Traduction de «l'exploitation ayant bénéficié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet ayant bénéficié d'un prêt
loan-assisted project

bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]
priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]

exploitation bénéficiant d'une aide | exploitation subventionnée
assisted farm

exploitation bénéficiant d'un statut zoosanitaire particulier
farm enjoying a specific animal health status

coopérative ayant pour but, par l'exploitation commune d'une entreprise, d'améliorer les revenus ou la situation économique de ses membres.
trading and business cooperative

ayant les moyens d'assurer soi-même le contrôle de l'exploitation
functionally self-supporting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union met tout en oeuvre pour exploiter les résultats dont il est propriétaire, ou les faire exploiter par une autre entité juridique, en particulier moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces résultats conformément à l'article 44.
1. Each participant that has received Union funding shall use its best efforts to exploit the results it owns, or to have them exploited by another legal entity, in particular through the transfer and licensing of results in accordance with Article 44.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.
3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or intends not to seek the extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial or industrial exploitation within a period that shall not exceed five years following the payment of the balance, it shall inform the Commission or the relevant funding body, which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.

1. Chaque participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union met tout en oeuvre pour exploiter les résultats dont il est propriétaire , ou les faire exploiter par une autre entité juridique , en particulier moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces résultats conformément à l'article 44.
1. Each participant that has received Union funding shall use its best efforts to exploit the results it owns , or to have them exploited by another legal entity , in particular through the transfer and licensing of results in accordance with Article 44.

1. Chaque participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union s'efforce dans toute la mesure du possible d'exploiter les résultats dont il est propriétaire dans une perspective scientifique ou commerciale, ou de les faire exploiter aux mêmes fins par une autre entité juridique, en particulier moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces résultats conformément à l'article 41.
1. Each participant that has received Union funding shall use its best efforts to exploit the results it owns in further research or commercially, or to have them exploited by another legal entity for these purposes, in particular through transfer and licensing of results in accordance with Article 41.

1. Chaque participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union s'efforce dans toute la mesure du possible d'exploiter les résultats dont il est propriétaire, ou de les faire exploiter par une autre entité juridique, en particulier moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces résultats conformément à l'article 41.
1. Each participant that has received Union funding shall use its best efforts to exploit the results it owns, or to have them exploited by another legal entity, in particular through transfer and licensing of results in accordance with Article 41.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle , et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde , il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.
3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or intends not to seek the extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial or industrial exploitation within a period that shall not exceed five years following the payment of the balance , it shall inform the Commission or the relevant funding body, which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.

À tout le moins, les candidats ayant pu bénéficier d’informations sur l’épreuve d’étude de cas et ayant tenté d’exploiter ces informations pour se préparer, auraient dû constater que l’épreuve ne correspondait pas à leur préparation.
At any rate, candidates who may have received information about the case study and who tried to use that information to prepare for the test would have found that the test was not what they had prepared for.

En règle générale, les agriculteurs peuvent convenir eux-mêmes des conditions dans lesquelles l'exploitation (ou une partie de l'exploitation) ayant bénéficié du paiement séparé pour le sucre est transférée.
Under normal circumstances, farmers may agree between themselves the conditions under which the holding (or part of the holding) having beneficiated from the separate sugar payment is transferred.