Traduction de «l'expropriation ne puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
Expropriation Fees Regulations

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)
An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

expropriation
expropriation

Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]
Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette possibilité implique, dans le cas d'une expropriation, qu'un investisseur puisse se plaindre directement et demander un arbitrage, mais lorsqu'on parle de situations équivalant à une expropriation, on sort de l'expropriation proprement dite.
That means that, in the case of an expropriation, an investor can complain directly and ask for arbitration, but when we start talking about situations that are equivalent to expropriation, we are not really dealing with expropriation.

Si le gouvernement fédéral, qu'il ait été libéral ou maintenant conservateur, n'est pas en mesure de prendre lui-même ses responsabilités concernant les excuses nécessaires à faire aux expropriés de Forillon, nous avons pensé important que cette Chambre puisse, elle, faire parvenir ses excuses aux expropriés, à leur famille ainsi qu'à leurs descendants, 40 après l'acte d'expropriation.
If the federal government, whether Liberal or Conservative, is incapable of assuming its responsibilities regarding the apology that needs to be made to the people of Forillon whose land was expropriated, we thought it was important that this House issue an official apology to those people, to their families and their descendants 40 years after the fact.

7. relève que l'affaire Ioukos, qui fait suite à l'expropriation de cette entreprise, souligne la nécessité d'un cadre juridiquement contraignant et ayant force exécutoire indépendante pour les relations avec la Russie dans le domaine de l'énergie et invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à inciter la Russie à se réengager dans le processus de la charte de l'énergie afin que la Russie puisse être tenue de justifier et d'assurer la réciprocité des investissements;
7. Notes that the YUKOS case, following the expropriation of that company, highlights the need for a legally binding and independently enforceable framework in energy relations with Russia and calls on the EU Member States and the European Commission to encourage Russia to return to the Energy Charter process to ensure that Russia can be held to account and ensure investment reciprocity;

l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de "l'intérêt public" d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,
the inclusion in the new law of a clear definition of 'public interest' which unambiguously prevents the possibility that the "public interest" justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights legislation – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,

– l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de «l'intérêt public» d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,
– the inclusion in the new law of a clear definition of public interest which unambiguously prevents the possibility that the ‘public interest’ justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights norms – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,

Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.
The consequence of the definition is that the fact that, for the purpose of constructing networks or port or airport facilities, an entity may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway will not in itself constitute exclusive or special rights within the meaning of this Directive.

Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique pour mettre en place les équipements de réseaux ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.
The consequence of the definition is that the fact that, for the purpose of constructing the networks or the port or airport facilities, an entity may take advantage of a procedure for the expropriation of property, or for its bearing a right of way, or may place network equipment on, under or over the public highway shall not in itself constitute exclusive or special rights within the meaning of this Directive.

En outre, comme il s'agit d'une compagnie de chemin de fer fédérale, on craint fort que la Loi sur l'expropriation ne puisse s'appliquer.
Because it is a federal railway company, there are serious reservations about whether the Expropriation Act would apply.