Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires détenant un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société à la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise peuvent demander une évaluation par un expert indépendant, auquel cas l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable.
In the absence of such a revaluation, one or more shareholders holding an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital on the date the decision on the increase in the capital is taken, may demand a valuation by an independent expert, in which case Article 49(1), (2) and (3) shall apply.