Vertaling van "l'exportation des déchets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exportation des déchets [ trafic transfrontalier des déchets ]
export of waste [ cross-border movement of waste ]

Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) [ Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC ]
PCB Waste Export Regulations, 1996 [ PCB Waste Export Regulations ]

Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (Arrêté d'urgence)
Regulations Amending the PCB Waste Export Regulations (Interim Order)

Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC
PCB Waste Export Regulations

exportation de déchets destinés à être valorisés
export of waste for recovery

exportation de déchets dangereux
export of hazardous wastes

exportation de déchets
waste export

spécialiste en import-export de déchets et débris
assistant import export specialist in waste and scrap | trainee export specialist in waste and scrap | import export specialist in waste and scrap | senior import specialist in waste and scrap

recyclage des déchets [ collecte sélective | récupération des déchets | recyclage de matériaux | retraitement des déchets | réutilisation des déchets | transformation de déchets | utilisation des déchets | valorisation des déchets ]
waste recycling [ conversion of waste | recovery of waste | recycling of materials | recycling of waste | reprocessing of waste | reuse of waste | selective waste collection | separate waste collection | use of waste ]

gestion des déchets [ décharge publique | traitement des déchets ]
waste management [ landfill site | rubbish dump | waste treatment | Waste treatment(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) l’exportation et l’importation de BPC qui sont des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au sens du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et l’exportation de déchets contenant des BPC au sens du Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996);
(a) the export and import of PCBs that are hazardous waste or hazardous recyclable material within the meaning of the Export and Import of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material Regulations or the export of PCBs that are waste within the meaning of the PCB Waste Export Regulations, 1996;

8. Dans le cas où plus d’une exportation de déchets contenant des BPC est projetée, l’exportateur donne un préavis distinct pour chaque exportation, sauf si tous les déchets visés, à la fois :
8. Where more than one export of PCB waste is proposed, an exporter shall give a separate PCB waste notice for each of the proposed exports, unless all of the PCB wastes in question

Ce sont des questions qui sont certainement abordées dans le projet de loi, à la fin de la partie 5, en ce qui concerne l'exportation et l'importation de certains déchets; dans la partie 6, pour ce qui est des produits de la biotechnologie et dans la partie 7 en ce qui concerne la pollution atmosphérique internationale, la pollution des eaux internationales, la pollution provenant des substances nutritives, de l'importation et de l'exportation des déchets et du rejet des déchets dans l'océan.
These issues, of course, are addressed in the bill in the latter part of part 5, with respect to export and import of certain wastes; part 6, with respect to products of biotechnology; and part 7, with regard to international air pollution, international water pollution, pollution from nutrients, import and export of wastes, and ocean dumping of wastes.

La loi nous autorise également à importer et exporter certains déchets non dangereux et à établir des critères plus rigoureux permettant d'évaluer dans quelle mesure la gestion de déchets transfrontières entre provinces est écologique, et de refuser de délivrer des permis d'importation et d'exportation si les critères ne sont pas respectés.
Specifically, we also have the power under the CEPA for the import and export of prescribed non-hazardous waste and, in addition, we have the ability to develop more stringent criteria to assess the environmentally sound management of transboundary waste between provinces, as well as to refuse permits for import or export if criteria are not met.

11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;
11. Believes that bolder steps must be taken by both the Member States and the Commission to tackle illegal exports and dumping of plastic waste, including stricter enforcement of EU shipment regulations, as well as stricter monitoring and inspection schemes at ports and at all waste treatment facilities, targeting suspected illegal transfers and combating the export of waste for reuse (mainly end-of-life vehicles and WEEE), and to ensure that exports go only to facilities that fulfil the requirements of environmentally sound management as laid down in Article 49 of the Waste Shipment Regulation; notes that the application of the extended producer responsibility principle, as well as consumer awareness, have a role to play in preventing illegal exports and in a significant reduction of plastic waste in the environment; believes furthermore that the EU should promote a coherent waste management approach in all possible international forums, agreements and institutions; stresses that the EU should lead a global initiative to monitor and significantly reduce marine litter in the oceans; also considers it essential to have access to reliable and comparable data on waste streams, flows in and out of Europe, volumes and management systems;

C. considérant que le faible degré de mise en œuvre et d'application de la législation de l'Union relative aux déchets dans les États membres, l'absence d'objectifs et de mécanismes tarifaires pertinents, l'insuffisance de la demande interne en matériaux recyclés, les déversements illégaux, les exportations illégales, ainsi que les conditionnements, le traitement et les transports inappropriés des déchets plastiques ont occasionné un préjudice pour la santé humaine et l'environnement, y compris la vie marine, et une hausse des exportations de déchets, d'où une perte importante de matières premières et d'emplois dans l'Union;
C. whereas poor implementation and enforcement of EU waste legislation by Member States, lack of relevant targets and price mechanisms, insufficient internal demand for recycled materials, illegal dumping, illegal exports and improper storage, and processing and transport of plastic waste have led to significant global damage to human health and the environment, including marine life, and to increased exports of waste, resulting in loss of materials and employment in the EU;

J. considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 259/93, toutes les exportations de déchets à partir de l'Union européenne sont interdites depuis mai 1994; qu'en vertu de ce règlement, l'exportation de déchets dangereux de l'Union européenne vers des pays non-membres de l'OCDE, à des fins de valorisation, est interdite depuis janvier 1997,
J. whereas all exports from the EU of waste for disposal have been prohibited since May 1994, pursuant to Regulation (EEC) No 259/93; whereas the export of hazardous waste from the EU to non-OECD countries for recovery has been prohibited since January 1997, pursuant to that Regulation,

— vu la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), adoptée le 22 mars 1989, et conclue au nom de la Communauté par la décision 93/98/CEE du Conseil , ainsi que l'interdiction en découlant de toute exportation de déchets dangereux à partir des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et à destination de pays non membres de l'OCDE,
– having regard to the Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal (the Basel Convention), adopted on 22 March 1989 and approved on behalf of the Community by Council Decision 93/98/EEC, and the ban pursuant thereto on all exports of hazardous waste from the OECD to non-OECD countries,

3. considère que la législation communautaire et les conventions internationales ont été, à l'évidence, violées dans le cas de l'exportation de déchets dangereux vers Abidjan, et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l'application intégrale de la réglementation existante en matière de transfert de déchets;
3. Considers that both Community legislation and international conventions were clearly violated in the case of the exporting of hazardous waste to Abidjan, and therefore calls on the Commission and the Member States to take all necessary measures to ensure full enforcement of the existing waste shipment legislation;

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.