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Loi sur les produits agricoles au Canada

Traduction de «l'exportation soit pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le défi, pour l'industrie, consiste essentiellement à créer un système qui permette aux transformateurs et aux exportateurs de bénéficier du système d'exportation tout en faisant en sorte que la régulation de l'offre sur le marché intérieur soit pleinement protégée.

Basically, the challenge is for the industry to come up with a system that will allow the processors and the exporters to benefit from the export system while ensuring that the domestic supply management in the domestic market is fully protected.


(2 septdecies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences en matière de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union , de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectifs du Millé ...[+++]

(2p) Social and environmental impact assessment methodology that ensures compliance with export credit requirements should be fully consistent with the principles of the EU Sustainable Development Strategy, the Cotonou Agreement and the European Consensus on Development and should reflect the Union's commitment and obligations under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the UN Convention on Biological Diversity (UNCBD) as well as the attainment of the UN Millennium Development Goals (MDGs) and the social, labour and environmental standar ...[+++]


(3 octies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences des organismes de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union européenne, de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectif ...[+++]

(3g) Social and environmental impact assessment methodology that ensures compliance with ECA requirements should be fully consistent with the principles of the EU Sustainable Development Strategy, the Cotonou Agreement and the European Consensus on Development and should reflect the Union's commitment and obligations under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the UN Convention on Biological Diversity (CBD) as well as the attainment of the UN Millennium Development Goals (MDGs) and the social, labour and environmental standards as embodi ...[+++]


(2 septdecies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences en matière de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union européenne, de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectif ...[+++]

(2p) Social and environmental impact assessment methodology that ensures compliance with export credit requirements should be fully consistent with the principles of the EU Sustainable Development Strategy, the Cotonou Agreement and the European Consensus on Development and should reflect the Union's commitment and obligations under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the UN Convention on Biological Diversity (UNCBD) as well as the attainment of the UN Millennium Development Goals (MDGs) and the social, labour and environmental standar ...[+++]


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(2 septdecies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences en matière de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union , de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectifs du Millé ...[+++]

(2p) Social and environmental impact assessment methodology that ensures compliance with export credit requirements should be fully consistent with the principles of the EU Sustainable Development Strategy, the Cotonou Agreement and the European Consensus on Development and should reflect the Union's commitment and obligations under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the UN Convention on Biological Diversity (UNCBD) as well as the attainment of the UN Millennium Development Goals (MDGs) and the social, labour and environmental standar ...[+++]


Pour que les Canadiens aient à nouveau accès à des soins de santé de qualité, l'Association médicale canadienne présente les quatre recommandations suivantes: premièrement, à tout le moins, que le gouvernement fédéral rétablisse le volet en argent du TCSPS aux niveaux de 1996-1997, c'est-à-dire qu'il passe de 12,5 milliards de dollars à 18,5 milliards; deuxièmement, à compter du 1 avril 1998, que le gouvernement fédéral indexe pleinement les paiements en espèces du TCSPS en utilisant une combinaison de facteurs qui tiendraient compte de la technologie, de la croissance économique, de la croissance démographique et des facteurs démograph ...[+++]

To restore access to quality health care for Canadians, the Canadian Medical Association recommends these four points: first, at a minimum, that the federal government restore CHST cash entitlements to the 1996-97 levels, that is, back to the $18.5 billion from the current $12.5 billion; second, beginning April 1, 1998, that the federal government fully index CHST cash payments through the use of a combination of factors that would take into account technology, economic growth, population growth, and demographics such as aging; thir ...[+++]


11. rappelle que certains États membres de l'Union, notamment l'Italie, la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont été à l'origine de nombreuses exportations d'armements destinées au régime de M. Kadhafi; rappelle que ces exportations n'étaient pas conformes à la plupart des huit critères du code de conduite de l'Union en matière d'exportations d'armements; invite, à cet égard, la haute représentante/vice‑présidente et le Conseil à adopter des mesures strictes pour que ce code soit pleinement respecté ...[+++]

11. Reminds that EU Member States such as Italy, Belgium, Bulgaria, Portugal, France, Germany and the UK have been the origin of many arms exports to the regime of Gaddafi; recalls that these exports were not in compliance with most of the eight criteria of the EU Code of Conduct on Arms Exports; calls in this respect on the HR/VC and Council to adopt stringent measures so that this code is fully respected by all the Member State ...[+++]


Il convient que les États membres encouragent les producteurs à assumer pleinement la responsabilité de la collecte des DEEE, notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement qui ne soit pas optimal et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'Union et de faire supporter le coût de ...[+++]

Member States should encourage producers to take full responsibility for the WEEE collection, in particular by financing the collection of WEEE throughout the entire waste chain, including from private households, in order to avoid separately collected WEEE becoming the object of suboptimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the Union and to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEE, in line with the ‘polluter pays ...[+++]


Même s'il n'a pas été possible de présenter un amendement à cet égard, celui-ci ayant été considéré comme outrepassant la portée du projet de loi, j'exhorte le gouvernement à adopter des dispositions législatives garantissant que la société Exportation et développement Canada soit pleinement assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.

Although it was not possible to introduce an amendment to this effect because it was ruled to be beyond the scope of the bill, I would urge the government to bring in legislation to ensure the Export Development Corporation is fully subject to the Access to Information Act.


Il est intéressant de noter que la Fédération estime qu'entre maintenant et 2005 — soit le moment où l'effet de la réglementation sur le pays d'origine se fera pleinement sentir —, nos exportations vers l'Asie et le Mexique augmenteront de 90 000 tonnes métriques.

It is interesting to note that the federation believes that between now and 2005 — the time at which the true effect of country-of-origin will come into place — our exports to Asia and Mexico will increase by 90,000 metric tons.




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Date index: 2023-11-22
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