Traduction de «l'exportateur doit démontrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le titulaire du permis (dans le cas de concessions), le propriétaire foncier (dans le cas de terres privées) ou l'entreprise (dans le cas de négociants, de transformateurs et d'exportateurs) doit démontrer que chaque maillon de sa chaîne d'approvisionnement est contrôlé et documenté comme indiqué dans les règlements du ministère des forêts P30/Menhut-II/2012, P41/Menhut-II/2014 et P42/Menhut-II/2014 (ci-après dénommés les “règlements”).
The permit holder (in the case of concessions) or landowner (in the case of private land) or company (in the case of traders, processors and exporters) shall demonstrate that every node of their supply chain is controlled and documented as set out in the Minister for Forestry Regulations P.30/Menhut-II/2012, P.41/Menhut-II/2014 and P.42/Menhut-II/2014 (hereinafter referred to as the Regulations).

Le titulaire du permis (dans le cas de concessions), le propriétaire foncier (dans le cas de terres privées) ou l'entreprise (dans le cas de négociants, de transformateurs et d'exportateurs) doit démontrer que chaque maillon de sa chaîne d'approvisionnement est contrôlé et documenté comme indiqué dans les règlements du ministère des forêts P.30/Menhut-II/2012, P.41/Menhut-II/2014 et P.42/Menhut-II/2014 (ci-après dénommés les “règlements”).
The permit holder (in the case of concessions) or landowner (in the case of private land) or company (in the case of traders, processors and exporters) shall demonstrate that every node of their supply chain is controlled and documented as set out in the Minister for Forestry Regulations P.30/Menhut-II/2012, P.41/Menhut-II/2014 and P.42/Menhut-II/2014 (hereinafter referred to as the Regulations).

Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).
It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).

En ce qui concerne les risques visés au point 18 d), l'État de l'AELE concerné doit, dans sa notification à l'Autorité conformément au protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, démontrer qu'aucune couverture n'est disponible pour les exportateurs opérant sur son territoire en raison d'un choc frappant l'offre sur le marché de l'assurance privée, et notamment du retrait d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de l'État de l'AELE concerné, d'une réduction des capacités ou d'une limitation de la gamme de produits par rapport à d'autres États de l'AELE.
As regards the risks specified in point 18(d), the EFTA State concerned must, in its notification to the Authority pursuant to Protocol 3 of the Surveillence and Court Agreement, demonstrate that cover is unavailable for exporters in that particular EFTA State due to a supply shock in the private insurance market, in particular the withdrawal of a major credit insurer from the EFTA State concerned, reduced capacity or a limited range of products compared to other EFTA States.

Nous faisons un échantillonnage représentatif, mais si nous détectons un problème, la totalité du produit doit être inspectée jusqu'à ce que l'exportateur puisse à nouveau démontrer qu'il a repris le contrôle de son système, après quoi nous retournons aux échantillonnages représentatifs.
We apply an approach whereby we take a representative sampling in terms of our inspection approach, but if we identify a problem, that product moves to 100% inspection until the exporter can again demonstrate he has his system in control, and we can move back to a more representative approach.

Pour qu'une valeur transactionnelle entre parties liées soit acceptée par les douanes, l'exportateur doit démontrer que cette valeur est très proche d'une des valeurs transactionnelles définies à l'article 30 du code des douanes communautaire.
In order for a transaction value between related parties to be accepted by customs, the exporter must demonstrate that this value closely approximates to one of the transaction values as defined in Article 30 of the Community Customs Code.

Tout le monde convient que nous devons faire le maximum possible à l'intérieur de nos frontières, mais il faut aussi réaliser cinq choses : réduire les émissions à l'extérieur du Canada offre exactement les mêmes avantages de prévention des changements climatiques au Canada que les réduire à l'intérieur du pays — parce que les émissions se dispersent dans le monde entier; importer des bienfaits environnementaux n'est pas différent qu'importer n'importe quel autre bien ou service — c'est cohérent quand c'est efficient; les crédits de Kyoto des pays en développement proviennent de projets spécifiques de réduction des émissions devant franchir un processus rigoureux et transparent pour démontrer que les réductions sont réelles; financer de tels projets est une forme tout à fait ciblée et absolument nécessaire d'aide étrangère et doit être envisagé sous cet angle; et de tels projets offrent beaucoup de possibilités aux exportateurs canadiens de technologie.
Everyone agrees that we must maximize feasible domestic action, but we must also recognize five things: reducing emissions outside Canada has precisely the same benefits in preventing climate impacts in Canada as reducing emissions here — because emissions spread all around the world; importing environmental benefits is no different than importing any other good or service — it makes sense when it is cost effective; Kyoto credits from developing countries come from specific emission reduction projects that have to go through a rigorous, transparent process to show that the reductions are genuine; financing such projects is really a specially targeted and much needed form of foreign aid and should be seen in that light; and such projects provide many opportunities for Canadian technology exporters.