Chinese citizens; urges the Chinese leadership to encourage civil responsibility in terms of observing social human rights and to rehabilitate officially persecuted and punished defenders of these rights; reminds the Chinese leadership to comply strictly with domestic and international human rights law;

À La Pêche, on a exproprié tous les francophones.
In La Pêche, all of the francophones had their land expropriated.

C. considérant qu'il est légal, et que cela relève de la souveraineté de chaque État, d'intervenir dans le domaine économique pour défendre l'intérêt public; considérant que donner accès à tous les citoyens au droit fondamental à l'énergie et lutter contre la pauvreté sont des obligations qui incombent à tous les gouvernements; considérant que le traité bilatéral d'investissement (1992) signé entre l'Espagne et l'Argentine indique clairement que les nationalisations ou expropriations sont autorisées dans l'intérêt public, sans discrimination et avec une compensation adéquate;
C. whereas it is legal and part of the sovereignty of all country to intervene in the economic sphere to defend public interest; whereas to grant all citizens access to the fundamental right of energy and to resume poverty are obligations of all governments; whereas the Bilateral Investment Treaty (1992) between Spain and Argentine clearly states that nationalisation or expropriation are allowed for ‘public interest’, ‘without discrimination’, and with ‘adequate compensation’;

Cela signifie que la Couronne ou ses héritiers ont le devoir fiduciaire d'exproprier tous ceux qui s'accaparent nos terres.
This means that the crown or its heirs have a fiduciary duty to dispossess trespassers from our land.

Cela permet également à l'État d'exproprier tous les bénéfices commerciaux des actionnaires qui tentent de contrôler plus de 20 p. 100 des actions avec droit de vote d'une société de la Pennsylvanie, soit par l'achat d'actions, soit par une course aux procurations, et ce, pendant deux ans après la tentative.
It would also allow the state to expropriate any trading profits of shareholders who try to control more than 20 per cent of the votes of a Pennsylvania company through the stock purchase or a proxy contest for two years after the event.

agisse sur la base de procédures simples, efficaces, transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination ni retard et, dans tous les cas, prenne sa décision dans les six mois suivant la demande, sauf en cas d'expropriation, et
acts on the basis of simple, efficient, transparent and publicly available procedures, applied without discrimination and without delay, and in any event makes its decision within six months of the application, except in cases of expropriation, and

17. rappelle qu'un cadre juridique établi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reste nécessaire afin de permettre à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; encourage les autorités turques, tous les partis politiques, la société civile et les communautés concernées à s'efforcer de créer un environnement propice au plein respect de la liberté de religion dans la pratique; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; se félicite des récentes initiatives du gouvernement et de la poursuite des discussions entre ce dernier et les responsables des Alévis sur des problèmes de longue date, comme les lieux de culte des Alévis et la création d'un mémorial en commémoration du massacre de Sivas, et invite le gouvernement turc à résoudre leurs difficultés sans attendre et à rendre non obligatoires les cours publics de religion; déplore l'expropriation prévue du monastère orthodoxe syrien Mor Gabriel dans le Tour Abdin et les procédures judiciaires entamées contre les représentants du monastère;
17. Reiterates that a legal framework developed in line with ECtHR case-law is still needed so as to enable all religious communities to function without undue constraints, in particular as regards their legal status, training of clergy, election of their hierarchy, religious education and the construction of places of worship; encourages Turkish authorities, all political parties, civil society and the communities concerned to engage in creating an environment conducive to full respect for freedom of religion in practice; reiterates its call for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki Seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; welcomes the recent initiatives by the government and its ongoing talks between the government and Alevi leaders on long-standing issues, such as Alevi places of worship and the setting-up of a memorial commemorating the Sivas massacre, and calls on the Turkish government to address their concerns without delay and to make state-run courses on religion non-compulsory; regrets the planned expropriation of the Syriac Orthodox Monastery of St Gabriel in Tur Abdin and the court procedures against representatives of the monastery;

17. rappelle qu'un cadre juridique établi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reste nécessaire afin de permettre à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; encourage les autorités turques, tous les partis politiques, la société civile et les communautés concernées à s'efforcer de créer un environnement propice au plein respect de la liberté de religion dans la pratique; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; se félicite des récentes initiatives du gouvernement et de la poursuite des discussions entre ce dernier et les responsables des Alévis sur des problèmes de longue date, comme les lieux de culte des Alévis et la création d'un mémorial en commémoration du massacre de Sivas, et invite le gouvernement turc à résoudre leurs difficultés sans attendre et à rendre non obligatoires les cours publics de religion; déplore l'expropriation prévue du monastère orthodoxe syrien Mor Gabriel dans le Tour Abdin et les procédures judiciaires entamées contre les représentants du monastère;
17. Reiterates that a legal framework developed in line with the ECHR case-law is still needed so as to enable all religious communities to function without undue constraints, in particular as regards their legal status, training of clergy, election of their hierarchy, religious education and the construction of places of worship; encourages Turkish authorities, all political parties, civil society and the communities concerned to engage in creating an environment conducive to full respect for freedom of religion in practice; reiterates its call for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki Seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; welcomes the recent initiatives by the government and its ongoing talks between the government and Alevi leaders on long-standing issues, such as Alevi places of worship and the setting-up of a memorial commemorating the Sivas massacre, and calls on the Turkish government to address their concerns without delay and to make state-run courses on religion non-compulsory; regrets the planned expropriation of the Syriac Orthodox Monastery of St Gabriel in Tur Abdin and the court procedures against representatives of the monastery;