Traduction de «l'exploitation légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'exploitation légale de données
legal process notification

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole
manager of a winery | winery manager | manager of a vineyard | vineyard manager

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

exploitation distante | exploitation satellite | exploitation satellite autonome | exploitation satellite distante
satellite operation

charges d'exploitation | coût de fonctionnement | coût d'exploitation | coûts d’exploitation | dépenses de fonctionnement | frais de fonctionnement | frais d'exploitation
operating charges | operating costs | operating expenses

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

système d'exploitation à disque | système d'exploitation disque | système d'exploitation de disque | système d'exploitation à disques | système d'exploitation pour disques | système d'exploitation disques
disk operating system | DOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une initiative phare à cet égard est le plan d'action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), consacré à la lutte contre l’exploitation illégale des forêts, qui recourt aux incitations commerciales et au marché de l’UE pour faire en sorte que seul du bois exploité légalement soit importé.
A flagship of EU action in this regard is the EU Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan, on the fight against illegal logging, which uses trade incentives and the EU market as a leverage to ensure that only legally-harvested timber is imported.

Les paris sportifs réglementés et exploités légalement par un gouvernement provincial permettent de réduire les revenus des organisations criminelles.
Legal, provincially regulated and operated single-event sports betting offers an opportunity to reduce the revenue stream to these criminal enterprises.

– (PT) J’approuve la volonté de se doter d’un cadre législatif destiné à repérer et assurer la traçabilité du bois, de mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance.
– (PT) I agree with the goal of providing a legislative framework for identifying and ensuring the traceability of timber products, establishing independent governmental verification procedures which certify that all timber products exported by the Republic of Congo to European markets have been obtained, harvested, transported and exported legally, with the aim of establishing the foundations of legal management and use in the Congo’s timber sector, and strengthening the enforcement of forestry regulation and governance.

L'objectif de l'accord de partenariat volontaire Cameroun / Union européenne ("APV Cameroun-UE") est de fournir un cadre législatif afin (i) de repérer et d'assurer la traçabilité du bois, (ii) de mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Cameroun vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts camerounaises, et (iii) de renforcer l'application de réglementations forestières et de la gouvernance.
The objective of the Cameroon-European Union Voluntary Partnership Agreement (Cameroon-EU VPA) is to provide a legislative framework within which to (i) detect and ensure the traceability of timber, (ii) put in place government and independent verification procedures to certify that all timber exports from Cameroon to European markets have been procured, felled, transported and exported legally, in order to provide a basis for the legal management and exploitation of the Cameroonian forests, and (iii) reinforce the application of forestry regulations and governance.

L'objectif de l'accord de partenariat volontaire Congo / Union européenne ("APV Congo-UE") est de fournir un cadre législatif afin (i) de repérer et d'assurer la traçabilité du bois, (ii) de mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises, et (iii) de renforcer l'application de réglementations forestières et de la gouvernance.
The objective of the Congo-European Union Voluntary Partnership Agreement (Congo-EU VPA) is to provide a legislative framework within which to (i) detect and ensure the traceability of timber, (ii) put in place government and independent verification procedures to certify that all timber exports from the Congo to European markets have been procured, felled, transported and exported legally, in order to provide a basis for the legal management and exploitation of the Congolese forests, and (iii) reinforce the application of forestry regulations and governance.

Ces accords présentent un intérêt mutuel. D'une part, ils nous permettent de garantir aux consommateurs européens que les meubles, les décorations et tout produit en bois qu'ils achètent ont été fabriqués et importés légalement au sein de l'UE, dans le respect de la biodiversité et du cycle de vie des forêts. D'autre part, ils permettent simultanément aux pays en développement de jouir d'une exploitation légale et durable de leurs forêts, garantissant la création d'emplois et la préservation des ressources nationales».
This is in our mutual interest: we guarantee European consumers that the furniture, the decoration and any wooden product they buy has been legally produced and imported within the EU, in respect of the biodiversity and forest life cycle; in the same time, this will benefit developing countries who will enjoy a legal and sustainable exploitation of their forests, ensuring jobs creation and domestic resources".

19. invite la Commission à procéder à une étude afin d'analyser les dispositions prises par les États membres pour assurer de manière effective aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins la compensation équitable due en contrepartie des exceptions légales arrêtées par les États membres conformément à la directive 2001/29/CE et de l'exploitation légale de leurs droits consacrés par la directive 2006/115/CE;
19. Urges the Commission to carry out a survey analysing measures by the Member States to effectively ensure that holders of copyrights and associated rights receive equitable compensation owing for the legal exceptions applied by the Member States in accordance with Directive 2001/29/EC and for the legal exploitation of their rights under Directive 2006/115/EC;

19. invite la Commission à procéder à une étude afin d'analyser les dispositions prises par les États membres pour assurer de manière effective aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins la compensation équitable due en contrepartie des exceptions légales arrêtées par les États membres conformément à la directive 2001/29/CE et de l'exploitation légale de leurs droits consacrés par la directive 92/100/CEE;
19. Urges the Commission to carry out a survey analysing measures by the Member States effectively to ensure that holders of copyrights and associated rights receive equitable compensation owing for the legal exceptions applied by the Member States in accordance with Directive 2001/29/EC and for the legal exploitation of their rights under Directive 92/100/EEC;

Monsieur le Président, je vais parler brièvement du projet de loi S-211, qui modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.
Mr. Speaker, I will talk a bit about S-211 that would amend the Criminal Code in relation to gaming offences to allow the narrow exemption which allows provincial governments to lawfully conduct and manage lottery schemes, involving video lottery terminals and slot machines. It would limit the locations at which such machines could be installed in casinos, race courses and betting theatres.

Avant que l'Ontario ne légalise l'installation d'appareils de loterie vidéo dans les restaurants et les bars, bien des gens ont mentionné qu'il serait pratiquement impossible de savoir si un appareil est exploité légalement ou s'il s'agit d'un appareil du marché gris dont le produit pourrait être détourné au profit des criminels.
Before Ontario legalized the placement of VLTs in restaurants and bars, many people indicated that it would be virtually impossible to distinguish between a machine that was operating legally and a grey market machine whose processes could be diverted to criminal elements.