Vertaling van "l'exportation constitue déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds constitués pour les bénéfices crédités [ réserve pour participation aux bénéfices déjà attribués ]
reserve for dividends allotted

vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales
sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks

Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation
Guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies

Loi sur la société Canagrex [ Loi constituant la société Canagrex, chargée de faire, de faciliter et de | promouvoir l'exportation des produits agricoles et alimentaires du Canada ]
Canagrex Act [ An act to establish a corporation called Canagrex to promote, facilitate and engage in the export of agricultural and food products from Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2009, nos échanges commerciaux bilatéraux se sont élevés à 1,335 milliard de dollars, et la Colombie constitue déjà un marché établi et croissant pour les exportations canadiennes.
In 2009, our two-way merchandise trade totalled $1.335 billion and Colombia is an established and growing market for Canadian exports.

29. considère que la conclusion des négociations multilatérales constitue pour l'Union européenne l'objectif prioritaire à atteindre; estime que les accords commerciaux bilatéraux doivent compléter les processus multilatéraux, dans la mesure où il prévoient le respect de conditions de travail équitables, de règles environnementales communes et de normes de sécurité alimentaire déjà en vigueur dans l'Union européenne, et éviter de favoriser uniquement des programmes de développement durable; rappelle que l'Union européenne a des intérêts offensifs substantiels dans le domaine de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les produits transformés de qualité; estime que les accords commerciaux bilatéraux conclus avec les partenaires commerciaux majeurs peuvent promouvoir efficacement les intérêts en matière d'exportation de l'industrie agroalimentaire européenne et apporter des bénéfices économiques substantiels;
29. Believes that the conclusion of multilateral negotiations is a priority to be pursued by the EU; believes that bilateral trade agreements must complement multilateral processes in the form of respect for equal working conditions, common environmental rules and food safety standards already in force in the European Union and avoid the fostering solely of sustainable development programmes; recalls that the EU has substantial offensive interests in agriculture, in particular as regards high- quality processed products; believes that bilateral trade agreements with major trade partners can successfully promote the export interests of the EU agro-food industry, providing substantial economic benefits;

Cela est inacceptable et constitue bien évidemment un facteur dissuasif majeur pour les sociétés, lesquelles doivent déjà entreprendre des démarches scientifiques, juridiques et politiques d'envergure afin d'acquérir les capacités et les droits requis pour produire et exporter des médicaments, tout en se livrant à une concurrence vive avec les fabricants de médicaments génériques du Brésil et de l'Inde.
This is unacceptable and is obviously a major drawback for firms that need to undertake the considerable scientific, legal and political steps necessary to acquire the capacities and rights to produce and export drugs and fiercely compete at the same time against Brazilian or Indian generic manufacturers.

K. considérant qu'au niveau de l'Union, le règlement concernant les transferts de déchets constitue le cadre réglementaire permettant de mettre en œuvre la convention de Bâle, y compris l'exportation de navires en fin de vie; considérant que l'application de ce règlement n'est pas respectée au niveau des navires en fin de vie, parce que les navires possédés par des Européens, opérant dans des eaux européennes ou battant un pavillon de l'Union partent pour un voyage final "normal" et ne sont déclarés comme déchets que lorsqu'ils ont déjà quitté les eaux européennes, aucun autre mécanisme de contrôle ou disposition contraignante ne pouvant interrompre ces violations du droit international et communautaire,
K. whereas at EU level the Waste Shipments Regulation is the regulatory framework for implementing the Basel Convention, including the export of ships at the end of their lives; whereas enforcement of that regulation is inadequate in respect of ships for scrapping, as ships owned by Europeans, or operating in European waters or flying an EU flag, go for a final 'normal' voyage, and are only declared to be waste once they have left European waters, with no further control mechanisms or enforcement guidance to stop such violations of international and Community law,

– (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire écho à ceux qui ont déjà parlé d’interdire la production, l’exportation et la constitution de stocks de ces armes - les bombes à fragmentation – qui font tant de mal aux civils, et manifester mon soutien au processus d’Oslo, malgré le fait que, comme l’a dit l’orateur précédent, mon pays fabrique, constitue des stocks et exporte ces types d’armes.
– (ES) Mr President, I would like to echo those who have already talked about banning the production, export and stockpiling of these weapons – cluster bombs – which are so harmful to civilians, and to express my support for the Oslo Process, despite the fact that, as the previous speaker said, my country manufactures, stockpiles and exports these types of weapons.

Cette croissance devrait principalement être alimentée par le dynamisme de la demande intérieure, avec une contribution des exportations nettes qui reste négative, ce qui risque d'aggraver des déséquilibres extérieurs déjà importants. Tout en reconnaissant qu'une croissance annuelle moyenne de 3,5 % n'est pas une hypothèse particulièrement ambitieuse pour un pays en rattrapage comme le Portugal, le Conseil estime néanmoins que le scénario de croissance retenu dans le programme repose trop fortement sur la demande intérieure, les investissements constituant sa composante la plus dynamique; en conséquence, le Conseil invite le gouvernement portugais à surveiller étroitement l'évolution macroéconomique et à prendre des mesures correctives si nécessaire.
While considering that an average growth rate of 3½ per cent cannot be considered as over-ambitious for a catching-up country like Portugal, the Council considers that the growth pattern assumed in the programme relies mainly on domestic demand with investment being its most dynamic component; the Council, therefore, encourages the Portuguese government to monitor closely macroeconomic developments and to take corrective action if needed. This might require, in addition to reinforcing competitiveness through, inter alia, a moderation of wage increases and structural measures, a tightening of budgetary policy with a view to dampening domestic demand.

«Une décision prononcée par un tribunal d'un État membre n'enfreint pas l'ordre public dans un autre État membre au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles au seul motif qu'elle reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur des pièces détachées, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, et qu'elle confère une protection au titulaire d'un tel droit exclusif, en interdisant, sous peine de sanctions, à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer et de vendre lesdites pièces détachées dans l'État membre où la décision a été prononcée, de les y importer ou de les exporter à partir de cet État.
'A judgment of a court of a Member State does not infringe public policy in another Member State within the meaning of Article 27(1) of the Brussels Convention on the sole ground that it recognises an industrial or intellectual property right over component parts which, taken as a whole, make up the bodywork of a car already placed on the market, and that it affords protection to the holder of such an exclusive right, by prohibiting, subject to sanctions, third parties, namely economic operators established in another Member State, from manufacturing and selling such component parts in the Member State where the judgment was given, or from importing or exporting them in that State.

Nous appelons tous les Etats à ne négliger aucun effort pour éliminer le fléau que constituent la prolifération et l'usage indiscriminé des mines anti-personnel et nous accueillons avec satisfaction les moratoires et interdictions déjà adoptés par un certain nombre de pays concernant la production, l'utilisation et l'exportation de ces armes, les réductions unilatérales des arsenaux ainsi que les initiatives visant à traiter ce problème urgent.
We call upon all States to spare no effort in securing a global ban on the scourge represented by the proliferation and the indiscriminate use of anti- personnel landmines and welcome the moratoria and bans already adopted by a number of countries on the production, use and export of these weapons, unilateral reductions in stockpiles as well as initiatives to address this urgent problem.