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Aide communautaire à l'exportation
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Déficit d'exportation
Déficit à l'exportation
Dépourvu de personnalité morale
Entité juridique
Entité légale
Fixation de restitution
Insuffisance des recettes d'exportation
Loi sur la société Canagrex
Montant de la restitution
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Sans personnalité morale
Soci

Traduction de «l'exportation constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation

Guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies


vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales

sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Loi sur la société Canagrex [ Loi constituant la société Canagrex, chargée de faire, de faciliter et de | promouvoir l'exportation des produits agricoles et alimentaires du Canada ]

Canagrex Act [ An act to establish a corporation called Canagrex to promote, facilitate and engage in the export of agricultural and food products from Canada ]


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation

export shortfall


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus encore ont l’ambition d’exporter dans l’avenir étant donné que l’exportation constitue souvent le moyen le plus rapide de se développer et de créer des emplois.

Still more have ambitions to export in the future since exporting is often the fastest way to grow and create jobs.


L’accord prévoyait des possibilités de nouvelles exportations, notamment de produits agricoles, qui constituent maintenant un élément clé de la structure d’exportation tant de la Colombie que du Pérou vers l’Union européenne, représentant respectivement près de 40 % et 51 % de la valeur totale des exportations vers l’Union.

The Agreement provided opportunities for new exports, notably for agricultural products, which are now a key element in both Colombia's and Peru's export structure to the EU accounting respectively for almost 40% and 51% of the value of total exports to the EU.


Les contrôles des exportations constituent un instrument incontournable dans l’arsenal déployé contre la prolifération, mais ces contrôles doivent suivre l’évolution des menaces liées à la prolifération, les développements technologiques et scientifiques rapides ainsi que les transformations de l’activité économique mondiale qui génèrent de nouveaux défis sécuritaires et pèsent sur les conditions de concurrence au niveau mondial.

Export controls constitute a key instrument in the counter-proliferation toolbox but they must keep pace with evolving proliferation threats, rapid technological and scientific developments and transformations in global economic activity that create new security challenges and impacts on the global level-playing field.


La dette de crédit à l'exportation constitue donc l'essentiel de la dette publique des pays en développement.

Hence, export credit-related debt constitutes the largest component of developing-country official debt.


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22. déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l'exportation pour les matières premières; demande à la Commission d'insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l'Union et la Chine; s'engage à évaluer sous cet angle to ...[+++]

22. Deplores the persistent use of trade-distorting export restrictions such as export taxes on raw materials by the Chinese Government; calls on the Commission to insist on the removal of all existing export restrictions in all bilateral negotiations with China; stresses that the removal of these export restrictions constitutes an essential element of fair trade between the European Union and China; underlines that it will evaluate all future trade agreements with China in this respect;


21. déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l’exportation pour les matières premières; demande à la Commission d’insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l’UE et la Chine; s’engage à évaluer sous cet angle tout ...[+++]

21. Deplores the persistent use of trade-distorting export restrictions such as export taxes for raw materials by the Chinese government; calls on the Commission to insist on the removal of all existing export restrictions in all bilateral negotiations with China; stresses that the removal of these export restrictions constitutes an essential element of fair trade between the EU and China; underlines that it will evaluate all future trade agreements with China in this respect;


22. déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l'exportation pour les matières premières; demande à la Commission d'insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l'Union et la Chine; s'engage à évaluer sous cet angle to ...[+++]

22. Deplores the persistent use of trade-distorting export restrictions such as export taxes on raw materials by the Chinese Government; calls on the Commission to insist on the removal of all existing export restrictions in all bilateral negotiations with China; stresses that the removal of these export restrictions constitutes an essential element of fair trade between the European Union and China; underlines that it will evaluate all future trade agreements with China in this respect;


les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États mem ...[+++]

importations of official publications issued under the authority of the country or territory of export, international institutions, regional or local authorities and bodies under public law established in the country or territory of export, and printed matter distributed on the occasion of elections to the European Parliament or on the occasion of national elections in the country in which the printed matter originates by foreign political organisations officially recognised as such in the Member States, in so far as such publications and printed matter have been subject to t ...[+++]


Huit critères d'exportation constituent la base du Code UE. Ces critères sont les principes que les autorités nationales responsables de la délivrance des autorisations d'exportation dans les 25 États membres devraient respecter lorsqu'elles reçoivent une demande d'autorisation de vendre des armes à l'étranger.

There are eight export criteria that form the basis of the EU Code. These criteria are the principles that the national licensing authorities of 25 EU Member States should use when they receive an application to sell arms abroad.


Grâce à ses marchés dont l'exportation constitue le moteur et à un marché intérieur en pleine expansion de 530 millions de personnes, l'ANASE est une région extrêmement importante sur le plan économique.

With its growing export-led economies and a quickly developing domestic market of 530 million people, ASEAN is a region of great economic importance.


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