Vertaling van "l'exploitation soient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement soumis à l'enquête | exploitation soumise à l'enquête
report holding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
3. Operators of the equipment listed in points (a) to (d) and (g) of Article 4(2) that is subject to paragraph 1 or 2 of this Article shall ensure that leakage detection systems are checked at least once every 12 months to ensure their proper functioning.

4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Operators of the equipment listed in point (f) of Article 4(2) that is subject to paragraph 2 of this Article shall ensure that leakage detection systems are checked at least once every 6 years to ensure their proper functioning.

Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.
Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocating them directly to operators and aircraft operators free of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obligations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery, outside its control.

l'exploitation doit être soumise, pendant deux ans, à une surveillance intensifiée des EST, laquelle implique notamment que tous les ovins et caprins âgés de plus de dix-huit mois qui sont abattus à des fins de consommation humaine ainsi que tous les ovins et caprins âgés de plus de dix-huit mois qui sont morts ou ont été mis à mort dans l'exploitation soient soumis à des tests de dépistage;
the holding must be subject to intensified TSE monitoring for a two years period, including the testing of all ovine and caprine animals which are over the age of 18 months and slaughtered for human consumption and all ovine and caprine animals over the age of 18 which have died or been killed on the holding;

réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;
call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;

Dans l'intérêt des États membres et de l'UE dans son ensemble, il est donc suggéré que chaque État membre protège ses ICN en respectant un cadre commun de manière à éviter que les propriétaires et les exploitants de toute l'Europe soient soumis à une mosaïque de cadres différents et, partant, à une multitude de méthodologies et de surcoûts.
It is therefore suggested in the interests of the MS and the EU as a whole that each MS protects its NCI under a common framework so that owners and operators throughout Europe would benefit from not being subject to a varied puzzle of frameworks resulting in a multitude of methodologies and additional costs.

d) la date à laquelle tous les béliers reproducteurs de l'exploitation sont du génotype ARR/ARR et toutes les brebis reproductrices sont porteuses d'au moins un allèle ARR et dépourvues d'allèle VRQ, à condition que tous les ovins de réforme et morts à la ferme de plus de 18 mois soient soumis à une analyse des EST pendant cette période et que les résultats soient négatifs.
(d) the date when all breeding rams on the holding are of ARR/ARR genotype and all breeding ewes carry at least one ARR allele and no VRQ allele, provided that TSE testing of all culled and dead-on-farm sheep over the age of 18 months is carried out during this period, with negative results.

4. L’émetteur, lorsqu’il ne s’agit pas de l’exploitant ou du pilote, doit assurer que les conditions d’acceptation d’un plan de vol ainsi que toutes les modifications nécessaires de ces conditions, notifiées par l’IFPS, soient communiquées à l’exploitant ou au pilote qui a soumis le plan de vol.
4. The originator, when not being the operator or the pilot, shall ensure that the conditions of acceptance of a flight plan and any necessary changes to these conditions as notified by IFPS are made available to the operator or the pilot who has submitted the flight plan.

5. Les autorités compétentes veillent également à ce que l'établissement de production et les exploitations d'élevage de la même région ou localité, qui approvisionnent ledit établissement, soient soumis à un contrôle supplémentaire, afin de déceler la substance en question.
5. The competent authorities shall also ensure that the production establishment or animal holdings in the same region or locality supplying the establishment are subject to additional monitoring for the substance concerned.