Vertaling van "l'exploitant concerné puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives d'exploitation concernant l'économie de l'énergie dans les bâtiments existants et chaufferies
Operating Guidelines for Energy Conservation in Existing Buildings and Heating Plants

Directives d'exploitation concernant l'économie de l'énergie
Operating guidelines for energy conservation

Comité consultatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles | Comité consultatif pour les problèmes sociaux des exploitants agricoles
Advisory Committee on Social Questions relating to Farmers

Comité interministériel de la politique concernant les grands projets d'exploitation des ressources dans le Nord [ Comité de la politique concernant les grands projets d'exploitation des ressources dans le Nord ]
Interdepartmental Policy Committee for Major Resources Development Projects in the North [ Policy Committee for Major Resources Development Projects in the North ]

renseignements concernant l'exploitation
operational information

Comité consultatif pour les problèmes sociaux concernent les exploitants agricoles et les membres de leur famille
Advisory Committee on Social Questions Affecting Farmers and the Members of their Family

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

par “disponibles”, on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;
“available” techniques shall mean those developed on a scale which allows implementation in the relevant industrial sector, under economically and technically viable conditions, taking into consideration the costs and advantages, whether or not the techniques are used or produced inside the Member State in question, as long as they are reasonably accessible to the operator.

Lorsque le soutien au titre d'une mesure de soutien couplé donnée peut également être accordé au titre d'une autre mesure de soutien couplé ou au titre d'une mesure mise en œuvre en vertu d'autres mesures et politiques de l'Union, les États membres veillent à ce que l'exploitant concerné ne puisse bénéficier d'un soutien ciblant l'objectif visé à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 qu'au titre d'une seule de ces mesures par secteur, région, type particulier d'agriculture ou secteur agricole spécifique ciblé conformément à l'article 52, paragraphe 3, dudit règlement».
Where support under a certain coupled support measure may also be granted under another coupled support measure, or under a measure implemented under other Union measures and policies, Member States shall ensure that the farmer concerned may receive support aiming at the objective referred to in Article 52(5) of Regulation (EU) No 1307/2013 under only one such measure per sector, region, specific type of farming or specific agricultural sector that is targeted in accordance with Article 52(3) of that Regulation’.

en tolérant l’exploitation de ce site sans autorisation de décharge valide respectant les conditions et le contenu prévus pour l’octroi d’une telle autorisation et, par conséquent, sans que le détenteur des déchets ou l’exploitant du site puisse prouver, avant la livraison des déchets en question ou au moment de celle-ci, que lesdits déchets peuvent être admis dans le site conformément aux conditions définies dans l’autorisation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, 9, sous a) à c), et 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ainsi que de l’article 23 de la directive 2008/98, et
by tolerating the operation of the said landfill site without a valid permit complying with the conditions and content laid down for the grant of such a permit and, consequently, without the holder of the waste or the operator of the said landfill site being able to prove, before or at the time of delivery of the waste, that the waste can be accepted at the site in accordance with the conditions set out in the permit, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 8, 9(a) to (c) and 11(1)(a) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste and Article 23 of Directive 2008/98; and

par techniques "disponibles", on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;
"available" techniques means those developed on a scale which allows implementation in the relevant industrial sector, under economically and technically viable conditions, taking into consideration the costs and advantages, whether or not the techniques are used or produced inside the Member State in question, as long as they are reasonably accessible to the operator;

Étant donné que les systèmes d'indemnisation des investisseurs font l'objet d'un contrôle dans l'État membre concerné plutôt que d'une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l'Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système d'indemnisation des investisseurs lui-même et son exploitant.
As investor compensation schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, it is appropriate that the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the investor compensation scheme itself and its operator.

Étant donné que les systèmes de garantie des dépôts font l'objet d'un contrôle dans l'État membre concerné plutôt que d'une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l'Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système de garantie des dépôts lui-même et son exploitant.
As deposit guarantee schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, it is appropriate that the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the deposit guarantee scheme itself and its operator.

Étant donné que les systèmes de garantie des dépôts font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système de garantie des dépôts lui-même et son exploitant.
As deposit guarantee schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, it is appropriate that the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the deposit guarantee scheme itself and its operator.

Étant donné que les fonds de garantie des assurances font l'objet d'un contrôle dans l'État membre concerné plutôt que d'une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l'Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes nationaux d'indemnisation par les assurances, le système de garantie des dépôts lui-même et son exploitant.
As insurance guarantee schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, it is appropriate that the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the harmonisation of national insurance compensation schemes, the deposit guarantee scheme itself and its operator.

D. Dans le cas d’exploitations comprenant plusieurs unités de production distinctes, l’autorité vétérinaire compétente peut déroger à ces mesures en ce qui concerne les unités de production saines d’une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire habilité ait confirmé que la structure et l’importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production sont, sur le plan de l’hébergement, de l’entretien et de l’alimentation, complètement distinctes, de manière que la maladie concernée ne puisse se propager d’une unité de production à l’autre.
D. In the case of holdings which consist of two or more separate production units, the competent veterinary authority may derogate from these measures as regards healthy production units on a holding which is infected provided that the authorised veterinarian has confirmed that the structure and size of these production units and the operations carried out there are such that the production units provide completely separate facilities for housing, keeping and feeding, so that the disease in question cannot spread from one production unit to another.

1. Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, l'autorité compétente peut déroger aux exigences énoncées à l'article 5 point 2 lettre a) premier et deuxième tirets et point 2 lettre b) sous i) en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire officiel ait confirmé que la structure et l'importance de ces unités de production, ainsi que les opérations qui y sont effectuées, sont telles que ces unités sont complètement distinctes sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, de telle sorte que le virus aphteux ne puisse se propager de l'une à l'autre.
1. In the case of holdings which consist of two or more separate production units, the competent authority may derogate from the requirements of Article 5 (2) (a), first and second indents and (2) (b) (i) as regards healthy production units of a holding which is infected, provided that the official veterinarian has confirmed that the structure and size of these units and the operations carried out there are such that they are completely separate as regards housing, keeping and feeding, so that the virus cannot spread from one to another.