Traduction de «l'exportateur doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

exportateur à croissance rapide [ exportateur dynamique | exportateur en expansion rapide | exportateur très dynamique | pays dont les exportations se développent rapidement | pays s'affichant rapidement comme exportateur ]
fast-growing exporter

système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés | système des exportateurs enregistrés | système électronique des exportateurs enregistrés | système REX
electronic system of registered exporters | registered exporter system | REX system | system of self-certification of origin by registered exporters

présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]
exporter's submission

pierre qui doit bifurquer [ pierre qui doit courber | pierre qui doit couper ]
rock that has to bend [ stone that has to bend | rock that has to curl | stone that has to curl | rock that has to curve | stone that has to curve | rock that has to swing | stone that has to swing | rock that has to cut | stone that has to cut ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

réexamen au titre de nouvel exportateur | réexamen concernant un nouvel exportateur
new exporter review

pays exportateur de capital | pays exportateur de capitaux
capital-exporting country

Organisation des pays exportateurs de pétrole [ OPEP ]
Organization of Petroleum Exporting Countries [ OPEC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993, doit être interprété en ce sens que la garantie fournie par un exportateur pour assurer le remboursement de l’avance perçue sur la restitution à l’exportation ne doit pas être considérée comme éteinte même s’il est établi que l’exportateur a présenté les documents relatifs à l’acceptation de la déclaration d’exportation, la preuve que les produits ont, au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de cette acceptation, quitté le territoire douanier de l’Union européenne ainsi que la preuve du dédouanement de ces produits dans le pays tiers importateur, si les autres conditions pour l’octroi de la restitution, notamment la condition de qualité saine, loyale et marchande des produits exportés, prévue à l’article 13 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994, ne sont pas remplies.
Article 19(1)(a) of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 of 22 July 1985 laying down common detailed rules for the application of the system of securities for agricultural products, as amended by Commission Regulation (EC) No 3403/93 of 10 December 1993, must be interpreted as meaning that the guarantee furnished by an exporter to ensure the repayment of the advance received by way of export refund must not be considered to be extinguished even where it is established that the exporter submitted the acceptance of the export declaration, proof that the goods left the customs territory of the European Union within a maximum period of 60 days after that acceptance, and the proof of clearance of those products through customs in the importing third country, if the other conditions for the grant of the refund, in particular the condition of sound and fair marketable quality of the products exported, provided for in Article 13 of Commission Regulation (EEC) No 3665/87 of 27 November 1987 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products, as amended by Commission Regulation (EC) No 1829/94 of 26 July 1994, are not satisfied.

12. L’exportateur d’un produit ou la personne de qui il a acquis les produits fongibles doit choisir une seule des méthodes de gestion des stocks visées à l’article 11 et, s’il choisit la méthode de la moyenne, une seule période moyenne au cours d’un même exercice de l’exportateur ou de la personne à l’égard de chacun de ses stocks de produits finis de l’exportateur ou de la personne.
12. An exporter of a good, or a person from whom the exporter acquired the fungible good, may choose only one of the inventory management methods referred to in section 11, including only one averaging period in the case of the average method, in each fiscal year of that exporter or person for each finished goods inventory of the exporter or person.

Il doit éviter d'assujettir les exportateurs ou la SEE à des litiges coûteux et chronophages; il doit assurer la protection des renseignements commerciaux confidentiels relatifs aux projets; il doit éviter d'imposer des exigences réglementaires canadiennes aux clients étrangers de la SEE; il doit établir des règles du jeu équitables pour les exportateurs canadiens en adhérant aux normes de l'OCDE visant les évaluations environnementales que font les organismes de crédit à l'exportation; et il doit éviter de saper le rôle important de la SEE qui consiste à fournir un appui financier aux exportateurs canadiens.
It has to avoid subjecting exporters or the EDC to costly and time-consuming litigation; ensure the protection of commercially sensitive project information; avoid imposing Canadian regulatory requirements on EDC's foreign clients; establish a level playing field for Canadian exporters by reflecting OECD standards for environmental reviews conducted by export credit agencies; and avoid undermining EDC's important role in providing financial support to Canadian exporters.

4. Nul ne doit transborder, faire transborder des marchandises ni aider à leur transbordement, ni accepter en vue du transbordement des marchandises, à moins qu'un certificat en autorisant le transit, émis par le pays exportateur ou par le pays de résidence de l'exportateur n'ait été présenté à un receveur canadien des douanes et endossé par lui ou, en l'absence d'un tel certificat, que le transbordement n'ait été approuvé par le ministre de l'Industrie et du Commerce ou par une personne que celui-ci a autorisée à le faire.
4. No person shall tranship or cause or assist in the transhipment of or accept for transhipment any goods, unless a transit authorization certificate covering such goods and issued by the exporting country or by the country of residence of the exporter has been presented to and endorsed by a Canadian collector of customs or, in the absence of such certificate, approval for the transhipment has been given by the Minister of Industry, Trade and Commerce or by a person authorized by him to do so.

Bien que le Canada soit surtout un pays exportateur, il doit devenir un pays d'exportateurs.
While Canada is very much an exporting nation, we have not become a nation of exporters.

Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).
It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).

Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette information n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande doit contenir une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que la marge de dumping a été réduite ou éliminée, conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la Commission.
In cases where the importer is not associated with the exporter or producer concerned and such information is not immediately available, or where the exporter or producer is unwilling to release it to the importer, the application shall contain a statement from the exporter or producer that the dumping margin has been reduced or eliminated, as specified in this Article, and that the relevant supporting evidence will be provided to the Commission.

Lorsque l’importateur n’est pas lié à l’exportateur ou au producteur concerné et que cette information n’est pas immédiatement disponible ou que l’exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l’importateur, la demande doit contenir une déclaration de l’exportateur ou du producteur établissant que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été réduit ou éliminé, conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la Commission.
In cases where the importer is not associated with the exporter or producer concerned and such information is not immediately available, or where the exporter or producer is unwilling to release it to the importer, the application shall contain a statement from the exporter or producer that the amount of countervailable subsidies has been reduced or eliminated, as specified in this Article, and that the relevant supporting evidence will be provided to the Commission.

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.
“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.

En tant qu'exportateur, l'UE doit se conformer aux obligations incombant aux exportateurs, qui sont énoncées dans le protocole, mais qui pour le moment n'existent pas dans la législation européenne.
As an exporter, the EU must follow the exporter obligations contained in the Protocol's information procedure, which currently do not exist in EU legislation.