Traduction de «l'expression gouvernement contractant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

Conférence des Gouvernements contractants chargée de modifier l'Annexe à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international
Conference of Contracting Governments to amend the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic,1965

Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer
Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea 1974 on the Global Maritime Distress and Safety System

gouvernement contractant
contracting government

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

Conférence des Ministres de la Jeunesse et des Sports des États et Gouvernements ayant le français en partage [ CONFEJES | Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays ayant le français en partage | Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays d'expression française ]
Conference of Youth and Sports Ministers of French-Speaking Countries [ CONFEJES | Conference of Ministers of Youth and Sport of French-speaking Countries | Conference of the Youth and Sports Ministers of French-speaking Countries ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L’expression « personne morale ressortissant à son droit public » employée dans le présent article désigne tout agent ou entité établi ou constitué par le gouvernement de l’un des États contractants ou d’un « Land », ou de l’une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, dans le but d’exercer des fonctions de caractère public qui est désigné et agréé par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants.
3. In this Article, the term “instrumentality” means any agent or entity created or organized by the Government of either Contracting State or a “Land” or political subdivision or local authority thereof in order to carry out functions of a governmental nature which is specified and agreed to in letters exchanged between the competent authorities of the Contracting States.

3 l'expression 'Gouvernement contractant', lorsqu'elle figure dans les paragraphes 14 à 18, désigne le 'Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située' et constitue aussi une référence à l''autorité désignée'.
3 'Contracting Government', when used in paragraphs 14 to 18, means the 'Contracting Government within whose territory the port facility is located' and includes a reference to the Designated Authority.

4 Lorsqu'elle est utilisée dans les règles 3, 4, 7, 10, 11, 12 et 13, l'expression 'Gouvernement contractant' vise également l'autorité désignée.
4 The term 'Contracting Government', when used in regulations 3, 4, 7, 10, 11, 12 and 13 includes a reference to the 'Designated Authority'.

2.3 L'expression 'Gouvernement contractant' utilisée dans un contexte en rapport avec une installation portuaire, lorsqu'elle figure dans les sections 14 à 18, constitue aussi une référence à l'autorité désignée.
2.3 The term 'Contracting Government' in connection with any reference to a port facility, when used in sections 14 to 18, includes a reference to the Designated Authority.

l'expression "Gouvernement contractant", lorsqu'elle figure dans les paragraphes 14 à 18, désigne le "Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située" et constitue aussi une référence à l''autorité désignée".
"Contracting Government", when used in paragraphs 14 to 18, means the "Contracting Government within whose territory the port facility is located" and includes a reference to the Designated Authority.

2.3. L'expression "Gouvernement contractant" utilisée dans un contexte en rapport avec une installation portuaire, lorsqu'elle figure dans les sections 14 à 18, constitue aussi une référence à l'autorité désignée.
2.3. The term "Contracting Government" in connection with any reference to a port facility, when used in sections 14 to 18, includes a reference to the Designated Authority.

4. Lorsqu'elle est utilisée dans les règles 3, 4, 7, 10, 11, 12 et 13, l'expression "Gouvernement contractant" vise également l''autorité désignée.
4. The term "Contracting Government", when used in regulations 3, 4, 7, 10, 11, 12 and 13 includes a reference to the "Designated Authority".

La fréquence de ces fouilles, y compris les fouilles aléatoires, devrait être spécifiée dans le PFSP approuvé et devrait être expressément approuvée par le Gouvernement contractant.
The frequency of such searches, including random searches, should be specified in the approved PFSP and should be specifically approved by the Contracting Government.

Leurs efforts méritent la reconnaissance et le soutien de l'UE; ont invité instamment les autorités biélorusses à permettre à la population de ce pays d'exercer son droit de réunion et sa liberté d'expression conformément aux engagements qu'elles ont contractés auprès de l'OSCE et ont mis en garde le gouvernement au cas où celui-ci cherchait à menacer ou à arrêter les personnes exerçant leurs droits politiques dans les jours à venir et au delà.
Their efforts deserved the EU's recognition and support. urged the Belarusian authorities to allow the people of Belarus to exercise their right of assembly and freedom of expression in line with their OSCE commitments and cautioned the government not to threaten or detain those exercising their political rights in the coming days and beyond.