Vertaling van "l'expropriation est très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]
king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]

très très très grand taille longue [ TTTGTL | très très très grand taille élancée ]
extra extra extra large tall

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

déchet de très faible activité | déchet TFA | TFA | déchet très faiblement radioactif | déchet à très faible activité | déchet radioactif de très faible activité | déchet nucléaire de très faible activité
very low level waste | VLLW | very low level radioactive waste | very low level nuclear waste

très gros porteur | très-gros-porteur | avion très-gros-porteur | avion très gros porteur | avion de très grande capacité
very large transport aircraft | VLTA | VLTA aircraft | very large capacity transport | VLCT

carburant diesel à très faible teneur en soufre | carburant diésel à très faible teneur en soufre | diesel à très faible teneur en soufre | DTFTS | diésel à très faible teneur en soufre | diesel propre | diésel propre
ultra-low-sulphur diesel fuel | ultra-low-sulfur diesel fuel | ultra-low-sulphur diesel | ULSD | ultra-low-sulfur diesel | clean diesel

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

très persistant à fort potentiel de bio-accumulation | très persistant et très bioaccumulable | VPVB [Abbr.]
very persistent and very bioaccumulative | VPVB [Abbr.]

régime à très faible teneur en calories | régime très basses calories
very-low calorie diet | VLCD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, une interprétation étroite de l'«expropriation» mentionnant très clairement que les mesures législatives ou réglementaires que prend un gouvernement dans l'intérêt public ne constituent pas une expropriation exigeant une indemnisation, même si ces mesures ont des effets négatifs sur la rentabilité des sociétés ou sur le rendement des investisseurs.
The first requirement is a narrow interpretation of expropriation which makes it entirely clear that legislative or regulatory action by government in the public interest is not expropriation requiring compensation, even if it has adverse profitability consequences for both companies and investors.

Ces plans pourraient forcer le déplacement de nombreux membres de la bande qui vivent là vers une réserve située plus haut sur la côte. On voit donc que ce pouvoir d'expropriation serait très utile au conseil de bande.
These plans could displace many band members living there to a reserve area up the coast, thus making expropriation powers very useful to the band council.

D'après moi, même si les dispositions relatives à l'expropriation sont très strictes dans une entente comme l'AMI, un comité de règlement des différends s'en rendrait très vite compte si un gouvernement essayait de se servir de la politique normale de l'État pour acculer une compagnie particulière à la faillite.
I think any dispute resolution panel, reading even very strict language about expropriation in an agreement like the MAI, would be quite quick to detect an attempt to use purportedly normal public policy to put a particular firm out of business.

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

40. se déclare vivement préoccupé par les mesures très dures prises par les autorités à l'encontre des "agitateurs"; fait observer que, d'après un Livre bleu issu de l'Académie des sciences sociales de Pékin, on compte au nombre des motifs de manifestations de masse les graves problèmes environnementaux qui ont mis en danger la santé et la survie de nombreux agriculteurs dans les régions nouvellement industrialisées, ainsi que les expropriations scandaleuses de terres cultivées à des fins de construction immobilière, sans parler de l'arbitraire et de la corruption des autorités locales;
40. Is seriously concerned about the harsh action taken by the authorities against "agitators"; notes that, according to a Blue Paper emanating from the Beijing Academy of Social Sciences, reasons for mass protests have included especially grave environmental problems that have endangered the health and existence of many farmers in newly industrialised regions, and also shameful expropriations of farmland for building purposes, not to mention the arbitrariness and corruption of local authorities;

I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et dans des circonstances où l'information disponible ne permet pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,
I. whereas the main complaints concern the methods of expropriation, which are sometimes oppressive and based on valuations which are, in the opinion of the interested parties extremely low, with subsequent onward sales at a high market prices and in circumstances where the information available does not allow interested parties to react, all adding up to material damage and mental suffering in many cases,

I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et selon des conditions d'information ne permettant pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,
I. whereas the main grievances concern the sometimes one-sided methods of expropriation employing extremely low valuations, in the opinion of the interested parties with subsequent resale at a high market price and information arrangements that do not allow interested parties to respond, all adding up to material loss and mental suffering in very many cases,

Premièrement, une interprétation étroite de l'«expropriation» mentionnant très clairement que les mesures législatives ou réglementaires que prend un gouvernement dans l'intérêt public ne constituent pas une expropriation exigeant une indemnisation, même si ces mesures ont des effets négatifs sur la rentabilité des sociétés ou sur le rendement des investisseurs.
First, a narrow interpretation of “expropriation” that makes it entirely clear that legislative or regulatory action by government in the public interest is not expropriation requiring compensation, even if it has adverse profitability consequences for companies and investors.

Quoi qu'il en soit, l'exception relative aux pouvoirs de la police ou aux pouvoirs de réglementation dans le contexte de l'expropriation est très clairement reconnue en droit international.
In any case, it's very clear that international law does recognize something called a police powers exception or regulatory powers exception to expropriation.