Vertaling van "l'expiration de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]
expiry of laytime

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

avis d'expiration de permis ou avis de dédouanement | avis d'expiration de permis/fin de dédouanement | CODENO
CODENO | permit expiration/clearance ready notice message

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

expiration brusque [ expiration bruyante | poussée expiratoire explosive ]
belchic blast

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

expiration forcée | expiration poussée
huffing

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré [ OIAA ]
FDJP Ordinance of 28 May 2011 on Breath Alcohol Measuring Devices [ BAMDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsque la pension d’un successeur est réduite, pour une certaine période ou doit l’être, aux termes du présent article, et que le successeur étant la veuve d’un ancien contributeur, se remarie avant l’expiration de ladite période et que la pension est suspendue, si, à une époque quelconque, la pension est rétablie, elle sera réduite pour une période égale à ladite période ou au reste de ladite période, selon le cas, durant laquelle la pension aurait été réduite si elle n’avait pas été suspendue, et une telle réduction s’effectuera dans la même mesure et de la même façon que si la pension se trouvait réduite immédiatement avant la suspension.
(5) Where the pension of a successor is to be or is being reduced under this section for a term and the successor, being the widow of a former contributor, remarries before the end of the term and the pension is suspended, if at any time the pension is resumed it shall be reduced for a term equal to the term or the balance of the term, as the case may be, during which the pension would have been reduced had it not been suspended and such reduction shall be made to the same extent and in the same manner as the pension was reduced immediately prior to the suspension.

Si, toutefois, l’un de ces gouvernements n’effectue pas ce dépôt avant l’expiration de ladite période, la signature apposée au nom dudit gouvernement sera considérée comme annulée et la fraction de sa souscription versée aux termes du paragraphe d) ci-dessus lui sera restituée.
If, however, it is not deposited by any such government before the expiration of this period, the signature affixed on behalf of that government shall become void and the portion of its subscription paid under (d) above shall be returned to it.

Elle demeurera exécutoire pendant une période de quinze années, et advenant que ni l’une ni l’autre des Hautes Puissances contractantes n’ait donné avis, douze mois avant l’expiration de ladite période de quinze années, de son intention de faire cesser les effets de la présente convention, celle-ci restera en vigueur pendant une année et ainsi de suite d’année en année.
It shall remain in force for fifteen years, and in the event of neither of the High Contracting Powers having given notification twelve months before the expiration of said period of fifteen years, of its intention of terminating its operation, the Convention shall continue to remain in force for one year and so on from year to year.

L'expiration de ladite dérogation est à replacer dans le contexte des taux de chômage toujours plus élevés et d'une détérioration continue de la situation économique dans toute l'Union.
The expiry of the derogation has to be seen in the context of increasing unemployment rates and a continued decline in the economic situation across the EU.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 20XX, à l'exception de ceux qui, en vertu du traité d'adhésion à l'Union européenne, bénéficient d'une période de transition pour constituer leurs réserves de pétrole et/ou de produits pétroliers: pour ces pays, cette échéance est fixée à la date d'expiration de ladite période transitoire.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 20XX at the latest with the exception of those Member States for which a transitional period applies for the constitution of reserves of petroleum or petroleum products under the treaty of accession to the European Union for which the deadline for implementation is the date on which the transitional period ends.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 20XX, à l'exception des États membres qui, en vertu du traité d'adhésion à l'Union européenne, bénéficient d'une période de transition pour constituer des réserves de pétrole ou de produits pétroliers, pour lesquels cette échéance est fixée à la date d'expiration de ladite période de transition .
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 20XX at the latest with the exception of those Member States for which a transitional period applies for the constitution of reserves of petroleum or petroleum products under the treaty of accession to the European Union for which the deadline for implementation is the date on which the transitional period ends .

109. Dans les 120 jours qui suivent la présentation d’un rapport d’un comité permanent ou spécial, le gouvernement dépose, à la demande du comité, une réponse globale et, lorsqu’une telle réponse est demandée, aucune motion portant adoption du rapport ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale n’ait été déposée ou jusqu'à l’expiration de ladite période de 120 jours.
109. Within 120 days of the presentation of a report from a standing or special committee, the government shall, upon the request of the committee, table a comprehensive response thereto, and when such a response has been requested, no motion for the concurrence of the report may be proposed until the comprehensive response has been tabled or the expiration of the said period of 120 days.

5. La Communauté et chaque État membre transmettent un rapport au secrétariat de la CCNUCC sur la période supplémentaire prévue par les accords de Marrakech pour l'accomplissement des engagements à l'expiration de ladite période.
5. The Community and each Member State shall submit a report to the UNFCCC Secretariat on the additional period set in the Marrakech Accords for fulfilling commitments upon the expiry of that period.

En outre, lorsqu'une demande de renouvellement de l'autorisation de produits soumis à agrément n'a pas fait l'objet d'une décision avant la date d'expiration de ladite autorisation, celle-ci est automatiquement prorogée.
Furthermore, where a decision has not been taken on an application to renew an authorisation, for products subject to authorisation, before the relevant expiry date, the period of authorisation is automatically extended.

Il est rappelé que dans cette déclaration, "le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions contenues dans le mémorandum d'accord sur les eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne modifieront en rien les conditions d'accès au marché communautaire réservées aux exportateurs de rhum des Etats ACP dans le cadre de la quatrième convention de Lomé et conformément à la réglementation communautaire applicable, ni ne préjugeront de l'avenir de ce régime après l'expiration de ladite convention en l'an 2000.
It is recalled that in this declaration, "the Council and the Commission state that the provisions of the Memorandum of Understanding on spirits, liqueurs and other spirituous beverages will not change in any way the terms of access enjoyed by the ACP rum exports to the Community market, in the framework of the Fourth Lomé Convention and in accordance with the relevant Community Regulations, and do not prejudge the future of this regime after the said Convention's expiry in the year 2000.