Traduction de «l'exportation étaient liées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

séminaire du NSG sur les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire
NSG seminar on nuclear-related export controls

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur, le prix à l'exportation était construit sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
When the exporting producers exported the product concerned to the Union through a related company acting as an importer, the export price was constructed on the basis of the price at which the imported product was first resold to independent customers in the Union, in accordance with Article 2(9) of the basic Regulation.

Si le groupe de producteurs-exportateurs exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
If the group of exporting producers export the product concerned to the Union through related companies acting as an importer, the export price was established on the basis of the price at which the imported product was first resold to independent customers in the Union, in accordance with Article 2(9) of the basic Regulation.

En effet, comme exposé plus haut, les décisions de la société concernant ses ventes intérieures et à l'exportation étaient liées à des restrictions sur les ventes imposées par l'État et contenues dans les statuts de la société.
Indeed, as outlined above, the company’s decisions with respect to domestic and export sales were linked to State-imposed sales restrictions contained in the company’s AoA.

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union étaient effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées établies dans l’Union, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix de première revente facturés par ces sociétés liées à des clients indépendants de l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
Where export sales to the Union were made through related companies located in the Union, export prices were established on the basis of the first resale prices of these related companies to independent customers in the Union, pursuant to Article 2(9) of the basic Regulation.

10. prie instamment l'UE de s'abstenir d'imposer son agenda sur les négociations sur les TRIPS + et les "questions de Singapour", étant donné que beaucoup de pays en développement ont toujours dit clairement qu'ils étaient opposés à négocier une protection renforcée des brevets et des accords en matière d'investissement tant à l'OMC que dans d'autres accords de libre-échange avec l'UE; rappelle que l'assistance liée au commerce devrait aider les pays en développement à diversifier leurs économies et à réduire leur dépendance vis-à-vis des exportations pour les matières premières;
10. Urges the EU to refrain from imposing its agenda on TRIPS+ and ‘Singapore issues’ negotiations, given that many developing countries have long made it clear that they are opposed to negotiating enhanced patent protection and investment agreements both at the WTO and in other free trade agreements with the EU; recalls that trade-related assistance should help developing countries to diversify their economies and to reduce their dependence on raw materials exports;

Une inspection de la Commission a récemment été effectuée au Brésil en mars 2007 afin d’évaluer si les normes de santé animale et publique liées à l’exportation de bœuf étaient conformes aux dispositions communautaires.
(EN) A Commission inspection was recently carried out in Brazil in March 2007 in order to assess whether animal and public health standards related to export of beef were in compliance with Community rules.

64. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;
64. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for, and the complexity and lack of transparency of, the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

63. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;
63. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for and the complexity and lack of transparency of the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

(8) Il a été établi que toutes les sociétés mentionnées au considérant (5) étaient liées ou associées aux fabricants japonais dont les exportations d'imprimantes SIDM faisaient l'objet du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 3651/88.
(8) All companies referred to in the fifth recital were found to be related to or associated with the Japanese manufacturers whose exports of SIDM printers were subject to the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EEC) No 3651/88.

Les opérations d'assemblage concernées étaient effectuées par les sociétés suivantes : - Brother Industries Ltd (Royaume-Uni) - Citizen Manufacturers Ltd (Royaume-Uni) - Epson Telford Ltd (Royaume-Uni) - Epson Engineering SA (France) - Fujitsu Espana SA (Espagne) - Matsushita Electronic industrial Co. Ltd (Royaume-Uni) - NEC Technology Ltd (Royaume-Uni) - OKI Electric Industries Ltd (Royaume-Uni) - Seikosha (Europe) GmbH (Allemagne) - Star Micronics Manufacturing Ltd (Royaume-Uni) - TEK Elektronik GmbH (Allemagne). Il a été établi que toutes les sociétés mentionnées ci-dessus étaient liées ou associées aux fabricants japonais dont les exportations d'imprimantes SIDM faisaient l'objet du droit antidumping définitif.
The assembly operations concerned were carried out by the following companies : - Brother Industries Ltd., (United Kingdom) - Citizen Manufacturers Ltd (United Kingdom) - Epson Telford Ltd (United Kingdom) - Epson Engineering S.A (France) - Fujitsu España S.A (Spain) - Matsushita Electronic industrial Co. Ltd (United Kingdom) - NEC Technology Ltd (United Kingdom) - OKI Electric industries Ltd (United Kingdom) - Seikosha (Europe) GmbH (Germany) - Star Micronics Manufacturing Ltd (United Kingdom) - TEC Elektronik GmbH (Germany) All the above companies were found to be related to or associated with the Japanese manufacturers whose exports of SIDM printers were subject to the definitive anti-dumping duty.