Traduction de «l'expiration des périodes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expiration des périodes de prestations
expiration of claims

l'expiration de la période de transition
the expiry of the transitional period

l'exPiration de la période de transition constitue le terme extrême pour...
the expiry of the transitional period shall constitute the latest date by which...

expiration de la période de transition
expiry of the transitional period

expiration d'une période déterminée d'emploi
completion of term

expiration de la période de prestations initiales
termination of initial benefit period

échoir | venir à expiration | expirer
expire

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

expiration forcée | expiration poussée
huffing

expiration | expiration
expiration | breathing out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À l'expiration des périodes prolongées visées au paragraphe 3 du présent article, ou des périodes visées à l'article 86, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l'article 189, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les soldes non exécutés sont dégagés, comme il convient.
4. At the end of the extended periods referred to in paragraph 3 of this Article, or the periods referred to in the third subparagraph of Article 86(5) and in the second subparagraph of Article 189(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the unused balances shall be, as applicable, decommitted.

À l'expiration des périodes visées aux premier et deuxième alinéas, le solde non exécuté de ces engagements budgétaires est dégagé par l'ordonnateur compétent.
At the end of the periods referred to in the first and second subparagraphs, the unused balance of such budgetary commitments shall be decommitted by the authorising officer responsible.

À l'expiration des périodes visées au paragraphe 1 et aux premier et second alinéas du présent paragraphe, le solde non exécuté des engagements financiers est dégagé par l'ordonnateur compétent.
At the end of the periods referred to in paragraph 1 and the first and second subparagraphs of this paragraph, the authorising officer responsible shall decommit the unused balance of those financial commitments.

En vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2001/42/CE, la Commission est tenue de faire «rapport sur le lien existant entre la présente directive et les règlements (CE) n° 1260/1999 et (CE) n° 1257/1999 suffisamment longtemps avant l’expiration des périodes de programmation prévues par lesdits règlements, afin d’assurer une démarche cohérente en ce qui concerne la présente directive et les règlements communautaires ultérieurs».
Article 12(4) of Directive 2001/42/EC requires the Commission to ‘report on the relationship between this Directive and Regulations (EC) No 1260/1999 and (EC) No 1257/1999 well ahead of the expiry of the programming periods provided for in those Regulations, with a view to ensuring a coherent approach with regard to this Directive and subsequent Community Regulations’.

4. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, aucune décision n'est prise quant au renouvellement d'une autorisation un mois avant sa date d'expiration, la période d'autorisation du produit est prolongée automatiquement de six mois.
4. Where, for reasons beyond the control of the authorisation holder, no decision is taken on the renewal of an authorisation until one month before its expiry date, the period of authorisation of the product shall automatically be extended by six months.

4. La Commission fait rapport sur le lien existant entre la présente directive et les règlements (CE) n° 1260/1999 et (CE) n° 1257/1999 suffisamment longtemps avant l'expiration des périodes de programmation prévues par lesdits règlements, afin d'assurer une démarche cohérente en ce qui concerne la présente directive et les règlements communautaires ultérieurs.
4. The Commission shall report on the relationship between this Directive and Regulations (EC) No 1260/1999 and (EC) No 1257/1999 well ahead of the expiry of the programming periods provided for in those Regulations, with a view to ensuring a coherent approach with regard to this Directive and subsequent Community Regulations.

Les livraisons de biens, autres que celles visées à l'article 5 paragraphe 4 sous b), et les prestations de services qui donnent lieu à des décomptes ou des paiements successifs sont considérées comme effectuées au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent.
Deliveries of goods other than those referred to in Article 5 (4) (b) and supplies of services which give rise to successive statements of account or payments shall be regarded as being completed at the time when the periods to which such statements of account or payments pertain expire.