Vertaling van "l'expertise comptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stage hors expertise comptable [ expérience hors de l'exercice de l'expertise comptable | stage hors de l'exercice de l'expertise comptable ]
training outside public practice [ TOPP | outside of public practice experience ]

stage hors expertise comptable | stage hors de l'exercice de l'expertise comptable | stage hors cabinet | expérience hors de l'exercice de l'expertise comptable
training outside public practice | OPPE | outside of public practice experience | TOPP

directeur de cabinet d'experts-comptables [ directrice de cabinet d'experts-comptables | directeur de cabinet d'expertise comptable | directrice de cabinet d'expertise comptable ]
accounting firm manager

comptabilité judiciaire | expertise judiciaire | expertise comptable judiciaire
forensic accounting

Gestionnaire régional, Expertise comptable judiciaire [ Gestionnaire régionale, Expertise comptable judiciaire ]
Regional Manager of Forensic Accounting

cabinet comptable | fiduciaire | cabinet d'experts-comptables | cabinet d'expertise comptable | cabinet d'expert-comptable
accounting firm | accounting practice | public accounting firm

services d'expertise comptable
public accounting services

expertise comptable judiciaire
criminal audit | criminal auditing

méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables
accounting methods | accounting practice | accounting procedures

cheffe comptable | directrice des services comptables | directeur comptable/directrice comptable | directeur des services comptables
accounting director | cost accounting manager | accounting department manager | accounting manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;
B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;

En vertu de la Loi sur l'expertise comptable de l'Ontario, les trois organismes comptables désignés peuvent être autorisés à délivrer des permis à leurs membres et à régir ces derniers dans la pratique de l'expertise comptable, à la condition qu'ils respectent les normes concernant les qualités requises et la réglementation adoptée par le Conseil des experts-comptables, le CEC.
Under Ontario's Public Accounting Act, each of the three designated accounting bodies in the province may be granted authorization to license and govern their members in the practice of public accounting, provided they meet the standards of qualification and regulation adopted by the Public Accountants Council, the PAC.

Le CEC a autorisé l’Institut des comptables agréés de l’Ontario à délivrer des permis à ses membres et à régir leur pratique de l'expertise comptable, mais non l’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario et la Société des comptables en management de l’Ontario.
While the PAC has granted the Institute of Chartered Accountants of Ontario authorization to license members and govern the practice of public accounting by its members, the Certified General Accountants Association of Ontario and the Society of Management Accountants of Ontario currently are not authorized to do so.

Aux termes des lois régissant l'expertise comptable en Ontario et au Québec, si vous faites partie d'un des trois organismes comptables, vous pouvez obtenir un permis et offrir ces services si votre organisme comptable répond aux normes établies dans les lois.
The legislation governing public accounting in Ontario and Quebec says that if you're a member of any of the three accounting bodies, you can be licensed and do these services if your accounting body meets the standards set by the legislation.

Toutefois, ce qui s’est passé dans les affaires Flow Tech, Holzmann ou plus récemment Enron en Amérique, fait apparaître une chose très clairement et je voudrais que la Commission emporte cette réflexion dans ses bagages : il me semble que si les normes IAS sont adoptées maintenant sous cette forme, il reste malgré tout dans le domaine de l’expertise comptable encore beaucoup à faire.
Such occurrences as Flow Tech, Holzmann, or, most recently in America, Enron, make one thing clear, one thing that I will give the Commissioner to think about on the journey: I believe that even if we decide on IASs in this form, there is still a very great deal left to be done in the auditing field.

Le mandat du conseil, en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable, est d'établir les normes pour l'expertise comptable en Ontario.
The mandate the council has in the Public Accounting Act 2004 is to set the standards for public accounting in Ontario.

L'Ordre des comptables agréé(e)s du Québec est un ordre à acte exclusif; c'est-à-dire que la pratique de l'expertise comptable est dévolue aux seuls membres de l'Ordre des comptables agréé(e)s du Québec ici, au Québec.
Chartered accounting is an exclusive service of our association; that means that the profession can be practised only by members of the Ordre des comptables agréé(e)s du Québec here in Quebec.