Traduction de «l'expiration des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet
The Patent Act: notice of compliance linkage regulations

médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet
off-patent drug | off-patent medicinal product

déchéance d'un brevet [ expiration d'un brevet ]
lapse of a patent

clause du dernier brevet expirant
last patent to expire clause

brevet expiré
expired patent

brevet expire
expired patent

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aspen a acquis ces médicaments après l'expiration des brevets les protégeant.
Aspen acquired these medicines after their patent protection had expired.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

Si une licence est inscrite au registre, la demande n'est recevable que si le titulaire du brevet justifie de l'accord du licencié ou après l'expiration d'un délai de trois mois, calculé à compter du moment où le titulaire justifie qu'il a informé le licencié de son intention de limiter le brevet.
If a licence is recorded in the Register, the request shall be admissible only if the proprietor of the patent proves that he has the agreement of the licensee or at least three months from the time at which the proprietor proves that he has informed the licensee of his intention to limit the patent.

a) le délai prévu pour la formation d'une opposition contre la décision de l'Office de délivrer le brevet communautaire a expiré sans qu'une opposition ait été formée.
(a) the period for filing an opposition to the decision of the Office to grant a Community patent has expired without any opposition being filed.

Si une licence est inscrite au registre, la renonciation n'est inscrite que si le titulaire du brevet justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est effectuée à l'expiration du délai prescrit par le règlement d'exécution visé à l'article 59.
If a licence is recorded in the Register, surrender shall be entered only if the proprietor of the patent proves that he has previously informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of the period laid down in the implementing regulations referred to in Article 59.

- (EN) Les priorités de la Commission dans le domaine de la mise en application de la concurrence dans le secteur pharmaceutique ont deux objectifs principaux: le premier est de s’attaquer à la concurrence intramarque entre les producteurs de médicaments soumis à prescription brevetés et les importateurs parallèles de ces produits; le deuxième est de promouvoir la concurrence dans l’innovation des médicaments brevetés entre les producteurs pharmaceutiques, qui est en déclin en Europe depuis une dizaine d’années, et d’encourager la compétition intramarque des substituts génériques après l’expiration des brevets.
The Commission’s competition enforcement priorities in the pharmaceutical sector have two key objectives: one is to tackle intra-brand competition between the producers of patented prescription products and the parallel importers of those products; the other is to promote competition in innovation for patented medicines between the pharmaceutical producers, which has declined in Europe in the last decade, and to encourage intra-brand competition from generic substitutes after patent expiry.

(D) considérant que les autorités suédoises affirment que le manque de moyens financiers affectés à la recherche et au développement dans l'Union européenne ainsi que la présence accrue de médicaments génériques sur le marché à mesure qu'expirent les brevets des molécules originales entraînent de nouvelles restrictions dans l'industrie européenne, une baisse des investissements dans la RD, la délocalisation des activités de production et de recherche en Asie et le recours grandissant à l'externalisation;
(D) Whereas the Swedish authorities argue that weak financial commitments to research and development in the EU and the increasing presence of generics as patents expire leads to further cutbacks in the European industry, less investments in RD, delocalisation of production and research to Asia and greater use of outsourcing;

De plus, les autorités suédoises avancent que la présence de plus en plus répandue de médicaments génériques à compter de l'expiration du brevet des principaux produits de marque constitue un défi pour l'industrie pharmaceutique.
Moreover, the Swedish authorities argue that the challenge for the pharmaceutical industry is the increasing presence of generics as patents expire for major branded products.

Nous proposons à présent, pour la première fois dans la législation de l'UE, que les tests effectués sur les génériques puissent commencer avant l'expiration du brevet ou de toute autre forme de protection de la propriété intellectuelle.
We propose now, for the first time in EU legislation, that trials may begin on generics before the expiry of the patent or other form of intellectual property protection.

Tout d'abord, le principe de l'amendement 8 permettant d'effectuer des essais afin d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché après l'expiration du brevet - l'exception Bowler.
Firstly, there is the principle enshrined in Amendment No 8 to allow testing for the sole purpose of receiving market authorisation after the expiry of the patent – the so-called Bowler exception.