Traduction de «l'exportation auquel s'appliqueront » (Français → Anglais) :

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Troisièmement, en ce qui concerne la comparaison équitable des types de produits, la Commission a précisé que la détermination de la marge de dumping pour chaque type de produit exporté par un producteur-exportateur chinois était fondée sur une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale du même type de produit ou, en l'absence d'un type de produit correspondant, du type de produit le plus proche auquel des coefficients ont été appliqués pour tenir compte des caractéristiques définies par le PCN.
Third, as regards fair comparison of product types, the Commission clarified that the determination of the dumping margin for each product type exported by a Chinese exporting producer was based on a comparison of the export price and the normal value of the same product type, or, in the absence of a corresponding product type, of the most closely resembling product type to which coefficients were applied to reflect the characteristics defined by the PCN.

9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable.
9. In cases where there is no export price or where it appears that the export price is unreliable because of an association or a compensatory arrangement between the exporter and the importer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the imported products are first resold to an independent buyer, or, if the products are not resold to an independent buyer or are not resold in the condition in which they were imported, on any reasonable basis.

Or, cette usine, propriété d'Apache, Encana et EOG, sera en fait un terminal d'exportation, auquel s'ajouteront deux autres terminaux de Shell Oil et Douglas Channel LNG.
Since then, this plant owned by Apache, Encana and EOG will actually be an export terminal, with two additional terminals proposed by Shell Oil and Douglas Channel LNG.

Les provinces auront la possibilité de continuer à fixer l'âge auquel s'appliqueront ces exigences à 14, 15 ou 16 ans.
The provinces will have the ability to continue to set the age for the requirements at 14, 15, or 16.

L'article 12 stipule le prix à l'exportation auquel s'appliqueront les droits et prévoit un premier traitement en usine favorable pour les entreprises indépendantes de seconde transformation.
Section 12 establishes the export price on which the charges will be applied and provides for a favourable first mill treatment for independent remanufacturers.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable.
9. In cases where there is no export price or where it appears that the export price is unreliable because of an association or a compensatory arrangement between the exporter and the importer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the imported products are first resold to an independent buyer, or, if the products are not resold to an independent buyer, or are not resold in the condition in which they were imported, on any reasonable basis.

Je souligne qu'on a tenu un processus de consultation national sur le Programme des centres de distribution des exportations, auquel ont participé de nombreuses parties intéressées.
I should note that a national consultative process involving many interested parties took place on the Export Distribution Centre Program.

Il s'agit de l'autre mode de transport auquel s'appliqueront les sanctions administratives et le processus du tribunal.
It is the other transportation mode to which the administrative penalties and the appeal tribunal process will apply.