Vertaling van "l'exportation exigibles intervient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne
Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union

exigences de dépôt d'évaluation de l'incidence des exportations
export impact assessment filing requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsque la dette douanière concerne une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d'un droit, la prise en compte du montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du règlement instituant la mesure de politique commerciale définitive au Journal officiel de l'Union européenne.
However, where the customs debt relates to a provisional commercial policy measure taking the form of a duty, the amount of import or export duty payable shall be entered in the accounts within two months of the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Regulation establishing the definitive commercial policy measure.

2. Lorsque la mainlevée d'une marchandise est subordonnée à certaines conditions dont dépend soit la détermination du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, soit la perception de celui-ci, la prise en compte intervient dans un délai de quatorze jours à compter du jour où soit le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles est déterminé, soit l'obligation d'acquitter ces droits est fixée.
2. Where goods may be released subject to certain conditions which govern either the determination of the amount of import or export duty payable or its collection, entry in the accounts shall take place within 14 days of the day on which the amount of import or export duty payable is determined or the obligation to pay that duty is fixed.

3. En cas de naissance d'une dette douanière dans des conditions autres que celles visées au paragraphe 1, la prise en compte du montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles correspondants intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle les autorités douanières sont en mesure de déterminer le montant des droits à l'importation ou à l'exportation en cause et d'arrêter une décision.
3. Where a customs debt is incurred in circumstances not covered by paragraph 1, the amount of import or export duty payable shall be entered in the accounts within 14 days of the date on which the customs authorities are in a position to determine the amount of import or export duty in question and take a decision.