Vertaling van "l'exportation pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La licence d'exportation : Comment l'obtenir
Export Permits: How to get them

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation
export shortfall

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les produits visés à l'article 16, paragraphe 5, qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir une restitution à l'exportation.
the products referred to in Article 16(5) which do not fulfil the conditions for the grant of an export refund.

Si elle se félicite des signaux positifs provenant des États-Unis et encourage toutes les initiatives transatlantiques visant à entraîner des changements rapides, la Commission estime toutefois que les chances d'obtenir un meilleur accès au marché des équipements de défense des États-Unis et de bénéficier d'une amélioration de leur système de contrôle des exportations seront bien plus grandes si l'Europe se trouve en position de force, ce qui implique d'avoir pris les mesures nécessaires pour assurer l'existence d'une base industrielle très compétitive et attrayante, avec une grande expertise en matière de conception et des programmes couronnés de succès.
However, while welcoming the positive signals from the US and encouraging all transatlantic initiatives to work towards early changes, the Commission believes that the chances of obtaining better access to the US defence equipment market and improving their export control system, will be greatly enhanced if Europe can act from a position of strength where it has taken the steps needed to ensure the existence of a highly competitive and attractive industrial base inside Europe with its own strong design expertise and successful programmes.

Dans le rapport, l'analyse quantitative est complétée par cinq exemples fournissant une évaluation qualitative supplémentaire (exportations de viande porcine danoise vers la Corée du Sud, exportations de confiseries polonaises vers la Corée du Sud, exportations de vins français vers le Mexique, importations dans l'UE d'agrumes provenant du Mexique et exportations de fromage allemand vers la Suisse) qui permet d'obtenir des informations qui sortent du cadre de l'analyse quantitative et portent sur les répercussions plus générales des accords sur les acteurs de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.
In the report, quantitative analysis is supplemented with five examples providing additional qualitative assessment (Danish pigmeat exports to South Korea, Polish sugar confectionary exports to South Korea, French wine exports to Mexico, EU citrus fruits imports from Mexico and German cheese exports to Switzerland) to get insights beyond the quantitative analysis into the broader impacts of the agreements on actors of the agri-food supply chain.

2. Les exportateurs de produits chimiques dispensés, en vertu de l’article 8, paragraphe 5, des obligations énoncées aux paragraphes 2 et 4 dudit article ou les exportateurs de produits chimiques pour lesquels ces obligations ont été levées conformément à l’article 8, paragraphe 6, utilisent la base de données pour obtenir un numéro spécial de référence d’identification, et ils indiquent ce numéro dans leur déclaration d’exportation.
2. Exporters of chemicals exempted by Article 8(5) from the obligations set out in paragraphs 2 and 4 of that Article or of chemicals for which those obligations have ceased in accordance with Article 8(6) shall obtain a special reference identification number using the Database and provide that reference identification number in their export declaration.

Il a donc été considéré plus approprié d’utiliser les statistiques américaines relatives aux exportations pour obtenir des chiffres fiables sur les importations et la consommation et sur les tendances des importations.
Hence, it was considered more appropriate to use the US exports statistics for establishing reliable imports and consumption figures and import trends.

Il a donc été considéré plus approprié d'utiliser les statistiques américaines relatives aux exportations pour obtenir des chiffres fiables sur les importations et la consommation et sur les tendances des importations.
Hence, it was considered more appropriate to use the US exports statistics for establishing reliable imports and consumption figures and import trends.

Lorsqu'il y a une forte demande de certificats d'exportation et que la limite quantitative annuelle est rapidement atteinte, les opérateurs qui exportent du sucre blanc sous différents codes NC pourraient ne pas obtenir suffisamment de certificats pour couvrir leurs marchés traditionnels.
In the case where demand is strong for the export licences and the annual quantitative limit is rapidly used, operators who export white sugar under different CN codes might not be able to obtain sufficient licences to cover their traditional markets.

Alors qu’aucune marge de dumping n’a pu être déterminée pour PT Tunggak Waru Semi, étant donné que cette société n’a pas exporté vers l’Union pendant la PER, ses données ont cependant été utilisées pour obtenir des informations, notamment sur la production, les capacités et les exportations vers des marchés tiers, ce qui a permis d’obtenir des indications plus détaillées sur le marché intérieur indonésien ainsi que sur le marché indonésien de l’exportation.
While a dumping margin could not be established for PT Tunggak Waru Semi, since this company did not export to the Union in the RIP, its data was nevertheless used to obtain information, inter alia, on production, capacities and exports to third markets allowing for a more detailed insight into the Indonesian domestic and export markets.

Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d’obtenir d’un État membre un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit État membre d’appliquer, conformément au droit international ou communautaire pertinent, ses critères nationaux en matière d’autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d’autorisation.
A tenderer may not be required to obtain a commitment from a Member State that would prejudice that Member State’s freedom to apply, in accordance with relevant international or Community law, its national export, transfer or transit licensing criteria in the circumstances prevailing at the time of such a licensing decision.

| 2)CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LV, LT: néant.MT: sous-secteurs v) et vi): néant.Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.PL: non consolidé, sauf pour:Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.Sous-secteur xvi): néant.RO: non consolidé, à l'exclusion des:sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie.
| (2)CY: subsectors (v) to (xiv), except subsector (x) (e)Unbound. Residents of Cyprus require permission from the Central Bank in conformity with the Exchange Control Law for borrowing in foreign currency or abroad, for placing funds abroad or for obtaining banking services that require export of funds.Subsector (x) (e), (xv) and (xvi):none, except as indicated in the horizontal section.EE, LV, LT: noneMT: subsectors (v) and (vi): noneSubsector (xv): unbound, except for the provision of financial information by international providers.PL: unbound, except for:subsector (xv): requirement to use the public telecommunication network, or the network of other authorised operator, in the case of consumption abroad of these services.Subsector (xvi): noneRO: unbound, except for:subsectors (vi), (ix), (xii), (xv) and (xvi): noneSubsector (v), (viii) and (x) (e): the opening of accounts and utilisation of foreign currency resources abroad by natural and legal Romanian persons is allowed only with prior permission from the National Bank of Romania.