Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, réglementaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer supporte une part anormalement élevée des charges de construction et d'exploitation des installations communes au chemin de fer et à d'autres modes de transport.
This class covers cases where, pursuant to some provision laid down by law, regulation or administrative action, a railway undertaking bears an abnormally large share of the construction and operating costs of facilities used both by railways and by other modes of transport.