Vertaling van "l'exonération s'appliquait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

échapper à toute responsabilité [ s'exonérer ]
escape liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exonération s'appliquait désormais à tous les types de granulats vierges, c'est-à-dire non seulement aux granulats employés pour la fabrication de produits transformés, comme c'était le cas pour l'exonération initiale dans la décision N863/01, mais également aux granulats vierges utilisés directement à l'état brut (10).
The relief applied to all types of virgin aggregate, i.e. not only to aggregates used in the manufacturing of processed products, as it was the case for the original relief in Decision N863/01, but also to virgin aggregates used directly in the raw state (10).

e.1) la perte d’un contribuable donné résultant de la disposition, effectuée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes donnée, d’une dette (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable donné relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable donné ou, si celui-ci est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’une dette qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable donné ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable) qui était, immédiatement après la disposition, payable par une autre personne ou société de personnes à la personne ou la société de personnes donnée est nulle dans le cas où le contribuable donné, la personne ou la société de personnes donnée et l’autre personne ou société de personnes sont liés les uns aux autres au moment de la disposition ou seraient ainsi liés à ce moment si l’alinéa 80(2)j) s’appliquait dans le cadre du présent alinéa;
(e.1) a particular taxpayer’s loss, if any, from the disposition at any time to a particular person or partnership of an obligation — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of the particular taxpayer in respect of another taxpayer, where the particular taxpayer or, if the particular taxpayer is a partnership, a member of the particular taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, an obligation that is, or would be, if the particular taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the particular taxpayer — that was, immediately after that time, payable by another person or partnership to the particular person or partnership is nil if the particular taxpayer, the particular person or partnership and the other person or partnership are related to each other at that time or would be related to each other at that time if paragraph 80(2)(j) applied for the purpose of this paragraph;

(11) Pour l’application du sous-alinéa (9)a)(i), les montants de surplus exonéré ou de déficit exonéré, de surplus hybride ou de déficit hybride, de surplus imposable ou de déficit imposable, de montant intrinsèque d’impôt hybride et de montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée créancière, ou de chaque société étrangère affiliée de la société qui est un associé de la société de personnes créancière, selon le cas, relativement à la société, au moment du prêt sont réputés être les montants qui seraient déterminés à ce moment selon le sous-alinéa 5902(1)a)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu si ce sous-alinéa s’appliquait à ce moment et si la mention « moment du dividende » à ce sous-alinéa était remplacée par « moment du prêt ».
(11) For the purposes of subparagraph (9)(a)(i), the amounts of exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, hybrid underlying tax, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax of the creditor affiliate, or of each foreign affiliate of the corporation that is a member of the creditor partnership, as the case may be, in respect of the corporation, at the lending time are deemed to be the amounts that would be determined, at the lending time, under subparagraph 5902(1)(a)(i) of the Income Tax Regulations if that subparagraph were applicable at the lending time and the references in that subparagraph to “the dividend time” were references to the lending time.

(5.6) Pour l’application du paragraphe (5.5), les montants de surplus exonéré ou de déficit exonéré, de surplus hybride ou de déficit hybride, de montant intrinsèque d’impôt hybride, de surplus imposable ou de déficit imposable et de montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada, relativement à la société à un moment donné, correspondent aux montants qui seraient déterminés, à ce moment, selon le sous-alinéa 5902(1)a)(i) si ce sous-alinéa s’appliquait à ce moment et si la mention « moment du dividende » à ce sous-alinéa était remplacée par « moment donné ».
(5.6) For the purposes of subsection (5.5), the amounts of exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, hybrid underlying tax, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax, of a foreign affiliate of corporation resident in Canada, in respect of the corporation, at a particular time are those amounts that would be determined, at the particular time, under subparagraph 5902(1)(a)(i) if that subparagraph were applicable at the particular time and the references in that subparagraph to “the dividend time” were references to the particular time.

À l'époque, l'exonération de taxe s'appliquait aux spécialistes qui avaient reçu la même formation en psychanalyse que les médecins qui fournissent des services de psychanalyse.
At that time, the exemption provided that practitioners who could be exempt had to receive the same training in psychoanalysis as that of medical doctors who perform psychoanalytic services.

La présente décision concerne exclusivement l'exonération modifiée de l'AGL en Irlande du Nord, qui s'appliquait aux granulats vierges extraits en Irlande du Nord et qui y font l'objet d'une exploitation commerciale ainsi qu'aux produits transformés à partir de granulats vierges extraits en Irlande du Nord et qui y font l'objet d'une exploitation commerciale.
This decision concerns exclusively the modified AGL relief in Northern Ireland, which was applied to virgin aggregate extracted in Northern Ireland and commercially exploited there and processed products from virgin aggregate extracted in Northern Ireland commercially exploited there.

C'est le cas de l'exonération de TVA que la France appliquait aux manifestations sportives lorsque celles-ci étaient soumises à l'impôt sur les spectacles.
This is the case of the VAT exemption which France applied to the sporting events that were subject to entertainment tax.