Vertaling van "l'exploitant ne s'acquitte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'exploitant ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent au titre de l'article 17, paragraphe 1 et jusqu'à ce qu'un nouveau permis soit délivré, l'autorité compétente assume la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales en découlant.
Where the operator does not meet his obligations under Art 17 (1), and until a new storage permit has been issued, the competent authority shall take over the responsibility for the storage site, including all ensuing legal obligations.

Dans certains cas, lorsque l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations, qu'il ne peut être identifié ou qu'il invoque des moyens de défense, l'autorité compétente peut intervenir et prendre elle-même les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.
In specific cases where the operators fail to do so, or are not identifiable, or have invoked defences, the competent authority may step in and carry out the necessary preventive or remedial measures.

Sous réserve des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de la directive xx/xx/xx, si l'exploitant ne s’acquitte pas de ses obligations aux termes du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, points b), c) ou d) du présent article, s’il ne peut être identifié ou s’il n’est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente directive, l’autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures».
Subject to Article 13(1) of Directive xx/xx/xx, if the operator fails to comply with the obligations laid down in paragraph 1 or 2(b), (c) or (d) of this Article, or cannot be identified or is not required to bear the costs under this Directive, those measures may be taken by the competent authority itself'.

Si l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, point b), point c) ou point d), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente directive, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures en dernier ressort.
If the operator fails to comply with the obligations laid down in paragraph 1 or 2(b), (c) or (d), cannot be identified or is not required to bear the costs under this Directive, the competent authority may take these measures itself, as a means of last resort.

Si l'exploitant ne s'acquitte pas des obligations prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 3, point b) ou c), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente directive, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures.
If the operator fails to comply with the obligations laid down in paragraph 1 or 3(b) or (c), cannot be identified or is not required to bear the costs under this Directive, the competent authority may take these measures itself.

Ce manuel doit contenir toutes les instructions, informations et procédures relatives à tout aéronef exploité, et dont le personnel d'exploitation a besoin pour s'acquitter de ses tâches.
Such manual must contain all necessary instructions, information and procedures for all aircraft operated and for operations personnel to perform their duties.

Si l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, point b), point c) ou point d), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente directive, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures.
If the operator fails to comply with any obligation incumbent upon it pursuant to paragraph 1 or 2(b), (c) or (d), cannot be identified or is not required to bear the costs under this Directive, the competent authority may take these measures itself.

Si l'exploitant ne s'acquitte pas des obligations prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 3, point b) ou c), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente directive, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures.
If the operator fails to comply with any obligation incumbent upon it pursuant to paragraph 1 or 3(b) or (c), cannot be identified or is not required to bear the costs under this Directive, the competent authority may take these measures itself.

4. Dans les cas où l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes du paragraphe 1 ou du paragraphe 3, points a) et c) , l'autorité compétente veille à ce que les mesures préventives nécessaires soient adoptées .
4. If the operator fails to comply with any obligation incumbent upon it pursuant to paragraph 1 or 3(a) and (c), the competent authority shall ensure that the necessary preventive measures are taken.

Sous réserve des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de la directive xx/xx/xx, si l'exploitant ne s’acquitte pas de ses obligations aux termes du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, points b), c) ou d) du présent article, s’il ne peut être identifié ou s’il n’est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente directive, l’autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures».
Subject to Article 13(1) of Directive xx/xx/xx, if the operator fails to comply with the obligations laid down in paragraph 1 or 2(b), (c) or (d) of this Article, or cannot be identified or is not required to bear the costs under this Directive, those measures may be taken by the competent authority itself”.